Fourniture de textiles de table à usage unique et à impact environnemental limité pour l'EFS
Établissement Français du Sang
Cette consultation concerne la relance du lot n°2 « art de la table » de la consultation n°2023EFS_AURA348 « Fourniture de consommables d'hôtellerie à usage unique et à impact environnemental limité pour l'EFS » non reconduit et arrivant à son échéance intermédiaire le 4 juin 2026. (Numéro de publication au JOUE S : 202/2024 et date de publication : 16/10/2024 - Annonce BOAMP n° 24-116931). La consultation est passée par l'Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93218 La Plaine Saint Denis. Il constitue un marché national délégué piloté par l'Etablissement Français du Sang Auvergne Rhône-Alpes (EFS AURA), dans le cadre duquel les établissements locaux de l'EFS et le siège, mentionnés dans l'Acte d'Engagement, émettent des bons de commande. La consultation a pour objet la fourniture de textiles de table à usage unique. Ces consommables sont destinés à la restauration des donneurs de sang principalement sur les lieux de collectes mobiles. L’objectif de l’EFS est d’une part, d’acheter des produits conformes à la réglementation en vigueur et d’autre part, de maitriser l’impact de ces achats sur l’environnement. La consultation n'est pas alloti. Elle se décompose en 4 postes : 1- Rouleau de Nappe de papier, 2- Nappe papier, 3- Set de table, 4- Serviette de table. Les opérateurs économiques doivent répondre sur l’ensemble des postes au sein du lot. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu avec seulement un maximum pour 36 mois.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-02.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-03-02 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de textiles de table à usage unique et à impact environnemental limité pour l'EFS
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Fournitures jetables pour restauration 📦
Valeur estimée hors TVA: 167702.6 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
Titre: Fourniture de textiles de table à usage unique et à impact environnemental limité pour l’EFS
Description du marché:
Informations complémentaires:
Site principal ou lieu d'exécution:
Durée de l'accord: 36 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La qualité technique des produits, appréciée au regard des tests réalisés sur les échantillons
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeurs et impacts environnementaux appréciés au regard des éléments de réponse contenus dans le cadre de réponse et dans le mémoire technique.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-08 12:00:59.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-08 14:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Etienne
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-04-08 14:00:00.000 📅
Lieu: Saint Etienne
Informations complémentaires:
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Critère de sélection: Références sur des livraisons spécifiées
Liste et brève description des règles et critères:
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement francais du sang
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 20 avenue du stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La plaine saint denis
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: aura.marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 4 77 59 57 06 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Sous-direction du droit de la commande publique Bureau économie, statistiques et techniques del'achat public / 1C Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75703
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 1 44 97 04 22 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 49 20 20 00 📞
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 044-149322 (2026-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de textiles de table à usage unique et à impact environnemental limité pour l'EFS
Numéro de référence:
2025EFS_AURA424
Brève description:
Cette consultation concerne la relance du lot n°2 « art de la table » de la consultation n°2023EFS_AURA348 « Fourniture de consommables d'hôtellerie à usage unique et à impact environnemental limité pour l'EFS » non reconduit et arrivant à son échéance intermédiaire le 4 juin 2026. (Numéro de publication au JOUE S : 202/2024 et date de publication : 16/10/2024 - Annonce BOAMP n° 24-116931). La consultation est passée par l'Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93218 La Plaine Saint Denis. Il constitue un marché national délégué piloté par l'Etablissement Français du Sang Auvergne Rhône-Alpes (EFS AURA), dans le cadre duquel les établissements locaux de l'EFS et le siège, mentionnés dans l'Acte d'Engagement, émettent des bons de commande. La consultation a pour objet la fourniture de textiles de table à usage unique. Ces consommables sont destinés à la restauration des donneurs de sang principalement sur les lieux de collectes mobiles. L’objectif de l’EFS est d’une part, d’acheter des produits conformes à la réglementation en vigueur et d’autre part, de maitriser l’impact de ces achats sur l’environnement. La consultation n'est pas alloti. Elle se décompose en 4 postes : 1- Rouleau de Nappe de papier, 2- Nappe papier, 3- Set de table, 4- Serviette de table. Les opérateurs économiques doivent répondre sur l’ensemble des postes au sein du lot. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu avec seulement un maximum pour 36 mois.
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Produits/services: Fournitures jetables pour restauration 📦
Valeur estimée hors TVA: 167702.6 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
1
Titre: Fourniture de textiles de table à usage unique et à impact environnemental limité pour l’EFS
Description du marché:
La présente consultation a pour objet la fourniture de textiles de table à usage unique et se décompose en 4 postes : 1- Rouleau de Nappe de papier, 2- Nappe papier, 3- Set de table, 4- Serviette de table. Ces consommables sont destinés à la restauration des donneurs de sang principalement sur les lieux de collectes mobiles.
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Le montant estimé et le montant maximum figurant dans le présent avis sont des montants sur 36 mois.
Produits/services supplémentaires: Nappes
📦
Site principal ou lieu d'exécution:
Les lieux de livraison sont les suivants: France métropolitaine (hors Corse), EFS Réunion-Océan Indien (Livraison auprès du transitaire). Les adresses de livraison des fournitures sont listés en annexe n°2 du CCAP.
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 36 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:
Le marché public prendra effet à compter du 4 juin 2026 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée initiale de 12 mois. A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 2 fois pour des périodes de 12 mois, selon les dispositions du CCAP.
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Options ✅
Description des options:
Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-4 du code de la commande publique.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La qualité technique des produits, appréciée au regard des tests réalisés sur les échantillons
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeurs et impacts environnementaux appréciés au regard des éléments de réponse contenus dans le cadre de réponse et dans le mémoire technique.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Les lieux de livraison sont les suivants : France métropolitaine (hors Corse), EFS Réunion-Océan Indien (Livraison auprès du transitaire). Les adresses de livraison des fournitures sont listés en annexe n°2 du CCAP.
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-08 12:00:59.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-08 14:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Etienne
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Personnes autorisées à assister à l'ouverture: Directrice, Directeur Adjoint, SecrétaireGénéral, membres des services juridiques, achats et prescripteurs
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-04-08 14:00:00.000 📅
Lieu: Saint Etienne
Informations complémentaires:
Personnes autorisées à assister à l'ouverture: Directrice, Directeur Adjoint, SecrétaireGénéral, membres des services juridiques, achats et prescripteurs
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
: Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles, dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
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Liste et brève description des règles et critères:
Une présentation d’une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
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Liste et brève description des règles et critères:
: DC1, DC2, Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement. Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" complété et signé.
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Le marché sera financé par les fonds propres de l'EFS. Le délai global de paiement est de 60 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique.
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Droit transnational applicable: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement francais du sang
Numéro d'enregistrement national:
42882285202140
Adresse postale: 20 avenue du stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La plaine saint denis
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: aura.marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 4 77 59 57 06 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l’article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Les candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, des échantillons conformément à l'article 2.4 du RC.
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Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national:
11002001300097
Adresse postale: Sous-direction du droit de la commande publique Bureau économie, statistiques et techniques del'achat public / 1C Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75703
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 1 44 97 04 22 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
3000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 49 20 20 00 📞
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
- Dans un délai de 11 jours à compter de la notification du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - Ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - Dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du courrier, de rejet un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 044-149322 (2026-03-02)
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