Accord-cadre mixte pour la fourniture de matériels pour les régies bâtiments

COMMUNE DE BIARRITZ

Accord-cadre mixte pour la fourniture de matériels pour les régies bâtiments Les prestations sont réparties en 8 lots: Achat de matériaux et matériels de plâtrerie Achat de matériaux et matériels de maçonnerie, carrelage et faïence Achat de fournitures de quincaillerie Achat de fournitures de zinguerie Achat de fournitures de métallerie Achat de fournitures de plomberie et sanitaires Achat de fournitures de menuiseries bois et divers Achat de fournitures de peinture, revêtements de sols et murs Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations suivantes exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur : Pour chacun des 8 Lots, un bon de commande sera émis dès la survenance d'un besoin pour les produits listés aux différents BPU. Cet accord-cadre définit également les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents, pour les prestations suivantes : Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents de chaque lot sont attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin, par courrier électronique. Les marchés spécifiques seront lancés uniquement sur les produits non listés aux BPU des différents lots, et, sur les produits non proposés par le candidat retenu, avec les 3 candidats les mieux disants (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres). L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date fixée par ordre de service, et, sera reconduit tacitement 3 fois pour une même période d’un an. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.

Date limite

Deadline 2026-12-04

Qui ?

• COMMUNE DE BIARRITZ

Qu'est-ce que c'est ?

• Matériaux de construction › Matériaux de bâtiment
• Matériel de plomberie et de chauffage › Matériel de plomberie
• Peintures, vernis et mastics › Peintures
• Produits structurels › Menuiserie pour la construction
• Quincaillerie › Articles de quincaillerie

Où ?

• Aquitaine › Pyrénées-Atlantiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-29	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre mixte pour la fourniture de matériels pour les régies bâtiments
Numéro de référence: 26FOURNITURESbâtimentsregies
Brève description:

Brève description

Accord-cadre mixte pour la fourniture de matériels pour les régies bâtiments
Les prestations sont réparties en 8 lots:
Achat de matériaux et matériels de plâtrerie
Achat de matériaux et matériels de maçonnerie, carrelage et faïence
Achat de fournitures de quincaillerie
Achat de fournitures de zinguerie
Achat de fournitures de métallerie
Achat de fournitures de plomberie et sanitaires
Achat de fournitures de menuiseries bois et divers
Achat de fournitures de peinture, revêtements de sols et murs

Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations suivantes exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur :
Pour chacun des 8 Lots, un bon de commande sera émis dès la survenance d'un besoin pour les produits listés aux différents BPU.

Cet accord-cadre définit également les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents, pour les prestations suivantes :
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents de chaque lot sont attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin, par courrier électronique.
Les marchés spécifiques seront lancés uniquement sur les produits non listés aux BPU des différents lots, et, sur les produits non proposés par le candidat retenu, avec les 3 candidats les mieux disants (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres).

L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date fixée par ordre de service, et, sera reconduit tacitement 3 fois pour une même période d’un an.

Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériaux de bâtiment 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8

1️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot1
Titre: Achat de matériaux et matériels de plâtrerie
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Lot n°1 : ACHAT DE MATERIAUX ET MATERIELS DE PLATRERIE Les produits listés au PBU concerneront la liste suivante, non exhaustive: Plâtres - Plaques de plâtres pour cloisons et doublages accessoires - Colles diverses/ Silicone - Faux plafonds sur ossature apparente 120x60 - Faux plafonds sur ossature apparente 60x60 – Faux plafonds sur ossature non apparente - Isolation en rouleaux différentes épaisseurs- Isolation en vrac pour projection

Ville: Biarritz
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Critères d'attribution
Critère:

Pour le lot n°1,2,4,5 et 7 Critères Pondération 1-Prix des prestations 70.0 % 2-Valeur technique au vu du mémoire technique 25.0 % 2.1-Continuité d’approvisionnement, gestion des stocks et disponibilités des pièces demandées au DQE 60.0 % 2.2- Suivi des commandes, délai de livraison et traitement SAV 40.0 % 3- Développement durable au vu du mémoire développement durable spécifique sur le transport et l’emballage 5.0 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot2
Titre: Achat de matériaux et matériels de maçonnerie, carrelage et faïence
Description du marché:

Achat de matériaux et matériels de maçonnerie, carrelage et faïence Les matériaux, et matériels, listés dans le BPU sont, à titre non exhaustifs: Agglomérés de béton, toutes épaisseurs et accessoires - Ciments, chaux et liants divers – Adjuvants de maçonnerie – Sables pour bâti et enduits – Briques pour doublage, à maçonner pour parement – Autres fournitures de maçonnerie

Site principal ou lieu d'exécution: CTM
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère:

POUR LES LOTS: 1,2,4,5 et 7: Critères Pondération 1-Prix des prestations 70.0 % 2-Valeur technique au vu du mémoire technique 25.0 % 2.1-Continuité d’approvisionnement, gestion des stocks et disponibilités des pièces demandées au DQE 60.0 % 2.2- Suivi des commandes, délai de livraison et traitement SAV 40.0 % 3- Développement durable au vu du mémoire développement durable spécifique sur le transport et l’emballage 5.0 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot3
Titre: Achat de fournitures de quincaillerie
Description du marché:

Achat de fournitures de quincaillerie Les fournitures, listées au BPU sont, de manière non exhaustive: Visserie bois et accessoires - Visserie métal et accessoires Boulonnerie, chevilles - Clous, pointes, agrafes, systèmes de fixation - Fermetures, serrures, charnières, paumelles, équerres - Quincaillerie agencement - Cordes, drisse Produits signalisations et traçage - Adhésifs et Colles diverses - Petits rangements : bacs… - Autres fournitures de quincaillerie

Produits/services: Articles de quincaillerie 📦
Code postal: 64200
Critères d'attribution
Critère:

Pour le lot n°3 et 6 Critères Pondération 1-Prix des prestations 50.0 % 2-Valeur technique au vu du mémoire technique 45.0 % 2.1-Logistique et moyens humains dédiés aux marchés 30.0 % 2.2-Continuité d'approvisionnement, gestion des stocks et disponibilité des pièces 40.0 % 2-3 – Suivi des commandes, délai de livraison et traitement SAV 30.0% 3- Développement durable au vu du mémoire développement durable spécifique sur le transport et l’emballage 5.0 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot4
Titre: Achat de fournitures de zinguerie
Description du marché:

Achat de fournitures de zinguerie Les fournitures, listées au BPU sont, de manière non exhaustive: Feuilles de zinc– accessoires descente – gouttières

Produits/services: Matériaux de construction 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot5
Titre: Achat de fournitures de métallerie
Description du marché:

Achat de fournitures de métallerie Les fournitures, listées au BPU, sont, de manière non exhaustive: Profils laminés et aciérés - Tubes ronds, carrés, autres- Té Pleins, ronds - Cornières - Grillages, métal déployé - Plaques toutes épaisseurs - Tôles - Autres fournitures de serrurerie métallerie

Produits/services: Matériaux de construction et articles connexes 📦
Adresse postale: Ctm
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot6
Titre: Achat de fournitures de plomberie et sanitaires
Description du marché:

Achat de fournitures de plomberie et sanitaires Les fournitures, listées au PBU, sont de manière non exhaustive: Equipements de cuisine : éviers, bacs …- Equipements de salle de bain : lavabos, douches, baignoires…- équipements de WC cuvettes et réservoirs, chasses d’eau, mécanismes - Accessoires pour équipements ci-dessus - Autres fournitures de sanitaire - Robinetteries en tous genres : mélangeurs, mitigeurs …- Siphons, évacuations, bondes- Groupes de sécurité- Chauffes eau à accumulation électrique 100l, 150l, 200l - Cuivre, réduit et écroui - PVC et accessoires - Laiton et accessoires - Acier et accessoires - Accessoires de soudure, brasure, recharges- Tuyaux et gaines inox -Tuyaux et gaines aluminium - Autres matériaux de plomberie sanitaire

Produits/services: Matériel de plomberie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot7
Titre: Achat de fournitures de menuiseries bois et divers
Description du marché:

Achat de fournitures de menuiseries bois et divers Les fournitures, listées au BPU, sont, de manière non exhaustive: Blocs portes, intérieure et extérieure - Bois de construction - Chevrons, pannes, madriers, liteaux, lambourdes, autres - Contre-plaqués, panneaux de particules - Agglomérés contre collé, contreplaqué, médium - Bois pour agencements et placages - Lambris, parquets, voliges- Planches rabotées, planches de rive, autres - Planches de coffrage, boisages de maçonnerie - Autres matériaux de menuiserie bois et produits dérivés

Produits/services: Menuiserie pour la construction 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 26FOURNITURESbatimentlot8
Titre: Achat de fournitures de peinture, revêtements de sols et murs
Description du marché:

