La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-3 2° à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31 décembre 2026. L’accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2029.
Le lot n°1 « Fourniture et Installation de bornes escamotables, de barrières levantes et de poutres levantes motorisées » est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 800 000 Euros HT sur la durée globale du marché. Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins et réglées par application, aux quantités réellement exécutées, des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du lot n°1.
Il est exécuté conformément aux dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
Le lot n°2 « Maintenance des bornes escamotables, barrières levantes et des poutres levantes motorisées » est conclu sous la forme d'un marché à prix mixte :
- La maintenance préventive annuelle des équipements existants, rémunérée sur la base de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot n°2 et du prix global et forfaitaire indiqué à l'article 5 de l'Acte d'engagement.
- La maintenance corrective et la maintenance des équipements complémentaires installés en cours d'exécution conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000Euros HT sur la durée globale du marché. Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins et réglées par application, aux quantités réellement exécutées, des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du lot n°2.
Exceptionnellement, pour chacun des lots, lorsque certaines fournitures ou prestations nécessaires à l'exécution du marché ne figurent pas au Bordereau des Prix Unitaires (BPU), celles-ci pourront être commandées sur la base de prix hors bordereau.
pour les pièces ne figurant pas au B.P.U. : le titulaire adressera un devis au Représentant de l'acheteur dans lequel celui-ci mentionnera les pièces à changer, les quantités, le prix, le temps d'intervention et les délais d'exécution.
Les coûts de la main-d'oeuvre et du déplacement correspondants sont ceux indiquées dans le B.P.U.
Pour le lot n°1, l'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du présent marché en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-4 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés de fournitures, passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de livraisons complémentaires qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures, soit à l'extension de fournitures.
La durée de ce marché pour des livraisons complémentaires ne pourra dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises.
Pour le lot n°2, l'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Les critères et sous-critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l'article 7.2 du règlement de consultation.
Pour le lot 2, une visite sur site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre.
Afin d'en justifier l'accomplissement, les candidats remettront dans leur offre l'attestation de visite joint au dossier dûment complétée et signée par le représentant de l'acheteur :
Les candidats doivent prendre rendez-vous auprès de :
Monsieur François LECOINTRE
Service : Travaux Neufs Voirie
Mail :
francois-lecointre@drancy.fr
Tél : 06 73 60 20 79
Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet, d'attribution et à la notification du marché.
En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Procédures de recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à:
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr