La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-3 2° à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La présente consultation concerne la fourniture de produits pour l'aménagement paysager
Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 550 000 Euros HT pour la durée totale du marché, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins et réglées par application, aux quantités réellement exécutées, des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Pour les fournitures ne figurant pas au BPU, celles-ci seront commandées sur la base des prix du catalogue fournisseur en vigueur à la date de la commande, minorés du taux de remise consenti à l'article 5 de l'Acte d'engagement.
Pour chaque commande portant sur des fournitures issues du catalogue, le titulaire transmet un devis détaillé établi conformément aux prix du catalogue et à la remise contractuelle, préalablement accepté par l'acheteur, afin de permettre la vérification de la conformité des prix facturés.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31 décembre 2026. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2029.
Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du DCE, afin de pouvoir être alertés de toute modification éventuelle du DCE ou de toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ; ensuite, les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la commande publique indiqués à l'article 5 du règlement de la consultation (RC); les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R2142-6 du Code de la commande publique indiqués à l'article 5 du règlement de la consultation (RC) et enfin les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2142-13 du Code de la commande publique indiqués à l'article 5 du règlement de la consultation (RC).
Réalisation de livraisons complémentaires :
L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du présent marché en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-4 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés de fournitures, passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de livraisons complémentaires qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures, soit à l'extension de fournitures.
La durée de ce marché pour des livraisons complémentaires ne pourra dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises.
Les critères et sous-critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l'article 7.2 du règlement de consultation.
Procédures de recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à:
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr