confection, réparation et transport de prothèses dentaires, travaux orthodontiques et fournitures et prestations associées

CPAM du Haut-Rhin

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Gomadent SNC
• TCS NANCY

Qui ?

• CPAM du Haut-Rhin

Qu'est-ce que c'est ?

• Assistance fonctionnelle › Prothèses
• Instruments et appareils de dentisterie et de ses sous-spécialités › Dispositifs orthodontiques
• Produits pour prothèses et rebasage › Dentiers
• Services de soins dentaires › Services d'orthodontie

Où ?

• Alsace › Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-10	Avis de marché
2024-08-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de soins dentaires et services connexes
Numéro de référence: 2023133
Brève description:

confection, réparation et transport de prothèses dentaires, travaux orthodontiques et fournitures et prestations associées

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de soins dentaires et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de soins dentaires et services connexes 📦
Services d'orthodontie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: cpam du haut-rhin
Adresse postale: 19 Boulevard du Champ de Mars
Code postal: 68022
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ameli.fr/ 🌏
Courrier électronique: polemarches.cpam-hautrhin@assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: +33 368479469 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2438046&orgAcronyme=s7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2438046&orgAcronyme=s7h 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-10 📅
Date limite de soumission: 2024-03-20 📅
Date de publication: 2024-01-15 📅
Date de début: 2024-11-04 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 010-025362
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

montant estimé pour une année de commandes : 137.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 1.500.000 euros (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: prothèse conjointe (fixe)
Numéro du lot: 1
Brève description: prothèse conjointe (fixe)
Description des renouvellements:

sur décision unilatérale du représentant du pouvoir adjudicateur, le contrat peut éventuellement être reconduit tacitement pour une période de 3 mois, et ce jusqu'à 10 fois, soit au maximum jusqu'au 30 juin 2028

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique. Il est précisé que la durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial

Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 137.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 1.500.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: prothèse sur implant
Numéro du lot: 2
Brève description: prothèse sur implant
Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 12.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 130.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: prothèse adjointe (mobile) : résine, à châssis métallique, ou finition résine souple et attachements avec montage et finition
Numéro du lot: 3
Brève description:

prothèse adjointe (mobile) : résine, à châssis métallique, ou finition résine souple et attachements avec montage et finition

Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 258.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 2.800.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: prothèse adjointe (mobile) : résine souple, inclus réparations
Numéro du lot: 4
Brève description: prothèse adjointe (mobile) : résine souple, inclus réparations
Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 10.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 110.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: gouttière
Numéro du lot: 5
Brève description: gouttière
Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 1.050 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 12.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: réparation
Numéro du lot: 6
Brève description: réparation
Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 40.500 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 440.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: prothèse mixte (fixe et mobile)
Numéro du lot: 7
Brève description: prothèse mixte (fixe et mobile)
Informations complémentaires:

montant estimé pour une année de commandes : 13.500 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 148.000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: orthodontie
Numéro du lot: 8
Brève description: orthodontie
Informations complémentaires:

après montée en charge de l'activité : Montant estimé pour une année de commandes : 33.000 euros (H.T.).Montant maximum du lot sur sa durée maximum : 360.000 euros (H.T.).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: haut-Rhin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;. Une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;. Les bilans ou extraits de bilan (comptes de résultat), concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références devront faire état de la réalisation de prestations similaires à celles qui sont demandées dans le marché pour lequel l'opérateur économique se porte candidat ;. Une description des équipements techniques et des véhicules dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;. L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché public

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les conditions d'exécution sont décrites dans le dossier de consultation (cf. Le cahier des clauses administratives et techniques particulières)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-03-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des prothèses et travaux dentaires (performance des matériaux, adaptation, finitions et esthétique)
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Mesures permettant de garantir la continuité du service
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom): Plan de contrôle et d'amélioration de la qualité
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Moyens d'accompagnement technique et service après-vente
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performance sociale (heures d'insertion)
Performance environnementale des véhicules dédiés à l'exécution du marché
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51513143100014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Protection sociale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2438046&orgAcronyme=s7h 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: juin 2027

