Fourniture d’emballages isothermes à usage unique pour le transport de produits de santé thermosensibles, nécessaire aux besoins de l’AGEPS

Site principal ou lieu d'exécution

Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire au sens de l'article R. 21622 du Code de la commande publique. L’exécution du marché sera financée par le budget des hôpitaux, des pôles d’intérêt commun et directions du Siège concernés. L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris s’engage sur le montant minimum représenté par 80 % du montant valorisé au niveau de l’offre du titulaire sur la durée totale ‘du marché. Le titulaire s’engage sur le montant maximum représenté par 200% du montant valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché. Le ou les fournisseurs seront dispensés du versement de la retenue de garantie. Conformément à l’article R. 2112-5 du Code de la Commande Publique, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnées l’ordonnancement et le paiement sont précisées dans le CCAP. 8. Avances Pour cette consultation, l'option A du CCAG-FCS est retenue. Le Titulaire bénéficie de l’avance, sous réserve des conditions visées aux articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du Code de la commande publique. Il peut y renoncer en le mentionnant expressément sur l’acte d’engagement. Le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct bénéficient d'une avance calculée en application du code de la commande publique dès lors que le marché respecte les conditions mentionnées à l'article R. 2191-3. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance mentionné à l'article R. 2191-10 est fixé à 30 %. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance est fixé au taux minimal de 5% prévu à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique. Le candidat est tenu de fournir le bordereau de livraison sur lequel doivent être obligatoirement mentionnés son nom, son adresse, la mention « Échantillons de la consultation n° 26-011 ainsi que la liste détaillée des produits déposés. La production de ce document dûment complété et le respect du dépôt des échantillons conditionnent la validité de l’offre. Les échantillons (obligatoires pour le lot unique) doivent porter obligatoirement le numéro et l’intitulé de la consultation et être déposés à : Service Approvisionnement distribution (SAD) Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 13 rue Lavoisier, 92000 Nanterre A l’attention de Monsieur GROUGI Pascal Date de dépôt : le 30/03/2026 de 13h30 à 15h00. Toute remise d’échantillon au-delà de cette date et heure limites implique obligatoirement l’élimination du candidat. Les échantillons déposés sont soumis à l’appréciation d’une commission d’utilisateurs et d’experts dont la composition est fixée par ACHAT. A l’issue de cet examen technique, une synthèse d’information est rédigée. Les échantillons du candidat dont l’offre a été retenue sont conservés par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les autres candidats sont tenus de récupérer leurs échantillons dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre les informant du rejet de leur candidature ou de leur offre. En aucun cas, les échantillons fournis ne font l’objet d’une indemnisation.

Informations complémentaires

Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : 3.2.1 Situation juridique • Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants ; • Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; • Attestation Russie : Déclaration sur l'honneur sur la situation du candidat vis à vis de la Russie ; • Attestation fiscale : L'attestation de régularité fiscale délivrée au 31/12 de l'année n-1 par le comptable public ou équivalent ; • Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique 3.2.2 Capacité technique et professionnelle • Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. • Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; • Déclaration de bilan : - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; • Déclaration d'effectifs : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant. En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d’apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles. Si le signataire des pièces de candidature et des offres n’est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire. Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu’elle figure dans le Kbis à l’exclusion des dénominations abrégées et commerciales. Les éléments relatifs à la candidature doivent être clairement identifiés comme tels. En cas de non présentation dans le dossier de candidatures, ces documents doivent être fournis dans les délais impartis par le RPA et indiqués dans la demande de complément de candidature. Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : - D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; - D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://www.marches-publics.gouv.fr/. De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Cette consultation peut faire l’objet : - d'un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 à L551-12 du code de justice administrative ; - d’un référé contractuel : dans les conditions définies aux articles L551-13 et L.551-23 et suivants du Code de Justice Administrative ; - d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché public. Auprès du Tribunal Administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone : 01 44 59 44 00 Télécopie : 01 44 59 46 46 Organe chargé des procédures de médiation : Médiateur de la république Contact : consulter la rubrique « où trouver les délégués ? » sur http://www.mediateur-republique.fr/ En cas de litige, le droit français est seul applicable. Médiation interne au Pôle d’Intérêt Commun ACHAT : Achats Centraux, Hôteliers, Alimentaires et Technologiques Il est possible, pour les parties au présent contrat, de saisir le médiateur interne à ACHAT concernant les difficultés dans l’exécution du présent marché. E-mail : mediation.interne.aca@aphp.fr