Accord cadre pour la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France

Banque de France

Mise en place d’un accord-cadre composite relatif à la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France Conformément à l’article R.4227-29 (Code du travail) et aux articles MS 38 et MS 39 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), la Banque de France a doté l’ensemble de ses locaux et bâtiments, de moyens mobiles d’extinction. Dans le cadre de ces obligations, la Banque de France dispose d’un parc d’extincteurs de différents types pour assurer la sécurité incendie de ses sites. La gestion de ce parc d’extincteurs entraîne donc, d’une part, l’exécution de contrôles périodiques réglementaires et d’autre part, l’achat de nouveaux extincteurs soit pour le remplacement des extincteurs en place intervenant tous les dix (10) ans, soit pour le remplacement d’extincteurs défectueux, soit pour l’équipement de nouveaux bâtiments, soit pour le remplacement d’extincteurs fluorés de 5 ans et plus en vue d’un remplacement total du parc d’ici 2030. L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande. Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui garantir que tout départ de feu puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt de la sauvegarde des personnes et de la protection des biens immobiliers. Les équipements objets du marché sont les suivants : • Des extincteurs portatifs à eau ; • Des extincteurs à poudre ou au dioxyde de carbone CO² ; • Des extincteurs pour batteries au lithium DAV (Dispersion Aqueuse de Vermiculite). Ils sont certifiés N.F Norme Française EN3 ou équivalence reconnue et porteront une étiquette attestant de cette certification. La Banque de France estime actuellement son parc à 6815 extincteurs (dont 50 extincteurs de formation) pour l’année 2026 toutes marques confondues. L’accord-cadre est divisé en 3 lots. Les lots sont décrits ci-après.

Date limite

Deadline 2026-11-18

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-16 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre pour la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France
Numéro de référence: DAF 2026_ 000550
Brève description:
Mise en place d’un accord-cadre composite relatif à la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France Conformément à l’article R.4227-29 (Code du travail) et aux articles MS 38 et MS 39 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), la Banque de France a doté l’ensemble de ses locaux et bâtiments, de moyens mobiles d’extinction. Dans le cadre de ces obligations, la Banque de France dispose d’un parc d’extincteurs de différents types pour assurer la sécurité incendie de ses sites. La gestion de ce parc d’extincteurs entraîne donc, d’une part, l’exécution de contrôles périodiques réglementaires et d’autre part, l’achat de nouveaux extincteurs soit pour le remplacement des extincteurs en place intervenant tous les dix (10) ans, soit pour le remplacement d’extincteurs défectueux, soit pour l’équipement de nouveaux bâtiments, soit pour le remplacement d’extincteurs fluorés de 5 ans et plus en vue d’un remplacement total du parc d’ici 2030. L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande. Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui garantir que tout départ de feu puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt de la sauvegarde des personnes et de la protection des biens immobiliers. Les équipements objets du marché sont les suivants : • Des extincteurs portatifs à eau ; • Des extincteurs à poudre ou au dioxyde de carbone CO² ; • Des extincteurs pour batteries au lithium DAV (Dispersion Aqueuse de Vermiculite). Ils sont certifiés N.F Norme Française EN3 ou équivalence reconnue et porteront une étiquette attestant de cette certification. La Banque de France estime actuellement son parc à 6815 extincteurs (dont 50 extincteurs de formation) pour l’année 2026 toutes marques confondues. L’accord-cadre est divisé en 3 lots. Les lots sont décrits ci-après.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité 📦
Valeur estimée hors TVA: 490 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: Lot 01
Titre: Maintenance et fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France – Zone 1
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 01 sont : Bretagne, Centre Val de Loire, Grand-Est, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire
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Informations complémentaires:
Pour l'appréciation économique et financière du candidat, les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré. • un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat • le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, • Les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (uniquement pour le mandataire en cas de groupement), • attestation d'assurance couvrant les risques professionnels. • attestation « Russie » : une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature. • un engagement de confidentialité téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante https://achats-banquedefrance.safetender.com. Cet engagement de confidentialité sera fourni pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature. Pour l'appréciation des références du candidat, les documents suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré. - Une liste des principaux marchés de services (10 maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché, notamment dans le cadre de maintenance des extincteurs en multisites présentant des caractéristiques similaires; Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique; En cas de groupement, le groupement présente 10 références maximum incluant celles du mandataire et du/des co-traitant(s). Si le candidat n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout moyen qu’il estime équivalente. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années. - Le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature. - Présentation des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;
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Produits/services: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés et par application de la pondération suivante : Appréciation des références en lien avec l’objet du marché : 100 % Si le candidat n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout moyen qu’il estime équivalent. En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
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Code postal: 75001
Ville: paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

2️⃣
Identifiant interne: Lot 02
Titre: Maintenance et fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France – Zone 2
Valeur estimée hors TVA: 210 000 EUR 💰
Description du marché:
L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 02 sont : Bourgogne-Franche Comté, Ile de France, Paris (Siège et bâtiments périphériques
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

3️⃣
Identifiant interne: Lot 03
Titre: Maintenance et fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France – Zone 3
Description du marché:
L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 02 sont : Auvergne-Rhône Alpes, Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France. Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d’un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d’un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.
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Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-18 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Exigences minimales de Capacités économiques et financières: 1- Le chiffre d’affaires global le plus élevé sur les 3 derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à 210 000 € Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement. ET 2- Le résultat net doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices. 3- Le ratio capitaux propres / capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins 1 des 3 derniers exercices (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation). 4- Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices. Il est précisé qu’en cas de groupement, les ratios 2 à 4 devront être respectés par le seul mandataire du groupement. Pour les ratios 2 à 4, au moins 2 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature. Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux : groupement, sous-traitance, filiale, maison mère …), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.
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Critère de sélection: Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance qualité
Liste et brève description des règles et critères:
Exigences minimales de Capacités Techniques: La détention des certificats de qualifications professionnelles de l’entreprise, notamment les certifications NF Service et APSAD basé sur les référentiels : - Certifications APSAD N4 ou équivalent - Certifications APSAD NF SERVICE pour l’installation et la maintenance des extincteurs Toutes les candidatures qui ne présenteront pas ce niveau minimum de capacité technique requis seront éliminées.
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Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
+ 5 de plus
Corruption
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Participation à une organisation criminelle

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Banque de france
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Yen-Van ANGELIQUE
Courrier électronique: yenvan.angelique@banque-france.fr 📧
Téléphone: 0142924297 📞
Fax: 0142925397 📠
URL: www.banque-france.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL de participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
ID du document de législation fiscale: unused-id
ID du document de législation sur l'emploi: unused-id
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le candidat peut demander tout renseignement qu'il jugerait nécessaire au cours de l'établissement de sa candidature via le profil acheteur de la Banque de France (rubrique questions/réponses). Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 12/11/2026. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte. Les réponses à toutes les questions posées sont systématiquement communiquées à l’ensemble des candidats identifiés sur la plateforme et ce, au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des plis. Les réponses peuvent être regroupées. Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site : https://achats-banquedefrance.safetender.com Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérées dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@safetender.com Tél : 08 25 00 13 26 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: nc
Département: Organisation chargée des procédures de recours
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 202-720829 (2026-10-16)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Équipement de sécurité, de lutte contre... Services de réparation et d'entretien Services de réparation et d'entretien... Services de réparation et d'entretien...