CHARLEVILLE-MEZIERES (08) Accessibilité PMR - Rehaussement quais + RVB

SNCF Réseau

Gestion conjointe de travaux de Quais + RVB en gare de Charleville-Mézières :
Volet Quais :
- Études d’exécutions
- Remplacement de bordures de quais aux côtes L&H post RVB, de revêtement de quais, des candélabres de quais.
- Mise au gabarit ferroviaire des quais fossiles
- Modification des trémies du PASO : Mise aux normes des trémies d'escaliers dont gros œuvre sur l'une d'elle.
- Réfection de l'étanchéité des dalles supérieurs du PASO aux niveaux des quais.
- Réfection des peintures du PASO.
- Réfection de l'éclairage du PASO.
- Remplacement de l'éclairage sous marquise par des candélabres.
- Réfection des réseaux secs et humides.
- Déplacement et remise en état de la sonorisation.
- Mise à la terre et mise au rail des équipements de mobiliers.
- Prestations de sécurité ferroviaires
- DOE
- Tout ceci dans le respect de la norme STI PMR de mise en accessibilité des quais.
Volet RVB :
- Études d’exécutions
- Démolition des bordures de quais
- Sciage de bordure
- Travaux de RVB voies 1, 2, 3, 4
- Travaux caténaires : Rehaussement de dès, réglages caténaires
- Travaux signalisation : dépose-repose d'équipement, déplacement de câbles, remplacement de câbles, génie-civil câble (caniveaux, fourreaux, chambre ...), remplacement de moteur d'aiguilles, mise au rail des équipements
- Mise en décharge du vieux ballast
- Retraitement des traverses bois.
- Prestations de sécurité ferroviaires
- DOE

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-06-29 Avis de marché
Avis de marché (2023-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ouvrages d'art et de génie civil
Numéro de référence: 2023DOS0247421
Brève description:
Gestion conjointe de travaux de Quais + RVB en gare de Charleville-Mézières : Volet Quais : - Études d’exécutions - Remplacement de bordures de quais aux côtes L&H post RVB, de revêtement de quais, des candélabres de quais. - Mise au gabarit ferroviaire des quais fossiles - Modification des trémies du PASO : Mise aux normes des trémies d'escaliers dont gros œuvre sur l'une d'elle. - Réfection de l'étanchéité des dalles supérieurs du PASO aux niveaux des quais. - Réfection des peintures du PASO. - Réfection de l'éclairage du PASO. - Remplacement de l'éclairage sous marquise par des candélabres. - Réfection des réseaux secs et humides. - Déplacement et remise en état de la sonorisation. - Mise à la terre et mise au rail des équipements de mobiliers. - Prestations de sécurité ferroviaires - DOE - Tout ceci dans le respect de la norme STI PMR de mise en accessibilité des quais. Volet RVB : - Études d’exécutions - Démolition des bordures de quais - Sciage de bordure - Travaux de RVB voies 1, 2, 3, 4 - Travaux caténaires : Rehaussement de dès, réglages caténaires - Travaux signalisation : dépose-repose d'équipement, déplacement de câbles, remplacement de câbles, génie-civil câble (caniveaux, fourreaux, chambre ...), remplacement de moteur d'aiguilles, mise au rail des équipements - Mise en décharge du vieux ballast - Retraitement des traverses bois. - Prestations de sécurité ferroviaires - DOE
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ouvrages d'art et de génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Grand Est 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf reseau
Adresse postale: 2 Rue Royale
Code postal: 57 000
Commune postale: Metz
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: rachel.palo@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 760928389 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-29 📅
Date limite de soumission: 2023-07-31 📅
Date de publication: 2023-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 126-402294
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Gestion conjointe de travaux de Quais + RVB en gare de Charleville-Mézières :
Volet Quais :
- Études d’exécutions
- Remplacement de bordures de quais aux côtes L&H post RVB, de revêtement de quais, des candélabres de quais.
- Mise au gabarit ferroviaire des quais fossiles
- Modification des trémies du PASO : Mise aux normes des trémies d'escaliers dont gros œuvre sur l'une d'elle.
- Réfection de l'étanchéité des dalles supérieurs du PASO aux niveaux des quais.
- Réfection des peintures du PASO.
- Réfection de l'éclairage du PASO.
- Remplacement de l'éclairage sous marquise par des candélabres.
- Réfection des réseaux secs et humides.
- Déplacement et remise en état de la sonorisation.
- Mise à la terre et mise au rail des équipements de mobiliers.
- Prestations de sécurité ferroviaires
- DOE
- Tout ceci dans le respect de la norme STI PMR de mise en accessibilité des quais.
Volet RVB :
- Démolition des bordures de quais
- Sciage de bordure
- Travaux de RVB voies 1, 2, 3, 4
- Travaux caténaires : Rehaussement de dès, réglages caténaires
- Travaux signalisation : dépose-repose d'équipement, déplacement de câbles, remplacement de câbles, génie-civil câble (caniveaux, fourreaux, chambre ...), remplacement de moteur d'aiguilles, mise au rail des équipements
- Mise en décharge du vieux ballast
- Retraitement des traverses bois.
Durée de l'accord: 248 jours
Description des options:
Le volet QUAIS comporte les deux options suivantes qui seront levées en cours de marché :
- Option 1 : Reprise de l'éclairage des PASO
- Option 2 : Remplacement des nez de marche et remise en peinture des PASO
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Gare de Charleville-Mézières (département Ardennes)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun
des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants"
dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment
complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante :
- Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de
validité à la date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent
justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du
marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun
des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires
annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du
marché
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels
l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère,
la relation d'appartenance à tel groupe
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces
suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils
souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants indiquant = le montant, la date et le destinataire public
ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont ét
é effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de
l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen
de preuve équivalent.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour
la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour
s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Tâche essentielle :
Le tâche essentielle suivante (ou équivalente) , telle que visée à l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, devra être effectuée directement par le Titulaire et ne pourra donc pas être sous-traitée :
- SNCF 02612 Construction et pilotage d’ouvrages d’art en béton de technicité moyenne
Pour la réalisation des travaux, les qualifications SNCF (ou équivalentes) suivantes sont demandées. Elles pourront être sous-traitées :
- SNCF 01112 Pose ou substitution de voie ballastée avec ou sans dégarnisseuse et avec bourreuse lourde
- SNCF 14005 Études de remaniement des installations caténaires existantes sur une ligne classique, électrifiée en courant alternatif 25 000 V – 50 Hz
- SNCF 04005 Travaux de remaniement des installations caténaires existantes sur une ligne classique, électrifiée en courant alternatif 25000 V – 50 H
- SNCF 03001-01 Travaux de génie civil de Signalisation et/ou de Télécommunications sans risque de déstabilisation de la plateforme (Travaux n’engageant pas les plans P1/P2)
- SNCF 03203-01 Travaux de pose de câbles de Signalisation et/ou d’énergie
- SNCF 03201-01 Tous travaux de signalisation électrique et de raccordement de câbles de signalisation y compris réchauffage par tous moyens, éclissage et connexions électriques des rails et pose et dépose de signaux, potences– Hors travaux de Génie Civil et de pose de câbles
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- SNCF 03201-02 Boîtes de jonction pour câbles de signalisation et d’énergie
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture. Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de
ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d’un
seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des
membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une
forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire
pour la bonne exécution du marché (article 37 de la directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Conditions d'exécution du contrat:
Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 23:59
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
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Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Afficher plus
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 126-402294 (2023-06-29)
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Région:
France Grand Est
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Ouvrages d'art et de génie civil