Achat de fournitures de peinture, revêtements de sols et murs Les fournitures, listées au BPU, sont, de manière non exhaustive: Peinture : Toutes peintures, tous supports, toutes finitions - Pour métal, bois Intérieur, extérieur, acrylique, glycéro - Miniums, apprêts, enduits primaires - Solvants, diluants, nettoyants - Outillages de préparation, d’application, de finition- Papiers abrasifs, de verre, toile à poncer - Lasures, vernis, impressions, traitements - Accessoires de préparation de pose de finition Revêtements muraux : Papiers peints, toutes qualités, toutes finitions - Papiers et toiles à peindre - Revêtements spéciaux (ignifuge, hydrofuge, acoustique) - Accessoires de préparation de pose, de coupe, de finition Revêtements de sols : Plastics PVC, moquettes, parquets, dalles - Colles et enduits de ragréage - Accessoires de préparation, de pose, de coupe, de finition - Autres fournitures pour peinture et revêtements sols et murs

Produits/services: Peintures 📦
Critères d'attribution
Critère:

Pour le lot n°8 Critères Pondération 1-Prix des prestations 60.0 % 2-Valeur technique au vu du mémoire technique 40.0 % 2.1- Logistique et moyens humains dédiés aux marchés 40.0 % 2.2-Continuité d’approvisionnement, gestion des stocks et disponibilités des pièces demandées au DQE 40.0 % 2-3 – Suivi des commandes, délai de livraison et traitement SAV 20.0% 3- Développement durable au vu du mémoire développement durable spécifique sur le transport et l’emballage 10.0 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Pour tous les produits listés aux BPU des différents lots, l'émission de bons de commandes interviendra dès la survenance d'un besoin auprès du titulaire. Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise en concurrence des titulaires du (des) lot(s) correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin. Les dits titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence préalable dans les conditions suivantes : Les titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence sous forme de devis, transmis par courrier électronique ou par fax. Le devis comprendra : - l’indication des prix - le délai de disponibilité ou de livraison - éventuellement une fiche ou une note technique (si elle est demandée par le C.T.M.) En cas d'absence de nouvelle offre, chaque titulaire doit justifier par écrit de son impossibilité de répondre. En l'absence de justification, une pénalité fixée à 100,00 € lui sera appliquée. Les critères d’attribution des marchés subséquents sont les mêmes pour chacun des 8 lots, ils sont pondérés de la manière suivante : 1- Prix des prestations 50% 2- Développement durable (nombre de référence éco label et politique de la société concernant la réduction de son bilan carbone) 25% 3- Adaptabilité aux besoins 15% 4- Délai de livraison 10% Exceptions à la remise en concurrence : - la Ville de Biarritz se réserve la possibilité, pour des commandes de très faible montant (inférieures à 50 €), de ne pas procéder à la remise en concurrence en cas d’urgence - la Ville de Biarritz se réserve la possibilité, pour des commandes spécifiques entrant dans une opération d’investissement, de procéder à une consultation particulière et de conclure un marché spécifique en dehors de la présente consultation.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Pour tous les produits listés aux BPU des différents lots, l'émission de bons de commandes interviendra dès la survenance d'un besoin auprès du titulaire.

Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise en concurrence des titulaires du (des) lot(s) correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin.

Les dits titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :
Les titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence sous forme de devis, transmis par courrier électronique ou par fax. Le devis comprendra :
- l’indication des prix
- le délai de disponibilité ou de livraison
- éventuellement une fiche ou une note technique (si elle est demandée par le C.T.M.)
En cas d'absence de nouvelle offre, chaque titulaire doit justifier par écrit de son impossibilité de répondre. En l'absence de justification, une pénalité fixée à 100,00 € lui sera appliquée.

Les critères d’attribution des marchés subséquents sont les mêmes pour chacun des 8 lots, ils sont pondérés de la manière suivante :

1- Prix des prestations 50%
2- Développement durable (nombre de référence éco label et politique de la société concernant la réduction de son bilan carbone) 25%
3- Adaptabilité aux besoins 15%
4- Délai de livraison 10%

Exceptions à la remise en concurrence :

- la Ville de Biarritz se réserve la possibilité, pour des commandes de très faible montant (inférieures à 50 €), de ne pas procéder à la remise en concurrence en cas d’urgence

- la Ville de Biarritz se réserve la possibilité, pour des commandes spécifiques entrant dans une opération d’investissement, de procéder à une consultation particulière et de conclure un marché spécifique en dehors de la présente consultation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de biarritz
Numéro d'enregistrement national: 21640122400011
Adresse postale: 12 Avenue Edouard VII
Code postal: 64200
Commune postale: Biarritz
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marche@biarritz.fr 📧
Téléphone: 0559413969 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 17640002600017
Adresse postale: Villa Noulibos, 50 cours Lyautey,
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: 0559849440 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 211-753443 (2026-10-29)

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