accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département (2 Lots)
la présente consultation a pour objet l'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département (2 Lots). Elle est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique. Le présent marché est composé de 2 lots géographiques. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du Code de la commande publique. Le présent marché est conclu à sa date de notification jusqu'au 10 août 2025, puis renouvelable une fois pour une durée d'un an. Les modalités sont définies dans le règlement de consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du...”
Titre
accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département (2 Lots)
2023111103
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Produits/services: Travaux de maçonnerie📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet l'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine...”
Brève description
la présente consultation a pour objet l'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département (2 Lots). Elle est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique. Le présent marché est composé de 2 lots géographiques. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du Code de la commande publique. Le présent marché est conclu à sa date de notification jusqu'au 10 août 2025, puis renouvelable une fois pour une durée d'un an. Les modalités sont définies dans le règlement de consultation
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du Code de la commande...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du Code de la commande publique. Si un candidat arrive 1er sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (ex. : si le candidat x arrive 1er sur les lots 1, 2, il lui sera attribué le lot 1)
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché:
“zone 2 - lot 2.1: Sites centraux (Campus, restaurants administratifs, La Palette, Lemercier, Archives, Pergola)Sans montant minimum annuel par période...”
Description du marché
zone 2 - lot 2.1: Sites centraux (Campus, restaurants administratifs, La Palette, Lemercier, Archives, Pergola)Sans montant minimum annuel par période Montant maximum annuel de 1 500 000 euro(s) HT par périodele marché est conclu à sa date de notification jusqu'au 10 août 2025, puis renouvelable une fois pour une durée d'un an
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2025-08-10 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent marché est conclu à sa date de notification jusqu'au 10 août 2025, puis renouvelable une fois pour une durée d'un an”
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Réparation et entretien d'équipements📦
Description du marché:
“zone 2 - lot 2.2 : *Excepté les sites centraux (St-Clair-Sur-Epte, Buhy, La Chapelle-En-Vexin, Montreuil-Sur-Epte, St Gervais, Ambleville, Bray-Et-Lu,...”
Description du marché
zone 2 - lot 2.2 : *Excepté les sites centraux (St-Clair-Sur-Epte, Buhy, La Chapelle-En-Vexin, Montreuil-Sur-Epte, St Gervais, Ambleville, Bray-Et-Lu, Omerville, Hodent, Charmont, Banthelu, Genainville, Amenucourt, Chaussy, Maudétour-En-Vexin, La Roche-Guyon, Chérence, Villers-En-Arthies, Haute-Isle, Vienne-En-Arthies, Aincourt, Vétheuil, St-Cyr-En-Arthies, Magny-En-Vexin, Nucourt, Chars, Neuilly-En-Vexin, Bellay-En-Vexin, Cléry-En-Vexin, Brignancourt, Moussy, Santeuil, Commeny, Guiry-En-Vexin, Le Perchay, Gouzangrez, Gadancourt, Us, Wy-Dit-Joli-Village, Théméricourt, Montgeroult, Ableiges, Boissy l'aillerie, Avernes, Vigny, Courcelles-Sur-Viosne, Frémainville, Longuenesse, Sagy, Seraincourt, Condécourt, Osny, Puiseux-Pontoise, Pontoise, Courdimanche, Cergy, St-Ouen l'aumône, Menucourt, Boisement, Vauréal, Neuville-Sur-Oise, Eragny.Sans montant minimum annuel par périodemontant maximum annuel de 1 500 000 euro(s) HT par période Le marché est conclu à sa date de notification jusqu'au 10 août 2025, puis renouvelable une fois pour une durée d'un an
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions : Dc1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions : Dc1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : dc2 à jour, (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : dc2 à jour, (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Dc2. Liste de travaux similaires (5 dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Dc2. Liste de travaux similaires (5 dernières années) en nature et en importance à la mission envisagée. Indiquer qualité de l'entreprise (entreprise générale ou sous-traitant), nature des prestations, montants, de préférence accompagnées de certificats de capacité de maîtres d'ouvrage concernés. Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement (3 dernières années). Outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références aux spécifications techniques. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par certificats d'identité professionnelle ou références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-22
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché est susceptible d'être renouvelé en 2026
Informations complémentaires
“l'Avis est rédigé et est publié en Français.Critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d'entraîner leur exclusion : Dans...”
l'Avis est rédigé et est publié en Français.Critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d'entraîner leur exclusion : Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2, elle devra fournir une déclaration sur l'honneur certifiant n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande publique, et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.critères de sélection des candidatures : dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l objet du marché.Condition de validité de l'offre retenue :En application des articles R.2143-6 à 12, R.2143-15 et 16 et R.2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pasêtre dans un des cas d interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.Conditions de remise des offres ou des candidatures :L'Envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation.En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies au règlement de consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction des recours : Voies et délais de recours :Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction des recours : Voies et délais de recours :Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.).référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. Et R. 551-7 et s.).recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 247-778161 (2023-12-19)
Informations complémentaires (2023-12-26)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 247-778161
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2024-01-22 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2024-02-05 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2024-01-22 📅
L'heure: 13:00
Nouvelle valeur
Date: 2024-01-29 📅
L'heure: 13:00
Source: OJS 2023/S 251-794109 (2023-12-26)
Avis d'attribution de marché (2024-05-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine départemental - Lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département (2 Lots)
Reference number: 2023111103
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine sur les...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine sur les sites centraux du département (Secteur Ouest). La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique.
Chaque lot sera conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum par période de 1 500 000? HT. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure.
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Type de contrat: works
Valeur totale du marché (hors TVA): 3 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine sur les...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de démolition maçonnerie dans l'ensemble du patrimoine sur les sites centraux du département (Secteur Ouest). La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique.
Chaque lot sera conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum par période de 1 500 000? HT. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2023111103
Date de conclusion du contrat: 2024-04-22 📅
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil départemental du Val d'Oise
Numéro d'enregistrement national: 22950127500015
Adresse postale: 2 avenue du parc
Commune postale: Cergy Pontoise cedex
Téléphone: 0134253154📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Regional or local authority
Activité principale
General public services
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.).
? Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité.
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Source: OJS 2024/S 100-307432 (2024-05-23)