Le Contrat Cadre CURSA a pour objectif d'accompagner e.SNCF par l'apport de compétences de prestations informatiques dans le cadre de la mise en condition opérationnelle et de l'innovation de son système d'information.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-10.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-05.
Le Contrat Cadre CURSA a pour objectif d'accompagner e.SNCF par l'apport de compétences de prestations informatiques dans le cadre de la mise en condition opérationnelle et de l'innovation de son système d'information.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Le Lot 1 et le Lot 2 sont exclusifs entres eux.
Une société ne peut pas simultanément faire acte de candidature sur le lot 1 et sur le lot 2.
Toute...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Le Lot 1 et le Lot 2 sont exclusifs entres eux.
Une société ne peut pas simultanément faire acte de candidature sur le lot 1 et sur le lot 2.
Toute candidature ne respectant pas cette règle sera déclarée irrecevable.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Service Build et Maintenance Applicative
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France
Description du marché:
“Prise en charge des activités de réalisation des DSMs :
- Architecture ;
- Délivrance des environnements.
Administration des environnements
- Intégrations...”
Description du marché
Prise en charge des activités de réalisation des DSMs :
- Architecture ;
- Délivrance des environnements.
Administration des environnements
- Intégrations délivrées en cycle en V ;
- Intégrations en mode DevOps.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation, notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 112 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 123 000 000 € HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit par période de 12 mois, et au maximum deux fois. La durée maximale totale du contrat-cadre est de 60 mois.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Service gestion de la demande et des projets
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: France
Description du marché:
“Prise charge d’une application ou d’un portefeuille d’applications pour coordonner les entités du Client dans la fabrication et l’exploitation des...”
Description du marché
Prise charge d’une application ou d’un portefeuille d’applications pour coordonner les entités du Client dans la fabrication et l’exploitation des applications.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation,
notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 48 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 54 000 000 € HT.
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Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit par période de 12 mois, et au maximum deux fois. La durée maximale totale du contrat cadre est de 60 mois.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 5
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise Standard
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prise en charge des activités liées aux lignes de service d’appui aux applications (DST de DEA, DCS, DSNU), soit par une mission dédiée à une ligne de...”
Description du marché
Prise en charge des activités liées aux lignes de service d’appui aux applications (DST de DEA, DCS, DSNU), soit par une mission dédiée à une ligne de service (expertise spécifique par exemple), soit en intervenant en transverse sur plusieurs lignes de services ou sur des activités de cohérence / coordination.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation,
notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 117 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 129 000 000 € HT.
Afficher plus
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit par période de 12 mois, et au maximum deux fois. La durée totale du contrat-cadre est de 60 mois.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise avancée - Cloud
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition un socle technique sécurisé et maîtrisé pour les applications hébergées chez...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition un socle technique sécurisé et maîtrisé pour les applications hébergées chez les clouders ayant contractualisés avec SNCF.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation,
notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 12 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 14 000 000 € HT.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise avancée - Supervision
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition un socle technique sécurisé et maîtrisé autour des solutions de...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition un socle technique sécurisé et maîtrisé autour des solutions de conteneurisation (Docker, Kubernetes, RKE) quelle que soit la cibler d’hébergement.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation,
notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 9 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 10 000 000 € HT.
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition des solutions de supervision du SI SNCF.
Les fournisseurs peuvent se reporter...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à mettre à disposition des solutions de supervision du SI SNCF.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation, notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 5 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 6 000 000 € HT.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise avancée - Coach / Lead
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à fournir un accompagnement méthodologique (coach) ou sur l’outillage (lead) afin de structurer...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST ASO visant à fournir un accompagnement méthodologique (coach) ou sur l’outillage (lead) afin de structurer l’accompagnement des projets qu’ils soient en devops ou en cycle en V.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation, notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 7 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 8 000 000 € HT.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise avancée - Hébergement
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST IHE concernant les périmètres de Métrologie Réseau ainsi que de gestion de salles informatiques.
Les fournisseurs...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST IHE concernant les périmètres de Métrologie Réseau ainsi que de gestion de salles informatiques.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation, notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 8 000 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 9 000 000 € HT.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 4
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise - Gestion des Assets
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Prise en charge d’activités liées à la DST UPP visant à maintenir et faire évoluer la base de management des assets.
Les fournisseurs peuvent se reporter...”
Description du marché
Prise en charge d’activités liées à la DST UPP visant à maintenir et faire évoluer la base de management des assets.
Les fournisseurs peuvent se reporter aux documents de la consultation, notamment au cahier des charges, pour un descriptif plus complet.
L'ensemble des volumétries prévisionnelles sont disponibles dans le DCE.
La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 1 500 000 € HT.
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent lot, par l’ensemble de ses titulaires, est d’un montant de 2 000 000 € HT.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Le marché peut être reconduit par période de 12 mois, et au maximum deux fois. La durée totale du contrat-cadre est de 60 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-10
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-06-19 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec...”
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, au sens de l'article R.2124-4 du CCP. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l’adresse est mentionnée en section I de l’avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2023/S 070-206627 (2023-04-05)