Texte
La recevabilité de la candidature est subordonnée à la fourniture des pièces administratives suivantes :
- Formulaire DC1 correctement renseigné. Il doit comporter l'ensemble des attestations prévues aux articles L.2341-1 à L.2341-3 et L.2141-7 du code de la commande publique
- Formulaire DC2 correctement renseigné, y compris la rubrique relative à la nationalité du candidat
- Les formulaires DC1 et DC2 fournis par le candidat doivent être à la dernière édition en vigueur disponible sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration
du-candidat
Le projet de marché objet du présent AAPC nécessite l’accès à des informations classifiées au niveau Secret. Seule une entreprise bénéficiant d’une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction et dénommée ci-après l’instruction.
L’entreprise devra être habilitée au plus tard à la date indiquée à la rubrique III.1.5).
Le candidat doit donc fournir :
- si le candidat est déjà habilité au niveau Secret, une attestation de décision d’habilitation de la personne morale, accompagnée d’une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d’habilitation sont à fournir, en 3 exemplaires, sous double enveloppe,
- si le candidat n’est pas habilité à la date de remise du dossier de candidature, il devra fournir un dossier complet de demande d’habilitation avec les pièces justificatives conformément à l’annexe 20 de l’IGI et à l’annexe 3 de l’IM (composition du dossier disponible sur
https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation). Ce dossier comprend également les éléments nécessaires au lancement de la procédure d’habilitation de son responsable légal.
A défaut d’avoir fourni ces documents, l’entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l’accès à ce marché.
De plus, si le candidat n’a pas obtenu son habilitation à la date indiquée à la rubrique III.1.5), il ne sera pas autorisé à poursuivre la procédure.
L’enveloppe intérieure contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société et l’objet de la consultation.
Même dans le cas d’une candidature électronique, que les documents relatifs à la protection du secret soient transmis au format papier ou électronique (clef USB, CD ROM),
ces documents doivent être transmis obligatoirement sous double enveloppe selon les modalités définies dans le document "modalités de transmission des candidatures" associé à la présente consultation.