Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)

Communauté d'agglomération du Pays de Meaux

Le délégataire aura pour mission d’assurer, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’équipement. Les prestations assurées par le délégataire, définies précisément dans le programme de la consultation, seront essentiellement les suivantes : • Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement la gare routière; • Assurer le paiement de toutes dépenses associées au service (y compris fluides) ; • Assurer la gestion et l’exploitation des emplacements publicitaires ; • Réaliser les investissements utiles ; • Assurer la maintenance, l’entretien et le renouvellement des biens. Le délégataire assurera, sous sa responsabilité, la continuité du service public et contribuera au développement de l’accès à la gare routière en toute sécurité. Le délégataire assurera la gestion de l’équipement à ses risques et périls, et se rémunérera au moyen des recettes tirées de cette exploitation, dont les tarifs acquittés par les usagers.

Date limite

Deadline 2026-07-03

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays de Meaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de gares routières

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-05-19	Avis de marché

Avis de marché (2026-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)
Numéro de référence: 26CX015
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gares routières 📦
Description
Identifiant interne: 0
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77).

Informations complémentaires:

Le Conseil communautaire a approuvé, par une délibération du 14 Mars 2025, le principe d’une nouvelle délégation de service public, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 pour assurer en tout temps l’exploitation, la gestion, l’entretien et le renouvellement de la Gare routière de Meaux.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1-Qualité du service
2-Valeur technique de l’offre
Critère de coût (nom): 3-Valeur financière de l'offre
Critère de qualité (nom): 4-Garanties apportées
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Ces critères sont hiérarchisés, non pondérés et classés par ordre hiérarchique décroissant d’importance (du plus important au moins important).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Code postal: 77100
Ville: Meaux

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-03 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240 jours
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d'agglomeration du pays de meaux
Numéro d'enregistrement national: 20007213000012
Adresse postale: Place de l Hôtel de Ville Jacques CHIRAC - BP 227
Code postal: 77100
Commune postale: Meaux
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Commande publique
Courrier électronique: dcp@meaux.fr 📧
Téléphone: +33 160099831 📞
URL: https://www.agglo-paysdemeaux.fr/fr/capm.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/939238?orgAcronyme=b7i 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/939238?orgAcronyme=b7i 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L’objet de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence est de désigner le délégataire qui exploitera la gare routière de Meaux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027. La valeur estimée du contrat est de 3,9 Millions euros HT. La présente procédure de délégation de service public sera menée selon les dispositions prévues par les articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Pour cette consultation la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. La procédure est une procédure dite ouverte : - le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité. - les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d’un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document. Le dossier de candidature et les offres successives des candidats seront entièrement rédigés en langue française (et feront le cas échéant l’objet d’une traduction) et chiffrées en euros. Les documents rédigés dans une autre langue ne seront pas pris en considération. Sélection des candidats par la commission : Sur la base de l’ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et 19 et R. 3123-1 du code de la commande publique par la commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT. Les candidatures irrecevables sont éliminées. L’autorité concédante ne limite pas le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve que les candidats présentent les garanties professionnelles et financières suffisantes au regard de la nature du service public délégué. Les critères de sélection des candidatures sont définis au règlement de la consultation. Négociations : L’autorité habilitée à signer la convention peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. Analyse des offres : L’attribution sera effectuée au candidat qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base des critères d’attribution définis à l'article 10 du règlement de la consultation. Les critères sont hiérarchisés, non pondérés et classés par ordre hiérarchique décroissant d’importance (du plus important au moins important). Variante : Chaque soumissionnaire n’est autorisé à remettre qu’une seule offre. Les offres « variantes » (au sens d’offres distinctes et autonomes d’une « offre de base » et qui se substitueraient à cette dernière) ne sont pas autorisées. Visite facultative des installations – voir article 9 du règlement de consultation. Les candidats pourront poser jusqu’au quinzième jour précédant le terme de la consultation des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires. Pour la computation de ce délai, la date qui sera prise en considération est celle de la réception par la Communauté d’Agglomération de la demande d’information. Les questions seront exclusivement adressées à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux sur le profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.maximilien.fr/ Abandon de la procédure : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats. La Communauté d’Agglomération informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.

Informations complémentaires

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies et délais de recours sont : • Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat. • Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l’article R551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 097-348295 (2026-05-19)

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