fourniture D'Etiquettes adhesives specifiques

Établissement Français du Sang

la présente consultation a pour objet la fourniture d'étiquettes adhésives spécifiques utilisées pour identifier tout prélèvement de sang, de plasma et sérum pour les services de l'ets HFNO. Ces étiquettes seront employées pour l'étiquetage des produits préparés par l'efs Hauts-De-France - normandie et des prélèvements

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• tls-Etiquettes

Qui ?

• Établissement Français du Sang

Qu'est-ce que c'est ?

• Articles de papeterie imprimés, excepté les formulaires › Étiquettes › Étiquettes à codes-barres
• Fournitures de bureau › Étiquettes autocollantes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-02	Avis de marché
2024-02-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étiquettes
Numéro de référence: 2022EFS_HFNO267
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Étiquettes 📦
Code CPV supplémentaire: Étiquettes 📦
Étiquettes autocollantes 📦
Étiquettes à codes-barres 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: etablissement Français du Sang
Adresse postale: 20 Avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté
Code postal: 59373
Commune postale: Loos
Contact
Adresse Internet: https://dondesang.efs.sante.fr 🌏
Courrier électronique: hfno-marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 328054490 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2387242&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2387242&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-02 📅
Date limite de soumission: 2023-11-06 📅
Date de publication: 2023-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 193-601418
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est conclu avec seulement un maximum contractuel exprimé en valeur (article R.2162-4 2° du code de la commande publique).quantites ANNUELLES Estimes:Etiquettes (transfert direct)poste 1 (format 40x15 mm) : 216 000 étiquettesposte 2 (format 50x20 mm) : 62 500 étiquettes

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 272257.82 EUR 💰
Intitulé du lot: etiquettes (transfert direct)
Numéro du lot: 1
Brève description: etiquettes (transfert direct)poste 1: format 40x15 mmposte 2: format 50x20 mm
Valeur estimée hors TVA: 9320.11 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché public prend effet à compter du 10/02/2024 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci pour une durée de douze (12) mois ferme. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible 3 fois par période de douze (12) mois, selon les dispositions du CCAP

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: etiquettes primaires pour poches
Numéro du lot: 2
Brève description: etiquettes primaires pour poches
Valeur estimée hors TVA: 32788.26 EUR 💰
Informations complémentaires:

l'Accord-Cadre est conclu avec seulement un maximum contractuel exprimé en valeur (article R.2162-4 2° du code de la commande publique).quantites ANNUELLES Estimees:Etiquettes primaires pour poches: 329 000 étiquettes

Intitulé du lot: etiquettes d'identification numérique d'analyses
Numéro du lot: 3
Brève description:

etiquettes d'identification numérique d'analysesposte 1: 10 étiquettesposte 2: 12 étiquettes

Valeur estimée hors TVA: 230149.44 EUR 💰
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: magasin Seclin, Magasin Bois-Guillaume

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: 20 Avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté, 59373 Loos
Informations complémentaires:

les dates et heures et lieux sont prévisionnels. Les modalités d'ouverture ne sont pas encore connues

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Achats et Marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2387242&orgAcronyme=h8j 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2387242&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Soit à chaque reconduction (février 2025, février 2026, février 2027) soit au terme du marché (février 2028)

retrait du dossier de Consultation:Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à : http://www.marches-publics.gouv.fr (réf : pour accéder au dossier sur la plateforme : 2022efs_hfno267 - fourniture d'étiquettes adhésives spécifiques). Les candidats sont invités à s'identifier lors du retrait du dossier de consultation afin qu'ils puissent être informés des modifications apportées au dossier de consultation.modalites de depot des Plis:Conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.L'envoi de l'offre par voie dématérialisée via la plateforme PLACE peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé Usb) ou sur support papier. Les modalités de présentation et de transmission de la copie de sauvegarde sont présentées dans le règlement de la consultation (article 3.2.6).renseignements Complementaires:Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme.Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues 10 jours francs avant cette date.aide:les candidats peuvent consulter la rubrique Aidehttp://www.marches-publics.gouv.frLe guide d'utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet. En outre, en cas de question ou difficulté particulière rencontrée sur la plateforme, la création d'une demande d'assistance en ligne est un prérequis obligatoire pour contacter le support téléphonique. Un message de confirmation vous sera transmis alors avec la référence de la demande d'assistance, ainsi que le numéro de téléphone du support.variantes:conformément à l'article R.2151-8 du code de la commande publique, la proposition de variantes n'est pas autorisée. L'Offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP dans son intégralité.echantillons:les modalités de remise des échantillons sont spécifiées à l'article 2.4 du règlement de la consultation. Après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation (article 1.10.2), et de leur pondération

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59104
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 193-601418 (2023-10-02)

Avis d'attribution de marché (2024-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'etiquettes adhesives specifiques
Numéro de référence: 2022EFS_HFNO267
Brève description:

La présente consultation a pour objet la fourniture d'étiquettes adhésives spécifiques utilisées pour identifier tout prélèvement de sang, de plasma et sérum pour les services de l'ETS HFNO. Ces étiquettes seront employées pour l'étiquetage des produits préparés par l'EFS Hauts-de-France - Normandie et des prélèvements.

