fourniture de consommables, maintenance du système d'impression numérique et formation des agents (2 lots)

SPM - DSAF - BCP

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Canon France SAS

Qui ?

• SPM - DSAF - BCP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-14	Avis de marché
2024-02-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système d'impression offset numérique
Numéro de référence: 23_BAM_015
Brève description:

fourniture de consommables, maintenance du système d'impression numérique et formation des agents (2 lots)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système d'impression offset numérique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance 📦
Système d'impression offset numérique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: spm - dSAF - bCP
Adresse postale: 20 avenue de Ségur - tSA 70723
Code postal: 75334
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bam.oe@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 142758000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2381409&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-14 📅
Date limite de soumission: 2023-12-20 📅
Date de publication: 2023-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 222-699391
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

pour la partie à bons de commande, l'accord-cadre est conclu :-sans montant minimum ; -avec un montant maximum de 450 000,00 euro(s) HT pour la période ferme de 12 mois ; -avec un montant maximum de 450 000,00 euro(s) HT pour chaque période de reconduction (12 mois) soit un montant maximum de 1 800 000,00 euro(s) HT sur toute la durée de l'accord-cadre (48 mois)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 280 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: maintenance, upgrade et formation des agents pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200z)
Numéro du lot: 1
Brève description:

maintenance, upgrade et formation des agents pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200z)

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois

Description des options:

les options au sens du droit français ne sont pas autorisées. Les options au sens du droit communautaire sont autorisées (reconduction, avenant, marché similaire)

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: fourniture de consommables pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200z)
Numéro du lot: 2
Brève description:

fourniture de consommables pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200z)

Valeur estimée hors TVA: 680 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

l'Accord-Cadre est conclu : -sans montant minimum ; -avec un montant maximum de 510 000,00 euro(s) HT pour la période ferme de 12 mois ; -avec un montant maximum de 510 000,00 euro(s) HT pour chaque période de reconduction (12 mois), soit 2 040 000,00 euro(s) HT sur toute la durée de l'accord-cadre (48 mois)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-4 :- la lettre de candidature ou formulaire Dc1, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement ;- en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chacun des autres membres du groupement lors de la phase d'attribution ;- la déclaration du candidat ou formulaire Dc2 dûment rempli et daté ;- la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 du code de la commande publique (modèle Dc1 ou document équivalent) ;- la copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;- les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;- le cas échéant, la déclaration du candidat justifiant qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Dc1 ou équivalent)

Situation économique et financière:

liste et description succincte des conditions :Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R2142-6 à R2142-12 du code de la commande publique :- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ou équivalent ;- la preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

- les références du candidat au cours des trois dernières années pour les prestations (lot 1) / fournitures (lot 2) objet de la présente consultation, indiquant le montant, la date, le destinataire, public ou privé et en précisant les coordonnées d'un contact ;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Lieu: paris

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bam.oe@pm.gouv.fr
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le cas échéant, renouvellement dernier trimestre 2027 pour chaque lot

pour chaque lot, l'accord-cadre est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres. Pour le lot no 1 :Valeur technique - 50 points - décomposée comme suit : Délai d'intervention pour la maintenance de la presse numérique, notamment : - délai de maintenance curative : intervention urgente - (7,5 points),- délai de maintenance curative : d'intervention non urgente - (7,5 points). Soit sur 15 points au total pour les délais d'intervention.Méthodologie et moyens mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, notamment :- interventions de maintenance curative - (10 points),- réalisation des formations pour les opérateurs de la DILA - (10 points),- réalisation des upgrades (5 points)soit un total de 25 points pour la méthodologie et moyens mis en oeuvre pour la réalisation des prestations.Prise en compte des considérations environnementales - 5 pointsqualité du reporting - 5 points Prix - 50 pointsmontant global du DQE (euro(s) Ht) : addition des postes 1,2 et 3. Pour le lot no 2 :Valeur technique - 50 points - décomposée comme suit : Délai de livraison des consommables - 30 pointsprise en compte des considérations environnementales - 10 pointsqualité du reporting - 10 pointsprix - 50 pointsmontant global du DQE (euro(s) Ht) : poste 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent :-soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ;-soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;-soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'état, 4 avril 2014,"département du Tarn et Garonne", no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 222-699391 (2023-11-14)

