Fourniture de boitiers de mise de feu pour armes de petits et moyens calibres et prestations associées dont maintien en conditions opérationnelles

Quantité ou étendue

Caractéristiques principales des boitiers de mise de feu petits et moyens calibres :Les boitiers de mise de feu sont destinés à initier des amorces électriques et à actionner des électroaimants. L’énergie de mise de feu doit être paramétrable. La mise à feu doit pouvoir être déclenchée manuellement par l’opérateur ou électriquement par d’autres appareils raccordés en amont. La mise à feu doit également pouvoir déclencher le fonctionnement d’appareils raccordés en aval. Les boitiers doivent être transportables et déplaçables. Ils doivent être équipés de dispositifs d’autocontrôles, de voyants de contrôle et de clés de sécurité. Le présent projet de marché comprend à la fois :- des prestations forfaitaires fermes pour la fourniture d’un boitier de mise de feu comprenant sa mise en service, la formation des utilisateurs ainsi que son maintien en conditions opérationnelles (préventif et correctif) sur deux ans ;- et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande en application de l’article R 2362-8 du code de la commande publique pour l’acquisition de boitiers supplémentaires (environ un à quatre boitiers supplémentaires) (y compris leur mise en service) ainsi que le maintien en conditions opérationnelles (préventif et correctif) sur 5 ans des boitiers acquis. Le montant maximum des prestations à bons de commande est estimé à 250 000 € HT. Une étude de sécurité SDF (sécurité de fonctionnement) conformément à la norme MIL STD 882 e ou équivalent sera demandée au titre du présent projet de marché.

Informations complémentaires

1) Modifications des candidatures en groupement

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales. En cas de modification ou de constitution d’un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l’acheteur relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

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2) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2)

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments du point A) suivant sous peine du rejet de sa candidature.

En outre le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché (cf. capacités listées au point A), sous peine de rejet de sa candidature, par exemple par la fourniture des éléments indiqués au point B) suivant.

A) Au titre de sa situation propre :

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2 (pour ce faire il est obligatoire au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

Dans le cas où l’accès aux données nécessaires par le biais d’un système électronique dans les conditions prévues à l’article R 2143-13, il doit être fourni :

- Un document mentionnant son numéro unique d’identification (ainsi que les informations) permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique.

- Dans le cas d’une impossibilité technique à traiter une demande ou une déclaration par l’intermédiaire d’un système électronique, il revient au soumissionnaire de fournir : un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les éléments disponibles par le biais d'un système électronique mentionné ci-dessus ou dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d'une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment. La délégation de pouvoir ou habilitation nominative sera à fournir.

- Tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.

En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique.

. Une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d’exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.armement.defense.gouv.fr)).

. Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Le candidat doit présenter un dossier de candidature démontrant les compétences C1 à C2 mentionnées ci-après, notamment en fournissant les éléments énoncés aux points B) et C) ci-après.

Le candidat devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :

C1) Capacité à réaliser des matériels non sensibles aux perturbations par rayonnement et par champ électrique, permettant des essais en environnement électrique/électromagnétique.

C2) capacité à assurer le maintien en conditions opérationnelles (préventif et correctif) des boitiers de mise de feu.

B) Au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle :

- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé), en lien avec l’objet du marché.

- Une description du savoir-faire du candidat (effectif, compétence et moyens techniques) pour réaliser les prestations du marché.

C) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

- les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.

A ce titre, le candidat, si l’opérateur n’est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

D) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux, de l’homologation des systèmes d’information ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché

D.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

D.2) Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

E) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

F) Signature

Les documents DC1 (même s’il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d’une délégation ou habilitation nominative établie par une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment.

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3) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret)

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, soit à l’adresse postale citée ci-dessous.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.armement.defense.gouv.fr (accès rapides), rubrique « documentation et référentiels pour les achats », dans le menu déroulant « articles liés à cette page » choisir « 6 – modalités de transmission des plis ». En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse du site PLACE (http://www.marchespublics.gouv.fr) figurant en rubrique 1.1.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Concernant la copie de sauvegarde, il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

L’adresse postale pour la copie de sauvegarde est la suivante :

Direction Générale de l’Armement

Service des achats d’armement (S2A)

Division achat de bourges

Rocade Est – Echangeur de Guerry

18021 Bourges Cedex

Référence de la consultation : 80-C-23-36

Objet de la consultation : « Fourniture de boitiers de mise de feu pour armes de petits et moyens calibres et prestations associées dont maintien en conditions opérationnelles ».

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

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4) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la réception des offres.

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5) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché

Langue : conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Durée du marché : la durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Informations complémentaires :

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu. Ces données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.

Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr