Accord cadre de maintenance des installations de contrôle d’accès des sites de la Banque de France

Banque de France – direction des achats

Le marché comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande.
Le marché regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive, corrective et logicielle des installations et des appliances ou des logiciels de contrôle d’accès des sites de la Banque de France.
Le marché est divisé en 2 lots. Les lots sont décrits la rubrique II.2 du présent avis de marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-08-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2023-07-05 Avis de marché
Avis de marché (2023-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité
Numéro de référence: DAF 2023_ 000082
Brève description:
Le marché comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande. Le marché regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive, corrective et logicielle des installations et des appliances ou des logiciels de contrôle d’accès des sites de la Banque de France. Le marché est divisé en 2 lots. Les lots sont décrits la rubrique II.2 du présent avis de marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: 1197-achats_immo-ut@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142924297 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-05 📅
Date limite de soumission: 2023-08-04 📅
Date de publication: 2023-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 130-413655
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site : https://banque-france.achatpublic.com Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@achatpublic.com Tél : 08 92 23 21 20 (Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42) Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation. Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande.
Le marché regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive, corrective et logicielle des installations et des appliances ou des logiciels de contrôle d’accès des sites de la Banque de France.
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Le marché est divisé en 2 lots. Les lots sont décrits la rubrique II.2 du présent avis de marché.
Valeur totale estimée: 7 280 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de maintenance matérielle des installations de contrôle d’accès des sites de la Banque de France
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le périmètre porte sur différentes catégories d’immeubles dont la Banque de France est propriétaire ou locataire :
- Les bâtiments du siège et les sites périphériques à Paris et en Île-de-France ;
- Le centre fiduciaire de La Courneuve (93),
- Le centre informatique Michèle Bergstein (Serris 77),
- Le centre administratif et informatique situé à Noisiel (77), (CAMLV, CIMV),
- Le centre fiduciaire à Sainghin en Mélantois -Cefinof (59)
- Une cinquantaine de succursales réparties sur l’ensemble de la France Métropolitaine y compris la Corse
Les systèmes et équipements de Contrôle d’accès sont construits par la société NEDAP
L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes :
- La maintenance préventive (à minima une visite de site par an)
- La maintenance corrective de niveaux 0 à 4, selon la terminologie définie par la Norme FD X60-y compris main d’œuvre, déplacements, sous-traitance, matériel, outillage et opérations de démontage ou de manutention nécessaires aux opérations, en vue de maintenir les installations de contrôle d’accès en condition de sécurité requise;
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- La maintenance en condition de sécurité (en matière de cyber sécurité)
- La constitution des stocks de pièces détachées si nécessaire, et leur gestion, pour répondre aux Garanties de Temps d’intervention (GTI), aux Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) et à la maintenance curative,
- La mise à disposition d’un outil de gestion informatique afin de permettre un accès sécurisé aux informations concernant l’intégralité du parc, au suivi les interventions, et aux rapports de visite, aux factures et aux dossiers de conformité.
- La fourniture des équipements de protection individuels et collectifs à l’ensemble des intervenants ainsi que les moyens d’accès nécessaires pour le travail en hauteur ;
- Le suivi administratif des opérations de maintenance (compte rendu, rapports, réunions, suivi des sous-traitants, exploitation, tenue à jour de la documentation technique, réglementaire et administrative, établissement de devis, etc.).
L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment :
- La fourniture de pièces de rechange et de toute pièce détachée ;
- Les prestations de maintenance complémentaires (mise en conformité, amélioration, extension, remplacement, rénovation d’installations de contrôle d’accès) ;
- Les petits travaux complémentaires de modernisation ou d’extension réalisés dans le cadre d’un projet décidé par la Banque de France ; en vue d’homogénéiser la maintenance du contrôle d’accès du site
- Les prestations de maintenance planifiées ou demandées en cas d’urgence exceptionnelle, en heures non ouvrées (HNO) et le week-end, ;
- Les travaux de mise en sécurité en cas de risque immédiat pour la sécurité (un acte de malveillance, utilisation anormale des installations, catastrophe naturelle, etc.);
Valeur estimée hors TVA: 6 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 27 jours
Description des renouvellements:
L’accord-cadre entre en vigueur à compter de la date de notification pour une durée de 27 mois.
L’accord cadre est reconductible tacitement deux fois pour une période de 12 mois chacune sans que le titulaire puisse s’y opposer.
La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 51 mois.
En cas d’égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Intitulé du lot: Prestations de maintenance logicielle et évolutions des solutions de contrôle d’accès des sites de la Banque de France
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les logicielle des solutions de contrôle d’accès sont NEDAP, PRYSM, IRISID, HID.
- La maintenance logicielle des solutions (Maintenances corrective, adaptative et évolutive des logicielles)
- Acquisition et mise à jour de licences en cas d’évolution des solutions ;
- Installation de nouvelles solutions de contrôle d’accès
- Installation de nouvelle solution de contrôle d’accès (dont les études)
- Les opérations de modernisation de contrôle d’accès réalisées dans le cadre d’un projet décidé par la Banque de France ;
Valeur estimée hors TVA: 880 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 27 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
• un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
• le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
• Les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (uniquement pour le mandataire en cas de groupement,
• attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
• attestation « Russie » : une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com
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Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
1- Le chiffre d’affaires global le plus élevé sur les 3 derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à
o Pour le lot 1 : 12 800 000 € ;
o Pour le lot 2 : 1 760 000 € ;
Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.
ET
2- Le résultat net doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices.
3- Le ratio capitaux propres / capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins 1 des 3 derniers exercices (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation).
4- Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices.
5- Le ratio fonds propres/total du bilan ne doit pas être inférieur à 0,1 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.
Il est précisé qu’en cas de groupement, les ratios 2 à 5 devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Pour les ratios 2 à 5, au moins 3 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature.
Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.
Capacité technique et professionnelle:
Les documents suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
Une liste des principaux marchés de services réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché (cf. article II.2.4 et article II.3.4 du présent avis de marché) indiquant le montant des prestations, la date, le destinataire public ou privé en précisant pour chaque mission la marque du contrôle d’accès installé et les logicielles associé au niveau de programme partenaire/certification fabriquant (Gold, Plantium…), sur des sites tertiaires ou bancaire avec une exploitation 24/24 – 7j/7j.
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Présentation des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
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Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d’un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d’un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante :
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1. Appréciation des références : 80 %
2. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 20 %
3. Appréciation des références : 80 %
4. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 20 %
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues
Justification de l’accord-cadre:
La durée maximum de l’accord-cadre de 51 mois se justifie par la période de prise en charge de 3 mois avant le début d’exécution des prestations de maintenance.
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
La durée maximum de l’accord-cadre de 51 mois se justifie par la période de prise en charge de 3 mois avant le début d’exécution des prestations de maintenance.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Yen-Van ANGELIQUE
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site : https://banque-france.achatpublic.com
Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : 08 92 23 21 20
(Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42)
Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
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Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2023/S 130-413655 (2023-07-05)
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