BTXLA_VOI02_Dépose voie triageTerrassement, GC et Pose de voie

SNCF Réseau

Le présent marché a pour objet la réalisation des études, fournitures et travaux de voies, d’ouvrages en terre et d'hydraulique pour la base travaux de Fleury Les Aubrais. Voir dossier de consultation joint

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-23.

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Historique des marchés publics
Date Document
2023-11-23 Avis de marché
Avis de marché (2023-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de voies ferrées et de systèmes de transport par câble
Numéro de référence: 2023DOS0247450
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation des études, fournitures et travaux de voies, d’ouvrages en terre et d'hydraulique pour la base travaux de Fleury Les Aubrais. Voir dossier de consultation joint
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de voies ferrées et de systèmes de transport par câble 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf reseau
Adresse postale: 22 boulevard de Beaumont
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: sofia.morin@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 624022468 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-23 📅
Date limite de soumission: 2023-12-07 📅
Date de publication: 2023-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 229-720282
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
A titre indicatif , planning prévisionnel: Notification du marché prévu courant mars 2024 Début des travaux prévu début Avril 2024 La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Travaux de voie et terrassement:
Dépose des dernières voies au niveau des AdV.
Mise en place des passages de câble pour le marché Energie Electrique.
Création de zone d’infiltration hydraulique.
Pose de voie,
Adduction d’eau,
Création de voieries routières,
Extraction de produit amianté ou de terre polluée,
Transfert des panneaux de voie par ferroutage,
Suivi en dépollution pyrotechnique,
Maintenances de voie pour les itinéraires d’approche (RT, RR, BDML).
PSE : RVB Voie M6 au nord de la base travaux.
Voir dossier de consultation Joint
Les quantités sont repris sur le Détail estimatif joint au présent Avis
Durée de l'accord: 8 mois
Description des options: PSE : RVB Voie M6 au nord de la base travaux.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Ligne 570 000 de Paris à Bordeaux, Complexe Les Aubrais / Orléans, Voies de services

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
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Situation économique et financière:
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent
justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des
membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel
global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels
l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de
l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
suivants :
La police de "responsabilité civile travaux, après travaux et professionnelle" doit comporter au minimum
les garanties suivantes :
1 - Garantie Responsabilité civile exploitation et travaux
- Dommages corporels : 7 600 000€ par sinistre
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000€ euros par sinistre.
- Dommages immatériels non consécutifs (DINC) survenant en l’absence de dommage matériel ou corporel : 1 500 000 € par sinistre.
2 - Garantie Responsabilité civile après travaux et professionnelle
Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels) : 3 000 000 € par sinistre et par an.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le candidat (entreprise ou groupement), devra justifier d’un Chiffre d'Affaires global minimum de 15 M€ pour le dernier exercice disponible.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces
suivantes(ainsi que pour tous les co-traitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils
souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de
bonne exécution pour des travaux d'importance et de technicité similaires. Ces attestations indiquent le
montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de
l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de
l'opérateur (ex: certificats d'identités professionnelles ou références de marchés attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser les travaux la prestation),
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— indication des mesures de gestion de l'environnemental du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution,
notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques
environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management
de l'environnement (ISO 4001 et/ou règlement CE EMAS, et/ou norme équivalente). Préciser le périmètre,
ex: nombre et pourcentage de sites certifiés,
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière
d'environnement,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour
exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour
s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILOOSH
2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser
les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et pourcentage des
sites certifiés).
Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par
laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs
regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les
opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de
1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions
fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le
périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par
laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la
déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits
fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où la production s'effectue.
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions
considérées leur sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du
marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat (opérateur économique seul ou le mandataire en cas de groupement) doit obligatoirement posséder, au stade de la candidature, l'identification professionnelle minimale suivante ou son équivalence:
• Qualification SNCF 01112 « Pose ou substitution de voie ballastée avec ou sans dégarnisseuse et avec bourreuse lourde (3) - Ligne classique ou ligne à grande vitesse (exploitées) ».
• Qualification FNTP 2322 « Travaux de terrassement courants y/c les travaux de tranchées pour pose de canalisations, les plateformes de faible dimension, bassins d’orage courants et travaux de VRD en milieu non urbain » est exigée.
Les identifications professionnelles ci-dessous, sont également obligatoires en phase travaux pour l’exécution de certains travaux spécifiques, mais peuvent être portées par un sous-traitant si le candidat (opérateur économique seul ou groupement d’opérateurs économiques), ne les possède pas en propre :
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Qualifications SNCF ou qualifications équivalentes :
• 01115 - Pose ou substitution d'appareils de voie sur voie principale ou voie de service avec bigrue, portique lourd ou grue ferroviaire de levage de forte puissance et bourreuse lourde
Qualification QUALIBAT ou équivalent :
• 1312 - Terrassement -fouilles
• 1112 - Démolition
• 1552 - Amiante
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans Objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en EUR.
Les pris sont révisés mensuellement selon les modalités prévues au dossier de consultation joint.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours, réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'aide à l'insertion par l'activité économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Contact
Point de contact: SNCF Réseau - Direction des achats - DTA Atlantique
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
A titre indicatif , planning prévisionnel:
Notification du marché prévu courant mars 2024
Début des travaux prévu début Avril 2024
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Afficher plus
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Afficher plus
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'ORLEANS
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Adresse Internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 229-720282 (2023-11-23)
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Région:
France Centre — Val de Loire
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Travaux de construction de pipelines, de... Travaux de construction de voies ferrées...