acquisition de kit de prélèvement ADN
Depafi
acquisition de kits de prélèvement ADN sur individu et kit de prélèvement ADN mixte individu/trace au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • Depafi
- • Matériel de vérification et de test d'hygiène › Kits pour prélèvement manuels sur écouvillon
- • Équipement et fournitures cliniques médico-légales › Kits de prélèvement d'éléments biologiques
- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-07-06 | Avis de marché |
| 2024-08-23 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Kits pour prélèvement manuels sur écouvillon
Numéro de référence: KIT_prelevement_ADN
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Kits pour prélèvement manuels sur écouvillon 📦
Code CPV supplémentaire: Kits de prélèvement d'éléments biologiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: depafi
Adresse postale: place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sailmi-achats-securite-interieure@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2320124&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2324184&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-06 📅
Date limite de soumission: 2023-09-28 📅
Date de publication: 2023-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 131-417480
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
montant maximum du lot 1 : 22 500 000 euro(s) (T.T.C.)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 9 556 666 EUR 💰
Intitulé du lot: kit de prélèvement ADN individu avec arte FTA
Numéro du lot: 1
Brève description: poste 1 : Kit de prélèvement ADM individu avec carte FtaPoste 2 : Carte FTA
Valeur estimée hors TVA: 6 280 833 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires: montant maximum du lot 1 : 22 500 000 euro(s) (T.T.C.)
Intitulé du lot: kit de prélèvement ADN mixte trace/individu
Numéro du lot: 2
Brève description: kit de prélèvement ADN mixte trace/individu avec écouvillon
Valeur estimée hors TVA: 3 275 833 EUR 💰
Informations complémentaires: montant maximum du lot 2 : 15 724 000 euro(s) (T.T.C.)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 75
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2320124&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris,
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse Internet: https://www.paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2023/S 131-417480 (2023-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Kits pour prélèvement manuels sur écouvillon
Numéro de référence: KIT_prelevement_ADN
Brève description:
acquisition de kits de prélèvement ADN sur individu et kit de prélèvement ADN mixte individu/trace au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Kits pour prélèvement manuels sur écouvillon 📦
Code CPV supplémentaire: Kits de prélèvement d'éléments biologiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: depafi
Adresse postale: place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sailmi-achats-securite-interieure@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2320124&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2324184&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-06 📅
Date limite de soumission: 2023-09-28 📅
Date de publication: 2023-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 131-417480
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
montant maximum du lot 1 : 22 500 000 euro(s) (T.T.C.)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 9 556 666 EUR 💰
Intitulé du lot: kit de prélèvement ADN individu avec arte FTA
Numéro du lot: 1
Brève description: poste 1 : Kit de prélèvement ADM individu avec carte FtaPoste 2 : Carte FTA
Valeur estimée hors TVA: 6 280 833 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires: montant maximum du lot 1 : 22 500 000 euro(s) (T.T.C.)
Intitulé du lot: kit de prélèvement ADN mixte trace/individu
Numéro du lot: 2
Brève description: kit de prélèvement ADN mixte trace/individu avec écouvillon
Valeur estimée hors TVA: 3 275 833 EUR 💰
Informations complémentaires: montant maximum du lot 2 : 15 724 000 euro(s) (T.T.C.)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 75
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle:
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2320124&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Informations complémentaires
modalité de remise des échantillons :Pour le lot 1 " Kits de prélèvement ADN avec carte fta " :Les plis comportent les mentions suivantes : Échantillons aoo " Acquisition de kit de prélèvement ADN sur individu au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale " La raison sociale du candidat " ne pas ouvrir par le service courrier ".Les échantillons sont remis par voie postale sous pli recommandé ou par porteur contre récépissé du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :Service National de Police Scientifique (Snps)Laboratoire de Police Scientifique de LyonDivision Identification de la Personne31 avenue Franklin Roosevelt69134 Ecully CedexContact : 04.87.64.81.23 ou 04.72.86.86.95pour le lot 2 " Kits de prélèvement ADN écouvillon " :Les plis comportent les mentions suivantes : Échantillons aoo " Acquisition de kit de prélèvement ADN sur individu au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale " La raison sociale du candidat " ne pas ouvrir par le service courrier ".Les échantillons sont remis par voie postale sous pli recommandé ou par porteur contre récépissé du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :Institut de recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (Ircgn)Service central d'analyse génétique de la Gendarmerie NationaleCaserne Lange5 boulevard de l'hautiltsa 46829 Cergy95037 Cergy-Pontoise CedexContact : 01.78.47.33.20
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris,
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contratet susceptible d'être lésée par un manquement aux obligationsde publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuelavant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peutformer un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code dejustice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans undélai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyend'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect dessecrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra êtreconsulté
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Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse Internet: https://www.paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2023/S 131-417480 (2023-07-06)
Avis d'attribution de marché (2024-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de kits de prélèvement ADN
Brève description:
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Kits de prélèvement d'éléments biologiques 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 22 251 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Kit de prélèvement biologique individu avec carte FTA
Description du marché:
Prix ✅
Prix (pondération): 0
Critère de qualité (nom): Critère technique - 70%
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Kit de prélèvement biologique mixte trace/individu avec écouvillon
Description du marché:
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-08-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Qiagen France SAS
Nom et adresse du contractant
Nom: Qiagen France SAS
Numéro d'enregistrement national:
Commune postale: Courtaboeuf
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tenderoffice-fr@qiagen.com 📧
Téléphone: 0160920940 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement national:
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-achats-securiteinterieure@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0186216000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 165-511616 (2024-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de kits de prélèvement ADN
Brève description:
Acquisition de kit de prélèvement ADN au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Lot 1 : Kit de prélèvement biologique individu avec carte FTA
Poste 1 : Kit de prélèvement biologique individu carte FTA
Poste 2 : Carte FTA seule
Lot 2 : Kit de prélèvement biologique mixte trace/individu avec écouvillon
Poste 1 : Kit de prélèvement biologique avec écouvillon
Poste 2 : Écouvillon seul
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Produits/services: Kits de prélèvement d'éléments biologiques 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 22 251 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
KIT_prelevement_ADN
Titre: Kit de prélèvement biologique individu avec carte FTA
Description du marché:
Lot 1 : Kit de prélèvement biologique individu avec carte FTA
Poste 1 : Kit de prélèvement biologique individu carte FTA
Poste 2 : Carte FTA seule
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 0
Critère de qualité (nom): Critère technique - 70%
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Kit de prélèvement biologique mixte trace/individu avec écouvillon
Description du marché:
Lot 2 : Kit de prélèvement biologique mixte trace/individu avec écouvillon
Poste 1 : Kit de prélèvement biologique avec écouvillon
Poste 2 : Écouvillon seul
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
LOT 1 - Kit de prélèvement biologique individu avec carte FTA
Date de conclusion du contrat: 2024-08-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Offre - LOT 1 - Qiagen
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Qiagen France SAS
Nom et adresse du contractant
Nom: Qiagen France SAS
Numéro d'enregistrement national:
40783694900013
Commune postale: Courtaboeuf
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tenderoffice-fr@qiagen.com 📧
Téléphone: 0160920940 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Identifiant de l’offre:
Offre - LOT 2 - Qiagen
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement national:
11000201100044
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-achats-securiteinterieure@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0186216000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994)
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