Accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d'audiovisuelles et de visioconférence pour le ministère de la Justice et les services de l'Etat bénéficiaires

Ministère de la justice

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre. L’accord-cadre couvre géographiquement la métropole (incluant la Corse) ainsi que les DROM-COM. Il a pour objet la réalisation des prestations suivantes : Poste 1 : Prestation d'entrée et mission d'initialisation de l'accord-cadre; Poste 2 : Prestation d'acquisition et installation des équipements simples (lot 1 exclusivement); Poste 3 : Prestation d'acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques; Poste 4 : Prestation d'accompagnement technique ponctuelle ; Poste 5 : Prestation d'évaluation de l'infrastructure ; Poste 6 : Prestation d'infogérance; Poste 7 : Prestation de support et de maintenance; Poste 8 : Prestation de conciergerie ; Poste 9 : Prestation de formation et accompagnement au changement; Poste 10 : Prestation d'étude et d'assistance ; Poste 11 : Prestation de développement; Poste 12 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement SPIE ICS (mandataire) / CAP VISIO

Qui ?

• Ministère de la justice

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-20	Avis de marché
2026-04-17	Avis de marché
2026-05-11	Avis de marché
2026-09-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2026-03-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d'audiovisuelles et de visioconférence pour le ministère de la Justice et les services de l'Etat bénéficiaires
Numéro de référence: 2026_VISIO
Brève description:

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 26_VISIO_LOT1
Titre: Acquisition du matériel et prestations connexes des « salles simples et complexes » pour le ministère de la Justice et l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ)
Valeur estimée hors TVA: 90 000 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le présent lot a pour objet la réalisation des prestations suivantes : - Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; - Poste n°2 : Prestation d’acquisition et installation des équipements simples ; - Poste n°3 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; - Poste n°4 : Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; - Poste n°5 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; - Poste n°6 : Prestation d’infogérance ; - Poste n°7 : Prestations de support et de maintenance ; - Poste n°8 : Prestation de conciergerie ; - Poste n°9 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; - Poste n°10 : Prestation d’étude et d’assistance ; - Poste n°11 : Prestation de développement ; - Poste n°12 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Produits/services: Réseau de télécommunications 📦
Produits/services supplémentaires: Services de développement de logiciels d'infogérance 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Les lieux d'exécution des prestations sont précisés au sein des documents du marché.

Critères d'attribution
Critère:

Les critères d'attribution sont mentionnés à l'article VI.2. du Règlement de la consultation.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 26_VISIO_LOT2
Titre: Acquisition du matériel et prestations connexes des « salles com-plexes » pour l’ensemble des bénéficiaires de l’accord-cadre hors ministère de la Justice et APIJ
Valeur estimée hors TVA: 160 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Le présent lot a pour objet la réalisation des prestations suivantes : - Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; - Poste n°2 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; - Poste n°3: Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; - Poste n°4 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; - Poste n°5 : Prestation d’infogérance ; - Poste n°6 : Prestations de support et de maintenance ; - Poste n°7 : Prestation de conciergerie ; - Poste n°8 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; - Poste n°9 : Prestation d’étude et d’assistance ; - Poste n°10 : Prestation de développement ; - Poste n°11 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Informations sur les options
Description des options:

Les lieux d'exécution des prestations sont mentionnés au sein des documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-04 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 100
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de la Justice
Numéro d'enregistrement national: 11001001400014
Adresse postale: 13 Place Vendôme
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.ssic-sg@justice.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 44 77 60 60 01 📞
URL: https://www.justice.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2950298&orgAcronyme=d3f 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2950298&orgAcronyme=d3f 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris Description des délais d'introduction des procédures de recours : Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : -un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L5514 et L55110 à L55112) -Un référé contractuel (CJA L55113 à L55123 et R5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié -un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R4211) -Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n°358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doit être réunies (urgence et doute sérieux) Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : ministère de la Justice

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 058-200864 (2026-03-20)

Avis de marché (2026-04-17)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 90 000 000 EUR 💰
160 000 000 EUR 💰

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

La date limite de remise des offres est modifiée. Elle est désormais fixée au 13 mai 2026 à 14h00.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2026-04-17 📅
Autres informations complémentaires

La date limite de remise des offres est modifiée. Elle est désormais fixée au 13 mai 2026 à 14h00.

Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: ec8c185c-e19e-4545-bba6-6b40bf9b75c4-01
Source: OJS 2026/S 076-266874 (2026-04-17)

Avis de marché (2026-05-11)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 90 000 000 EUR 💰
160 000 000 EUR 💰

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

Modification de la date limite de remise des offres. Celle-ci est désormais fixée au 19 mai 2026 à 14h00.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2026-05-11 📅
Autres informations complémentaires

Modification de la date limite de remise des offres. Celle-ci est désormais fixée au 19 mai 2026 à 14h00.

Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: c163e853-9c61-444f-a998-5bf16e98e302-01
Source: OJS 2026/S 091-326105 (2026-05-11)

Avis d'attribution de marché (2026-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET LES SERVICES ASSOCIES DES SOLUTIONS D’AUDIOVISUELLES ET DE VISIOCONFERENCE POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET LES SERVICES DE L’ETAT BENEFICIAIRES (« 2026_VISIO »)
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre. L’accord-cadre couvre géographiquement la métropole (incluant la Corse) ainsi que les DROM-COM. Plus spécifiquement, l’accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations suivantes : -Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; -Poste n°2 : Prestation d’acquisition et installation des équipements simples (Lot 1 exclusivement) ; Poste n°3 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; -Poste n°4 : Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; -Poste n°5 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; -Poste n°6 : Prestation d’infogérance ; -Poste n°7 : Prestations de support et de maintenance ; -Poste n°8 : Prestation de conciergerie ; -Poste n°9 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; -Poste n°10 : Prestation d’étude et d’assistance ; -Poste n°11 : Prestation de développement ; -Poste n°12 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Produits/services: Réseau de télécommunications 📦
Valeur estimée hors TVA: 250 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 750 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 750 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2026_ VISIO_LOT1
Titre: Acquisition du matériel et prestations connexes des salles "simples et complexes" pour le ministère de la Justice et l'APIJ
Valeur estimée hors TVA: 90 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Le périmètre des prestations attendues au titre du lot est le suivant : ▪ Les prestations d’entrée du marché (initialisation de l’accord-cadre) ; ▪La prestation de fourniture de sous-systèmes et composants audio-visuels et de visioconférence pour les Bénéficiaires ; ▪Les Prestations d’installation liées à des sites ; ▪Les prestations de conciergerie; ▪Les prestations d’accompagnement technique ; ▪Les prestations d’évolution pour augmenter ses capacités ou modifier sa structure; ▪Les Prestations infogérance ; ▪Les Prestations de maintenance matériel et logiciel : ▪Les Prestations de formation et d’accompagnement.

Informations complémentaires:

L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d’un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.

Durée de l'accord
Date de début: 2026-08-04 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
Critère de qualité (nom): Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Les critères d'attribution sont détaillés à l'article VI.2 du Règlement de consultation.

Description
Titre: Acquisition du matériel et prestations connexes des "salles complexes" pour l'ensemble des bénéficiaires hors ministère de la Justice et APIJ
Valeur estimée hors TVA: 160 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre. Plus spécifiquement, l’accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations suivantes : -Poste n°1 : Prestation d’entrée et mission d’initialisation de l’accord-cadre ; -Poste n°2 : Prestations d’acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques ; -Poste n°3 : Prestation d’accompagnement technique ponctuelle ; -Poste n°4 : Prestation d’évolution de l’infrastructure ; -Poste n°5 : Prestation d’infogérance ; -Poste n°6: Prestations de support et de maintenance ; -Poste n°7: Prestation de conciergerie ; -Poste n°8 : Prestations de formation et accompagnement au changement ; -Poste n°9 : Prestation d’étude et d’assistance ; -Poste n°10 : Prestation de développement ; -Poste n°11 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Site principal ou lieu d'exécution: Les lieux d'exécution sont précisés dans les pièces du marché.
Informations sur les options
Description des options:

Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Les critères d'attribution sont énoncés à l'article VI.2 du règlement de la consultation.
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.

Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de développement de logiciels d'infogérance 📦

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat:

Acquisition du matériel et prestations connexes des salles "simples et complexes" pour le ministère de la Justice et l'APIJ

Date de conclusion du contrat: 2026-08-04 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 270 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 65209467.22 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement SPIE ICS/CAP VISIO
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement SPIE ICS (mandataire) / CAP VISIO
Numéro d'enregistrement national: 324 103 829 00721
Adresse postale: 148 avenue Brossolette CS 20032 92247 Malakoff Cedex
Code postal: 92247 Malakoff Cedex
Commune postale: Malakoff
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.spie.fr/fr/nos-filiales/spie-ics 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 480 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 153495685.22 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre Lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 110010014 00014
Adresse postale: 13 PLACE VENDOME
Code postal: 75042
URL: http://www.justice.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : -un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L 5514 et L55110 à L 55112) -un référé contractuel (CJA L55113 à L 55123 et R 5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié -un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 4211) -un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux).

Source: OJS 2026/S 172-612841 (2026-09-03)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes (>20 nouveaux marchés)