Complément de développement, qualification, fourniture d’optiques combinées à VDO et IR pour fusils d’assaut, de lunettes, d’accessoires et prestations de maitrise technique et de soutien. cf. II.2.1)

Quantité ou étendue

Le marché prévoit des tranches (cf. la rubrique II.2.2)).Le marché prévoit des bons de commande et des éventuelles commandes sur provision.L’objectif du marché est de développer, de qualifier et d’acquérir jusqu’à 21 450 unités collectives comprenant une optique combinée pour fusils d’assaut et fusil mitrailleur, une lunette à voie directe optique et leurs accessoires et 1 500 optiques combinées à voie directe optique et infrarouge pour fusils d’assaut et fusil mitrailleur et lunettes à voie directe optique ainsi que les prestations de maitrise technique et de soutien associées.L’intitulé exact du marché est : « Complément de développement, qualification, fourniture d’optiques combinées à voie directe optique (VDO) et infrarouge (IR) pour fusils d’assaut et mitrailleur, de lunettes à voie directe optique, d’accessoires et prestations de maitrise technique et de soutien associées. »

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou chaque membre d’un groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

Chaque candidat (ou chaque membre d’un groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.

En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, les éléments précisés dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)a) à 1)e) ci-après.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique, s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)b) et 1)c) infra, de sécurité de l’information au 1)e) infra et de clauses particulières définies en 1)h) infra (cf. rubriques II. 1 7 et III 1.4))

Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale), cf. § 1)e) de la rubrique VI.3) infra.

Chaque sous-contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant (au sens de l’article L2393-1 du code de la commande publique) et intervenant dans la conception ou la fabrication des lunettes à voie directe optique et des détecteurs infrarouge thermique de l’optique combinée à voie directe optique et infrarouge, doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur.

En application des dispositions des articles L2393-6 et R2393-41 du code de la commande publique, le candidat doit fournir pour chacun de ces opérateurs économiques, leur nom et la nature des prestations qui seront sous-contractées.

En application des dispositions de l’article L2393-8 du code de la commande publique, seront rejetés par l’acheteur celui (ou ceux) qui entre(nt) dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir dans le paragraphe de la rubrique VI.3) 1)a) infra), ou au motif qu’il(s) ne présente(ent) pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)b) et 1)c) infra, (le cas échéant) de sécurité de l’information ou de sécurité des approvisionnements définies à la rubrique III.1.4) supra.

Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) ; (voir les dispositions du paragraphe de la rubrique VI.3) 1)e) infra).

a. Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 version S2A. Pour ce faire, il est obligatoirement demander de compléter entièrement ces formulaires dans leur dernière version accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

Conformément au paragraphe de la rubrique VI.3) 1) g), le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ;

- tout renseignement justifiant de la nationalité conformément au 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :

o pour les candidats établis en France, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné dans l’AAPC pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée : le numéro unique d’identification SIREN (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent ;

o pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné dans l’AAPC pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée :

lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet : il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni.

- En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) :

o Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance version code de la commande publique (DC4 version S2A), accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis) ;

Conformément au paragraphe de la rubrique VI.3) 1) g), cette déclaration de sous-traitance devra être signée par une personne habilitée à engager la société (le candidat et son(ses) sous-traitant(s)) ;

o Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

- Chaque candidat doit fournir pour chaque sous-contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant (au sens de l’article L2393-1 du code de la commande publique) et intervenant dans la conception ou la fabrication des lunettes à voie directe optique et des détecteurs infrarouge thermique de l’optique combinée à voie directe optique et infrarouge, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-contractées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante.

b. Au titre de leur capacité économique et financière :

- une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement) et de la part de ce chiffre d’affaires concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du présent projet de marché réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles (bloc F1 du DC2) ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

- le chiffre d’affaires annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 100 000 000 euros ;

- le chiffre d’affaires annuel concernant la conception et la fourniture de systèmes optroniques infrarouge thermique dans le domaine militaire du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 20 000 000 euros.

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera la déclaration précitée.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, suivre les indications figurant dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)d) ci-dessous.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

c. Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- Une présentation de la société en lien avec l’objet du marché ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

- Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des capacités suivantes :

o C1 : Capacité à assurer, au sein de l’UE ou de l’EEE, la maîtrise de la conception (optique, mécanique, électronique et logicielle) des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin ;

o C2 : Capacité à disposer, au sein de l’UE ou de l’EEE, des moyens de fabrication, d’assemblage et de recette industrielle de 1 500 viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin par an ;

o C3 : Capacité d’entretenir un système d’assurance qualité ;

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacune des 3 capacités ci-dessus (C1 à C3) seront éliminés.

Justificatifs à fournir pour démontrer ses capacités :

- C1 : Le candidat fournira :

o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la conception des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin et l’adresse du lieu d’implantation,

o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la conception de viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin,

o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des moyens de conception des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin,

Les éléments de preuves relatifs à des produits pertinents conçus il y a plus de cinq ans seront pris en compte.

- C2 : Le candidat fournira :

o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin et l’adresse du lieu d’implantation,

o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin,

o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des moyens de fabrication, d’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin,

o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des quantités et modèles de viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin conçus et fabriqués au cours des cinq dernières années avec leurs principales caractéristiques, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat (ou de chaque membre du groupement),

o Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen ;

Les éléments de preuves relatifs à des produits pertinents fabriqués il y a plus de cinq ans seront pris en compte.

- C3 : Le candidat fournira une copie du certificat justifiant d’un niveau d’assurance qualité équivalent à ISO 9001, AQAP 2110 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou, à défaut, une présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise ;

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, suivre les indications figurant dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)d) ci-dessous.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

d. Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités financières et/ou techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. dans les paragraphes de la rubrique VI.3) 1)a), 1)b), 1)c) supra et 1)e) infra).

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

e. Contraintes liées à la sécurité de l’information / à la protection du secret prévue pour le projet de marché :

e. 1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

e. 2) Marché avec présence d’informations ou supports classifiés (ISC) en phase contractuelle

Sans Objet

e. 3) Marché avec présence d’informations ou supports classifiés (ISC) en phase précontractuelle

Sans Objet

e. 4) Marché sensible

Sans Objet

f. Sécurité d’approvisionnement et opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE

Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union Européenne ou à l'Espace Economique Européen.

g. Signature

Les documents DC1 (même s’il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire).

La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié au sens de l’annexe n°12 du code de la commande publique. Le candidat ou le groupement pourra vérifier la conformité de la signature électronique des documents via le site :

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=commun.VerifierSignature&callFrom=entreprise.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou dans un document équivalent pour les candidats établis à étranger, un document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société devra être fourni (délégation de pouvoir).

h. Autres clauses particulières

Le marché comportera des exigences en matière de sécurité d’approvisionnement et de localisation des travaux sur le territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. La présence dans les fournitures de produits/composants/documents dont l’utilisation par la France est soumise à autorisation administrative d’un Etat étranger à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen pourra également être interdite. Les conditions associées à cette interdiction seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.

Les lunettes à voie directe optique, les détecteurs infrarouge thermique de l’optique combinée à voie directe optique et infrarouge et les optiques combinées à voie directe optique et infrarouge devront être conçus et fabriqués en UE ou dans l’EEE.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret, au paragraphe de la rubrique VI.3) 1)e) supra :

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite mentionnée à la rubrique IV.3.4) ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Situation économique et financière

Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle

Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.