Acquisition, installation et soutien d'un radar fixe de surveillance aérienne (ASTRA)

Informations complémentaires

Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vl.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir l’accord cadre sera rejeté).

La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

1)conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats [renvoi de la rubrique lll.2)]:

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur écartera tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l’accord cadre)

a) au titre de sa situation propre: critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire, il est fait obligation au candidat, sous peine de rejet de sa candidature, d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— son numéro unique d'identification prévu à l'article R2134-9 du code de la commande publique ;

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :

1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ;

2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;

3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Traitement de données à caractère personnel :

Un traitement de données à caractère personnel est effectué par l'administration dans le cadre de la passation de l’accord cadre.

Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de notification de l’accord cadre, ou, le cas échéant, à compter de la décision de déclaration sans suite. Pendant cette période, l'administration met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

— tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: en cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l’accord cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution de l’accord cadre, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf.Instruction générale interministérielle

1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https//armement.defense.gouv.fr);

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;

b) au titre de leur capacité économique et financière: critères relatifs à la capacité économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion).

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et celui du domaine d'activité concerné par l’accord cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices connus. Niveau spécifique minimal exigé: en application de l'article R. 2342-5 du code de la commande publique, le chiffre d'affaires annuel global du candidat (ou du groupement) sur le dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus, devra être égal ou supérieur à 20 000 000 EUR HT.

c) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion):

c.1. Management et assurance qualité.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Informations attestant de la mise en œuvre d'un système de management et d'assurance qualité éprouvé, conforme aux dispositions de l'ISO 9001 ou équivalent (dans ce dernier cas, la démonstration de l'équivalence est à la charge du candidat).

Niveau spécifique minimal exigé: certificat attestant de la mise en œuvre d'un système de management et d'assurance qualité audité, conforme aux dispositions de l'ISO 9001 ou équivalent;

c. 2 Compétences techniques et outil industriel: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Informations relatives à la capacité du candidat à concevoir, développer, livrer, assurer le soutien (formation, maintenance) et faire évoluer des systèmes éprouvés dans le domaine concerné par l’accord cadre.

Niveau spécifique minimal exigé: démonstration du fait que le candidat dispose des compétences techniques et de l'outil industriel indispensables à la satisfaction des principaux attendus du projet d’accord-cadre définis au ll.1.5) pendant la durée définie au ll.1.4);

— A) capacité éprouvée à répondre au besoin, objet de l’accord cadre

Pour démontrer cette capacité, le candidat présentera les principales livraisons effectuées entrant dans le cadre de l'objet de l’accord cadre défini à la rubrique ll.1.5) au cours des cinq dernières années. Les livraisons n'ayant pas fait l'objet d'utilisation opérationnelle démontrée (études, démonstrateurs de TRL < 8…) ne seront pas prises en compte

— B) capacité de production

Le candidat devra exposer ses capacités de production

— C) compétences techniques

Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des compétences suivantes:

— C1) intégration de capteurs et fusion d'informations/traitement des signaux, dont radar ;

— C2) conception et réalisation d’IHM de supervision et de maintenance ergonomique;

— C3) conception et réalisation des interconnexions réseaux et maîtrise de l'environnement sécurité des systèmes d’information réglementaire;

— C4) capacité de déploiement et d'intégration du système

D) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et de protection du secret (accès ou détention d'ISC, marché sensible…), ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques:

Marché sensible

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet d’accord-cadre faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte).

En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679 dit « RGPD », les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées sur la base légale de l’exécution du contrat. Ce traitement de données à caractère personnel a lieu à des fins de sécurité, de renseignement et de sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du contrat. Les données seront conservées durant la période d’exécution du contrat et seront supprimées 5 ans après son terme. Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse électronique suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

La transmission des candidatures et des offres se fera uniquement par voie dématérialisée.

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est imposée.

Le dépôt des plis par voie électronique s’effectue sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE), accessible à l’adresse www.marche-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou https//armement.defense.gouv.fr.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1) « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur armement.defense.gouv.fr, onglet " Achats d’armement ", rubrique " Documentation et référentiels pour les achats ", fichier " Annexe AAPC transmission des candidatures " à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) dans la rubrique « questions ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la phase candidature, les candidats devront faire parvenir, en temps utile, une demande via la plateforme des achats de l’état (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

Les candidats devront transmettre leurs demandes de renseignements, sous forme de questions, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des candidatures. L’administration se réserve la possibilité de ne plus apporter de réponse après ce délai.

Les renseignements complémentaires sont envoyés au candidat six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que ceux-ci aient fait une demande en temps utile.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres est de douze mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution de l’accord cadre :

Langue : conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée de l’accord cadre : la durée indiquée à la rubrique ll.1.4 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.