Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de déménagement multi-sites avec une possibilité d’entreposage.
Le périmètre des prestations intégré les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels,
dossiers, plantes et divers équipements d’unités de la Banque de France :
- d’un site de départ vers un nouveau site,
- d’un site de départ vers un site de repli (dans l’attente de la réalisation de travaux de modernisation du site de départ),
- d’un site de repli vers le site de départ modernisé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-23.
L'appel d'offres a été publié le 2024-01-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour les déménagements de plusieurs site de la banque de France sur l’ensemble du territoire
DAF_2023_000509”
Produits/services: Services de manutention et d'entreposage de cargaisons📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de déménagement multi-sites avec une possibilité d’entreposage.
Le périmètre des...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de déménagement multi-sites avec une possibilité d’entreposage.
Le périmètre des prestations intégré les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels,
dossiers, plantes et divers équipements d’unités de la Banque de France :
- d’un site de départ vers un nouveau site,
- d’un site de départ vers un site de repli (dans l’attente de la réalisation de travaux de modernisation du site de départ),
- d’un site de repli vers le site de départ modernisé.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 725 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Déménagement réseau de la Banque de France (Nord / Ouest)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de manutention et d'entreposage de cargaisons📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“- Hauts de France/ Ile de France/ Normandie
- Bretagne/Nouvelle aquitaine/ Pays de la Loire”
Description du marché:
“Le périmètre des prestations intègre les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels, dossiers, plantes et
divers équipements...”
Description du marché
Le périmètre des prestations intègre les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels, dossiers, plantes et
divers équipements d’unités de la Banque de France :
- d’un site de départ vers un nouveau site,
- d’un site de départ vers un site de repli (dans l’attente de la réalisation de travaux de modernisation du site de départ),
- d’un site de repli vers le site de départ modernisé,
Les sites vendus à l’issue du déménagement sont entièrement évacués. Toutefois, à la demande de l’acquéreur, il peut être prévu la
cession de meubles et articles meublants.
Tout ou partie des meubles et articles meublants d’un site peut être déplacé vers un garde meuble, un centre local de tri, de recyclage ou un
centre de traitement des déchets.
Outre les postes de travail, les unités disposent des articles meublants suivants : meubles historiques, coffres forts, luminaires, linéaires
d’archives, armoires, étagères, serveurs informatiques, bornes d’apport volontaires, etc…
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 980 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L’Accord-cadre est conclu pour une durée de 25 mois, à partir de la notification.
L’accord cadre est reconductible, au maximum deux fois pour une période de...”
Description des renouvellements
L’Accord-cadre est conclu pour une durée de 25 mois, à partir de la notification.
L’accord cadre est reconductible, au maximum deux fois pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur peut prendre la décision de ne pas reconduire le marché en notifiant sa décision au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 49 mois.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Si le nombre de candidats est supérieur à 5, les entreprises dont la candidature est recevable au regard des exigences exposées à la section III du présent...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Si le nombre de candidats est supérieur à 5, les entreprises dont la candidature est recevable au regard des exigences exposées à la section III du présent avis de marché seront sélectionnées en fonction des critères suivants pondérés de la façon suivante :
- capacité technique et professionnelle appréciée au regard des renseignements demandés au point III.1.3 du présent avis :
• Appréciation des références : 80% ;
• Appréciation des effectifs : 20%
En cas d’égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le candidat peut demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de l'établissement de sa candidature via le profil acheteur de la Banque de...”
Informations complémentaires
Le candidat peut demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de l'établissement de sa candidature via le profil acheteur de la Banque de France (rubrique questions/réponses).
Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 16/02
Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Déménagement réseau de la Banque de France (Est/ Sud)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: - Bourgogne Franche Comte/Centre Val de Loire/Grand Est
- AURA/Occitanie/ PACA
Description du marché:
“Le périmètre des prestations intègre les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels,
dossiers, plantes et divers équipements...”