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Étiquettes 📦
Valeur estimée hors TVA: 272257.82 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 658 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 18B2400803
Titre: Lot 3 : Etiquettes d'identification numérique d'analyses
Valeur estimée hors TVA: 230149.44 EUR 💰
Description du marché:

Etiquettes d'identification numérique d'analyses Poste 1: 10 étiquettes Poste 2: 12 étiquettes

Informations complémentaires:

L'Accord Cadre est conclu avec seulement un maximum contractuel exprimé en valeur de 576 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché soit 48 mois. QUANTITES ANNUELLES ESTIMEES: Etiquettes d'identification numérique d'analyses Poste 1 (10 étiquettes) : 195 000 planches Poste 2 (12 étiquettes) : 222 000 planches

Produits/services: Étiquettes à codes-barres 📦
Site principal ou lieu d'exécution: Magasin Seclin, Magasin Bois-Guillaume
Pays: France 🇫🇷
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché public prend effet à compter du 10/02/2024 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée de douze (12) mois ferme. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement trois (3) fois par période de douze (12) mois, selon les dispositions du CCAP.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): La valeur technique des étiquettes apprécié au regard des éléments suivants : - plan qualité et de traçabilité tout au long du processus de fabrication jusqu'à la livraison au regard du cadre de réponse technique (20 points) - résultats des tests et essais au regard des fiches de tests (40 points) - plan de continuité d'activité au regard du cadre de réponse technique (20 points) - délai de livraison et minimum de commande au regard du cadre de réponse technique (10 points) - Développement durable (10 points) au regard au regard du cadre de réponse technique et des éléments suivants : *recyclabilité des consommables associés aux impressions et à la fabrication des étiquettes et encre utilisée : 5 points *étiquettes en papier recyclé : 5 points
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: 18B2400801
Titre: Lot 1 : Etiquettes (transfert direct)
Valeur estimée hors TVA: 9320.11 EUR 💰
Description du marché:

Etiquettes (transfert direct) Poste 1: format 40x15 mm Poste 2: format 50x20 mm

Informations complémentaires:

L'Accord Cadre est conclu avec seulement un maximum contractuel exprimé en valeur de 24 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché soit 48 mois. QUANTITES ANNUELLES ESTIMES: Etiquettes (transfert direct) Poste 1 (format 40x15 mm) : 216 000 étiquettes Poste 2 (format 50x20 mm) : 62 500 étiquettes

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: 18B2400802
Titre: Lot 2 : Etiquettes primaires pour poches
Valeur estimée hors TVA: 32788.26 EUR 💰
Description du marché: Etiquettes primaires pour poches
Informations complémentaires:

L'Accord Cadre est conclu avec seulement un maximum contractuel exprimé en valeur de 82 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché soit 48 mois. QUANTITES ANNUELLES ESTIMEES: Etiquettes primaires pour poches: 329 000 étiquettes

Produits/services: Étiquettes autocollantes 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique des étiquettes apprécié au regard des éléments suivants : - plan qualité et de traçabilité tout au long du processus de fabrication jusqu'à la livraison au regard du cadre de réponse technique (30 points) - plan de continuité d'activité au regard du cadre de réponse technique (30 points) - délai de livraison et minimum de commande au regard du cadre de réponse technique (24 points) - Développement durable (16 points) au regard au regard du cadre de réponse technique et des éléments suivants : *recyclabilité des consommables associés aux impressions et à la fabrication des étiquettes et encre utilisée : 8 points *étiquettes en papier recyclé : 8 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 18B2400802
Date de conclusion du contrat: 2024-02-06 📅
Titre: Etiquettes primaires pour poches
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 576 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre: OFFRE TLS-ETIQUETTES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Tls-etiquettes
Nom et adresse du contractant
Nom: Tls-etiquettes
Numéro d'enregistrement national: 971202593
Adresse postale: 5 Chemin du Villers CS 40542
Code postal: 77123
Commune postale: Noisy sur ecole
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact-tls@inessens.fr 📧
Téléphone: +33160749074 📞
Fax: +33164245001 📠
URL: https://www.inessens.fr/maisons-impression/tls/ 🌏
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 82 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

3️⃣
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Toutes les offres, toutes les demandes de participation ou tous les projets ont été retiré(e)s ou jugé(e)s irrecevables
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement francais du sang hauts-de-france normandie
Numéro d'enregistrement national: 428822852
Adresse postale: Parc Eurasanté 20 Avenue Pierre Mauroy CS 40121
Code postal: 59373
Commune postale: Loos cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Achats et Marchés Publics
Courrier électronique: hfno-marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33328542096 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord cadre est conclu sans minimum mais avec un maximum avec un seul opérateur économique. Les marchés ont été attribués sous le n° général 18B2400802 et 18B2400803 et signés par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur le 05 février 2024. Les marchés sont consultables, dans le respect des principes posés par la loi n°78753 du 17.7.1978 à l'adresse suivante : efs hfno parc eurasanté 20 avenue pierre mauroy cs 40121 59373 Loos cedex. Toute demande de consultation doit être adressée au service achats et marchés publics de l'efs hfno (adresse susmentionnée).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 175 900 034
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.talille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33359542342 📞
Fax: +33359542445 📠
URL: https://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

*référé contractuel prévu aux articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE, *recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, *recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 4211 et R. 4217 du Code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification marché public

Source: OJS 2024/S 041-120906 (2024-02-26)

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