Avis d'attribution de marché (2024-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de consommables, maintenance du système d'impression numérique et formation des agents.
Numéro de référence: 23_BAM_015
Brève description:

Fourniture de consommables, maintenance du système d'impression numérique et formation des agents.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 3 840 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 3 840 000 EUR 💰
Nature complémentaire du marché: Fournitures
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 23_BAM_015
Titre: Lot 1 : Maintenance, upgrade et formation des agents pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200Z)
Description du marché:

Lot 1 : Maintenance, upgrade et formation des agents pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200Z)

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Il s'agit d'un accord-cadre de services, mono-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu : - sans montant minimum ; - avec un montant maximum de 450 000,00 euros HT pour la période ferme de 12 mois ; - avec un montant maximum de 450 000,00 euros HT pour chaque période de reconduction (12 mois) soit un montant maximum de 1 800 000,00 euros HT sur toute la durée de l'accord-cadre (48 mois). Modalités selon lesquelles le contrat peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à solliciter à l'adresse suivante : SPM - DSAF - SDPAFI - BAM - 20 avenue de Ségur - TSA 70723, 75334, Paris Cedex 07 ; courriel : bam.oe@pm.gouv.fr ; tél: (+33) 1 42 75 80 00.

Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-15 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique - 50 points Délai d'intervention pour la maintenance de la presse numérique, notamment : - Délai de maintenance curative : intervention urgente (7,5 points), - Délai de maintenance curative : d'intervention non urgente (7,5 points). soit 15 points Méthodologie et moyens mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, notamment : - Interventions de maintenance curative (10 points), - Réalisation des formations pour les opérateurs de la DILA (10 points), - Réalisation des upgrades (5 points). soit 25 points Prise en compte des considérations environnementales - 5 points Qualité du reporting - 5 points
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Lot 2 : Fourniture de consommables pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200Z)
Description du marché:

Lot 2 : Fourniture de consommables pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200Z)

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures, mono-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu : - sans montant minimum ; - avec un montant maximum de 510 000,00 euros HT pour la période ferme de 12 mois ; - avec un montant maximum de 510 000,00 euros HT pour chaque période de reconduction (12 mois), soit 2 040 000,00 euros HT sur toute la durée de l'accord-cadre (48 mois). Modalités selon lesquelles le contrat peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à solliciter à l'adresse suivante : SPM - DSAF - SDPAFI - BAM - 20 avenue de Ségur - TSA 70723, 75334, Paris Cedex 07 ; courriel : bam.oe@pm.gouv.fr ; tél: (+33) 1 42 75 80 00.

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Système d'impression offset numérique 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique - 50 points Délai de livraison des consommables - 30 points Prise en compte des considérations environnementales - 10 points Qualité du reporting - 10 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Système d'impression offset numérique 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 23_BAM_015_LOT 1
Date de conclusion du contrat: 2024-02-15 📅
Titre: Maintenance, upgrade et formation des agents pour le système d'impression numérique couleur (CANON modèle Colorstream CS 3200Z)
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 800 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: CANON FRANCE SAS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Canon france sas
Nom et adresse du contractant
Nom: Canon france sas
Numéro d'enregistrement national: 73820526901882
Adresse postale: 14 rue Emile Borel
Code postal: 75809 PARIS CEDEX 17
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: divisionao@cf.canon.fr 📧
Téléphone: 0185144000 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 040 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Spm - dsaf
Numéro d'enregistrement national: 12000103700023
Adresse postale: 20 avenue de Ségur
Code postal: 75007
Commune postale: Paris cedex 07
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bam.oe@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: 0142758000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 12000009600020
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144970422 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2024/S 039-114363 (2024-02-22)

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