Fourniture d’une solution “Plateforme de Dematerialisation Partenaire” dans le cadre de la réforme fiscale 2024/2026

Viapost

Afin de se conformer à la réforme fiscal 2024/2026, Viapost souhaite recourir à une “Plateforme de Dématérialisation Partenaire” afin de pouvoir interagir avec le Portail Public De Facturation. La demande couvre tout autant les processus “e-invoicing” que “e-reporting” tels que définis par la réforme.
La date souhaitée de la mise en service de la solution : juillet 2024

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-17.

Qui ?

• Viapost

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciels et systèmes d'information

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-17	Avis de marché

Avis de marché (2023-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Brève description:

Afin de se conformer à la réforme fiscal 2024/2026, Viapost souhaite recourir à une “Plateforme de Dématérialisation Partenaire” afin de pouvoir interagir avec le Portail Public De Facturation. La demande couvre tout autant les processus “e-invoicing” que “e-reporting” tels que définis par la réforme. La date souhaitée de la mise en service de la solution : juillet 2024

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Viapost
Adresse postale: 67 AVENUE FONTAINEBLEAU
Code postal: 94270
Commune postale: Le kremlin bicetre
Contact
Adresse Internet: https://e-sourcing.extra.laposte.fr 🌏
Courrier électronique: anna.borodina@viapost.fr 📧
Téléphone: +33 0645960550 📞
URL des documents: https://e-sourcing.extra.laposte.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-17 📅
Date limite de soumission: 2023-06-02 📅
Date de publication: 2023-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 097-302539
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires

Les documents demandés à la rubrique III.1.1 à III.1.3 devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html ). Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3 devront être remis avant la date et l'heure indiquées à la rubrique IV.2.2) Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP. Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du Point de contact avant les mêmes dates et heure limites. Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La date souhaitée de la mise en service de la solution : juillet 2024

Viapost souhaite recourir à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire:

- adaptée aux besoins des entités de Viapost tout en répondant aux contraintes de volumétries factures et de déploiement en France,

- paramétrable avec des critères de contrôles et d'accessibilité distincts selon les périmètres organisationnels et métier de Viapost

- capable de se connecter aux principaux SI comptables (ERP ou outils de gestion)

- capable d'assurer une reprise des flux dématérialisés actuellement opérationnels qu'ils soient entrants ou sortants

Les prestations attendues doivent permettre notamment

E-invoicing

- Recevoir les factures sous format électronique,

- Émettre / transmettre les factures sous format électronique,

- Extraire les données de facturation pour transmission au Portail Public de Facturation (PPF) lorsque ce dernier n’est pas impliqué dans le circuit de facturation (i.e., le destinataire de la facture a aussi recours à une PDP),

- Transmettre les statuts « cycle de vie » de la facture,

- Transmettre les données de paiement lorsque les opérations entrent dans le champ d’application de cette nouvelle obligation (prestation de services – hors option pour les débits/auto-liquidation ; acomptes reçus au titre d’une livraison de biens).

E-reporting (opérations « B2B internationale » et B2C) :

- Transmettre les données de factures / de transaction au PPF,

- Transmettre les données de paiement lorsque les opérations entrent dans le champ d’application de cette nouvelle obligation.

Éléments indicatifs sur l'année 2021:

Nombre de factures fournisseur: environ 60 000

Nombre de factures clients: environ 15 000

La description détaillée du projet sera fournie dans le cahier des charges.

Durée de l'accord: 96 mois
Description des renouvellements:

La durée ferme du contrat est de 36 mois prolongeable pour des durées complémentaires de 12 mois dans la limite de 5 fois

Description des options:

La première option couvre les périodes de reconduction du contrat telles que définies à l’article II.2.7

La deuxième option couvre la fourniture d'une solution de dématérialisation de factures papier et PDF telle que définie au cahier des charges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Au moment de la participation le candidat remettra via Mag E sourcing les éléments obligatoires à la participation

1/ Le questionnaire d'information dûment complété

2/Numéro unique d'identification

3/La copie du Certificat ISO 27001: éliminatoire en absence de certification

4/S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

5/Une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-1 et au 1° et 3° de l'article L.2141-4 du Code de la commande publique

6/Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénominations, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l’identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés.

Chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.

Au moment de l'attribution du marché, le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous :

1/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire :

- une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF

- une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu)

- un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

2/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail.

3/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés.

Situation économique et financière: Critère 1 : Pérennité financière (critère pondéré à 25%)
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat fournira ses Bilans et Compte de Résultats du dernier exercice disponible afin de permettre au service d’en apprécier la pérennité financière

Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.

Capacité technique et professionnelle:

Critère 2: Capacité technique (critère pondéré à 55%)

Critère 3: Références clients : (critère pondéré à 20%)

Critère 4: Être Certifié ISO 27001 - éliminatoire en absence de certification

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Critère 2: Capacité technique

Capacité à fournir une solution de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) répondant aux exigences de L’article 153 de la loi de finances 2020 pour une mise en production en juillet 2024.

Capacité à fournir une solution intégralement en langue Française

Intégration de la solution

Localisation des serveurs du prestataire

Taille des équipes dédiées au développement

Critère 3: Références clients

A ce titre, le candidat fournira au moins 3 références clients significatives, de moins de 3 ans sur un besoin similaire à celui de Viapost, mettant en avant un retour d’expérience de performance démontrée sur une solution semblable à celui de Viapost.

Pour chacune des références, le candidat précisera, à minima, les éléments suivants : Nom du client, Chiffre d'Affaires en euros HT du client, Domaine d'activité du client, Intitulé de la mission, description de la prestation réalisée chez le client et notamment: le contexte et description de la solution logicielle mise en œuvre et des prestations réalisées, la durée et la charge du projet, la durée du contrat, le chiffre d'affaires généré par l'affaire en euros HT.

Critère 4

fournir la copie du Certificat ISO 27001 - éliminatoire en absence de certification

Liste et brève description des règles et critères:

Seront admis à participer 7 meilleurs candidats sous réserve d'obtention de la note finale supérieure ou égale à 50 sur 100 à l'issue de l'application des critères énoncés dans III.1.2 et III.1.3 et en respectant le critère éliminatoire.

De plus, il est précisé qu'une même entreprise ne pourra pas faire acte de candidature:

- en candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements,

- en tant que membre de plusieurs groupements.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à Viapost avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement du marché par les ressources propres de Viapost.

L'euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux. Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2023-06-06 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://e-sourcing.extra.laposte.fr 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://e-sourcing.extra.laposte.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les documents demandés à la rubrique III.1.1 à III.1.3 devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html ).

Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3 devront être remis avant la date et l'heure indiquées à la rubrique IV.2.2)

Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP.

Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du Point de contact avant les mêmes dates et heure limites.

Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales.

Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de paris
Commune postale: Paris cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 RUE DE RICHELIEU
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Source: OJS 2023/S 097-302539 (2023-05-17)

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