Accord-cadre relatif à la fourniture, l'installation, la maintenance et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons chaudes

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 24 (mois), à compter de sa notification.

Le présent accord-cadre peut être reconduit deux (2) fois par période de 12 (mois), sans que son délai global ne puisse dépasser quarante-huit (48) mois.

La reconduction est tacite et le(s) Titulaire(s) ne peuvent la refuser.

De plus, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre.

L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues.

Si l'Acheteur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (02) mois avant le terme initial du marché.
Dans les conditions fixées par l'article R2122-7 du Code de la commande publique, les parties pourront conclure un marché portant sur la réalisation de prestations similaires à celles objet du présent marché.

Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins.

L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande. Le Titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre une clause sociale favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise (Cf. CCAP de l'accord-cadre).

Description des options

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 24 (mois), à compter de sa notification.

Le présent accord-cadre peut être reconduit deux (2) fois par période de 12 (mois), sans que son délai global ne puisse dépasser quarante-huit (48) mois.

La reconduction est tacite et le(s) Titulaire(s) ne peuvent la refuser.

De plus, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre.

L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues.

Si l'Acheteur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (02) mois avant le terme initial du marché.
Dans les conditions fixées par l'article R2122-7 du Code de la commande publique, les parties pourront conclure un marché portant sur la réalisation de prestations similaires à celles objet du présent marché.

Liste et brève description des règles et critères

- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ;

- Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

- Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

- Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.
La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Informations complémentaires

Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat devra produire les pièces
énumérées ci-après.
Selon les dispositions de l'article R2143-4 du code de la commande publique, l'Acheteur
accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de
marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché
européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés
à l'article R2143-3.
Il est précisé que l'Acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises
sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Il renseigne obligatoirement la partie IV
du DUME et fournir les justificatifs appropriés permettant d'apprécier l'ensemble des capacités.
Ce document est rédigé en français.
Le candidat peut retrouver le service permettant de remplir le DUME aux adresses suivantes :
• le service eDUME gratuit fourni par la Commission européenne, à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr
• ou, le portail développé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
6.1.1 Documents administratifs (si candidature hors DUME)
• Déclaration sur l'honneur (si non complété dans le DC1) : justifiant que le candidat n'entre
dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L.2141-
11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant
l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du
travail ;
• Formulaire DC1 (ou équivalent) : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
cotraitants ;
• Formulaire DC2 (ou équivalent) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement.
6.1.2 Capacité
• Déclaration de chiffre d'affaires : concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise
ou du début d'activité de l'opérateur économique (renseignements à inscrire dans le
formulaire DC2, le cas échéant) ;
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• Attestation d'assurance : responsabilité civile et risques professionnels le cas échéant.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l'opérateur économique.
• Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres
de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature
que celle du marché.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
par l'Acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements
demandés.
Conformément aux dispositions de l'article R2143-13 du code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l'Acheteur peut obtenir directement par le biais :
• D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
• D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci
soit gratuit.
Conformément aux dispositions de l'article R2143-14 du code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir à l'Acheteur les documents justificatifs et moyens de
preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

 
 Capacités techniques et professionnelles :
• Déclaration d'effectifs :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;

Références de service ou fournitures similaires :

- Une liste d'au moins trois (3) références les plus pertinentes
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans le délai indiqué par l'acheteur.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :

Tribunal administratif de Paris
7, Rue de Jouy - 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Organe chargé des procédures des médiations :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges

Préfecture de la région Île-de-France
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00
Fax : 01 82 52 42 95
Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Recours possibles :

Avant la signature du marché :
- Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.


Après la signature du marché :
- Un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.