avis rédigé et publié en français.Les motifs d'exclusions et informations requises figurent au règlement de la consultation et sur le DUME acheteur.Réponse électronique obligatoire, signature électronique facultative (cf. Les dispositions du règlement de la consultation). Fourniture obligatoire d'échantillons de prothèses et travaux dentaires dans le même délai que le pli électronique (cf. Les caractéristiques et modalités de dépôt physique et de primes associées dans le règlement de la consultation). Le montant indicatif du marché a été estimé au regard de la durée totale maximale du marché, c'est-à-dire sur 44 mois de commandes. Financement sur fonds propres. Les sommes dues seront payées en application du code de la commande publique dans un délai maximal de trente jours à réception d'une facture conforme. La création d'un compte sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr est simple et gratuite et permet au candidat potentiel d'être destinataired'éventuels compléments d'informations relatifs au dossier et, le cas échéant, de transmettre ses questions. Un candidat potentiel qui aura téléchargé le dossier de consultation de manière anonyme, c'est-à-dire sans être identifié au moment du téléchargement, ne sera pas connu de l'organisme, et ne pourra donc être destinataire d'informations ultérieures concernant le dossier. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des membres du groupement. Notification d'attribution prévisionnelle du marché fin juillet 2024. Les tournées de ramassage et livraison pour traitement des commandes devront impérativement débuter le 04/11/2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Nancy
Adresse postale: cité Judiciaire rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

avant notification du marché, le référé précontractuel. Après notification du marché, le référé contractuel

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy
Source: OJS 2024/S 010-025362 (2024-01-10)

Avis d'attribution de marché (2024-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Confection, réparation et transport de prothèses dentaires, travaux orthodontiques et fournitures et prestations associées
Numéro de référence: 2023133
Brève description:

Confection, réparation et transport de prothèses dentaires, travaux orthodontiques et fournitures et prestations associées

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de soins dentaires et services connexes 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 5 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Prothèse conjointe (fixe)
Description du marché: Prothèse conjointe (fixe)
Produits/services supplémentaires: Prothèses 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haut-Rhin 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-11-04 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement:

Possibilité de recourir à un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Sur décision unilatérale du représentant du pouvoir adjudicateur, le contrat peut éventuellement être reconduit tacitement pour une période de 3 mois, et ce jusqu'à 10 fois, soit au maximum jusqu'au 30 juin 2028.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Toutes les informations sont disponibles dans le dossier de consultation des entreprises.
Critère de qualité (pondération): 65
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Prothèse sur implant
Description du marché: Prothèse sur implant
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Prothèse adjointe (mobile) : résine, à châssis métallique, ou finition résine souple et attachements avec montage et finition
Description du marché:

Prothèse adjointe (mobile) : résine, à châssis métallique, ou finition résine souple et attachements avec montage et finition

Produits/services supplémentaires:

Dentiers 📦

Prothèses 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Prothèse adjointe (mobile) : résine souple, inclus réparations
Description du marché: Prothèse adjointe (mobile) : résine souple, inclus réparations
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Gouttière
Description du marché: Gouttière
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Réparation
Description du marché: Réparation
Produits/services supplémentaires:

Dentiers 📦

Prothèses 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Prothèse mixte (fixe et mobile)
Description du marché: Prothèse mixte (fixe et mobile)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Orthodontie
Description du marché: Orthodontie
Produits/services: Services d'orthodontie 📦
Produits/services supplémentaires: Dispositifs orthodontiques 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La CPAM du Haut-Rhin n'est pas un organisme de droit public mais un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 20231330105201
Date de conclusion du contrat: 2024-07-31 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 500 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE GOMADENT
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Gomadent snc
Nom et adresse du contractant
Nom: Gomadent snc
Numéro d'enregistrement national: 383 099 298 00044
Adresse postale: 16 rue Antoine Durenne
Code postal: 55000
Commune postale: Bar le duc
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gomadent@orange.fr 📧
Téléphone: 0329763836 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Toutes les offres, toutes les demandes de participation ou tous les projets ont été retiré(e)s ou jugé(e)s irrecevables
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 360 000 EUR 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Valeur maximale de l’accord-cadre: 148 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Valeur maximale de l’accord-cadre: 440 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Valeur maximale de l’accord-cadre: 12 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005

6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Valeur maximale de l’accord-cadre: 110 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004

7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 800 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003

8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Valeur maximale de l’accord-cadre: 130 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Caisse primaire d'assurance maladie du haut-rhin
Numéro d'enregistrement national: 515 131 431 00014
Adresse postale: 19 Boulevard du Champ de Mars
Code postal: 68022
Commune postale: Colmar cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: polemarches.cpam-hautrhin@assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: 0368479469 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 175 401 116 00082
Adresse postale: Cité Judiciaire rue du Général Fabvier
Courrier électronique: tj-nancy@justice.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy
Source: OJS 2024/S 159-493723 (2024-08-13)

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