Description du marché
Le périmètre des prestations intègre les déménagements et les manutentions de tout type de mobiliers, matériels,
dossiers, plantes et divers équipements d’unités de la Banque de France :
- d’un site de départ vers un nouveau site,
- d’un site de départ vers un site de repli (dans l’attente de la réalisation de travaux de modernisation du site de
départ),
- d’un site de repli vers le site de départ modernisé.
Les sites vendus à l’issue du déménagement sont entièrement évacués. Toutefois, à la demande de l’acquéreur, il peut
être prévu la cession de meubles et articles meublants.
Tout ou partie des meubles et articles meublants d’un site peut être déplacé vers un garde meuble, un centre local de
tri, de recyclage ou un centre de traitement des déchets.
Pour la plupart des sites, le poste de travail classique d’un collaborateur est composé d’un bureau, d’un fauteuil de
bureau, d’une lampe de bureau, d’un ou deux caissons mobiles, éventuellement d’un meuble bas, d’une station
d’accueil informatique, d’un ou deux écrans, d’un clavier, d’une souris et de câbles électriques.
Outre les postes de travail, les unités disposent des articles meublants suivants : meubles historiques, coffres forts,
luminaires, linéaires d’archives, armoires, étagères, serveurs informatiques, bornes d’apport volontaires, etc…
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 745 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L’Accord-cadre est conclu pour une durée de 25 mois, à partir de la notification.
L’accord cadre est reconductible de façon tacite, au maximum deux fois...”
Description des renouvellements
L’Accord-cadre est conclu pour une durée de 25 mois, à partir de la notification.
L’accord cadre est reconductible de façon tacite, au maximum deux fois pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur peut prendre la décision de ne pas reconduire en notifiant sa décision au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 49 mois
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Si le nombre de candidats est supérieur à 5, les entreprises dont la candidature est recevable au regard des exigences exposées à la section III du présent...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Si le nombre de candidats est supérieur à 5, les entreprises dont la candidature est recevable au regard des exigences exposées à la section III du présent avis de marché seront sélectionnées en fonction des critères suivants pondérés de la façon suivante :
- capacité technique et professionnelle appréciée au regard des renseignements demandés au point III.1.3 du présent avis :
• Appréciation des références : 80 %;
• Appréciation des effectifs : 20%
En cas d’égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le candidat peut demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de l'établissement de sa candidature via le profil acheteur de la Banque de...”
Informations complémentaires
Le candidat peut demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de l'établissement de sa candidature via le profil acheteur de la Banque de France (rubrique questions/réponses).
Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 16/02 .
Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L’entreprise devra être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers et au registre des transporteurs.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et, le cas échéant, par chaque membre du groupement, ainsi que chaque...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et, le cas échéant, par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
une DC1 et une DC2 disponibles à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacun des trois derniers exercices disponibles (en cas de groupement, seuls les bilans du mandataire sont exigés) ;
L’attestation d'assurance couvrant les risques professionnels avec une couverture minimum de 500 000€ ;
“1) Le chiffre d’affaires global le plus élevé des trois derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à : 1 500 000€
Il est précisé qu’en cas de...”
1) Le chiffre d’affaires global le plus élevé des trois derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à : 1 500 000€
Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffres d’affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement (mandataire et cotraitants).
ET
2) Le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur au moins un des trois derniers exercices ;
ET
3) Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices ;
ET
4) Le ratio capitaux propres / capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation) ;
Il est précisé qu'en cas de groupement, les critères 2) à 4) définis ci-dessus devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principaux marchés de services (10 maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principaux marchés de services (10 maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché, notamment dans le cadre de prestations d’exploitation et de maintenance multi techniques des installations et des équipements pour les besoins notamment d’ERP classés monuments historiques,
À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse sous format Excel qui est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante : https://achats-banquedefrance.safetender.com
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel encadrant pendant les trois dernières années
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises.
Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises.
Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-23
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-03-22 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :
I - une attestation sur l’honneur dûment...”
Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :
I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;
II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Ces renseignements peuvent être présentés dans un formulaire DC1 et DC2 disponibles à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.
Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France :
Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.
Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20€/min + prix d'un appel local)
Courriel : support@safetender.com
Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2024/S 019-051542 (2024-01-23)