Travaux tous corps d'état relatifs à la mise en conformité et à la remise en état ponctuels des logements acquis par l’EPFIF dans le cadre des ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois et de Villepinte

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens
La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.
La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de travaux au sens de l’article L1111-2 du code de la commande publique. Ce marché est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics suivants : marchés publics de travaux.

Description du marché

Le marché public a pour objet la réalisation de travaux de mise en conformité et de remise en état ponctuels des logements acquis par l'EPFIF dans le cadre de l'ORCOD-IN de de Clichy-sous-Bois et de Villepinte.
- Mission 1 : électricité,
- Mission 2 : plomberie-carrelage-ventilation,
- Mission 3 : menuiseries extérieures et intérieures,
- Mission 4 : peinture-sol,
- Mission 5 : hygiène-sécurité-nettoyage,
- Mission 6 : parties communes,
- Mission 7 : commerces.
Le contenu et l'étendue des prestations demandées sont définis dans le Cahier des clauses techniques particulières.

En application de l'article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les prix sont unitaires.
Ainsi, conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande.

Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal de 6 400 000 Euros HT pour toute la durée du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202601).
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE (rubrique "Questions").
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le le 04/02/2026 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
VISITE EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 4 du RC.
Pour chaque lot, une visite obligatoire de site sera organisée en présence du pouvoir adjudicateur. A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur.
Aucune visite ne pourra être réalisée en dehors des dates prévues ci-après.
Pour effectuer la/les visite(s), les candidats devront adresser leur demande, pour chacun des lots, à la/les personne(s) indiquée(s) ci-dessous en précisant le nombre, l'identité et un numéro de portable permettant de joindre les participants à la visite. Il est à noter que deux personnes maximum, par entreprise, pourront participer à la visite. Date de la visite : le 22 janvier 2026 à 09h30.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 03/02/2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. article 13 du RC.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC.
=> Forme du groupement :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
=> Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
Nota : Dans le cadre du présent marché les tâches essentielles du marché public, à savoir les travaux de mise en conformité gaz ainsi que les travaux de menuiserie devront être effectuées directement par le titulaire lui-même.
En cas de non-respect de la présente modalité, une pénalité est prévue à cet effet dans le CCAP Par ailleurs, le non-respect de cette modalité constitue également un motif de résiliation du marché.
=> Soumissionnaires appartenant à un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 15.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-après.
Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.
Ainsi, les éléments exigés au titre de la candidature sont les suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
=> Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque
=> Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public.
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
=> Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
=> La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
=> Les références : Les candidats devront présenter au minimum 10 références au cours des 5 dernières années concernant la réalisation de travaux dits complexes, c'est-à-dire :
- 5 références en travaux effectués en milieu occupé, dans le cadre de la remise en état de logements chez des bailleurs institutionnels ;
- 5 références en travaux effectués avec présence d'amiante.
Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
- Le montant des travaux,
- La date,
- Le destinataire public ou privé,
- La nature des missions confiées,
- Attestation de bonne exécution.
En cas de candidature en groupement, concernant les références, ces dernières seront appréciées d'un point de vue global, il n'est donc pas nécessaire que chaque membre du groupement présente 10 références. Il est attendu 10 références au total pour l'ensemble du groupement. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…).
=> Les qualifications : Le groupement ou le candidat individuel devra obligatoirement disposer de l'ensemble des métiers du bâtiment attendus dans le cadre de ce marché, à savoir :
- Electricité,
- Plomberie-Carrelage-Ventilation,
- Menuiseries Extérieures,
- Peinture-Sol-Menuiseries Intérieures,
- Hygiène-Sécurité-Nettoyage,
- Entretien des parties communes,
- Travaux en centre commercial (ERP).
A ce titre, les attestations et qualifications suivantes ou leurs équivalences (si admises d'un point de vue réglementaire) sont requises pour l'exercice de la mission :
- L'attestation sous-section 4 des opérateurs de chantier et encadrants de la société au titre des dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante en référence au décret n°2012-639 du 4 mai 2012.
- 6111 : Peinture et Ravalement (technicité Courante),
- 6223 : Revêtements résilients en technicité supérieure,
- 5111 : Plomberie sanitaire (Technicité Courante),
- 6311 : Carrelages, revêtements (Technicité courante),
- 4312 : Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois,
- 3512 : Fourniture et pose de menuiseries extérieures dans tout type de bâtiment,
- RGE : Technicité courante Mention Efficacité énergétique - Travaux isolés,
- La qualification Qualifelec,
- La qualification Qualigaz.
Si le candidat ne dispose pas de personnes compétentes ou des qualifications dans un des métiers attendus, il devra prouver par tout moyen qu'il en est la capacité d'exécuter les prestations concernées.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17 du RC.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Sans objet.
Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.