Sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le présent marché a pour objet la Sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars.

Par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après " m2A ", Autorité Organisatrice de la Mobilité du territoire de l'agglomération, a délégué à Soléa, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2031 la gestion du service public de la mobilité urbaine dans le Périmètre de Transport Urbain. Cette délégation est mise en oeuvre à travers une convention de délégation de service public.

En application de ladite convention, Soléa est autorisée à conclure des contrats de sous-traitance pour l'exécution d'une partie des services délégués de transport public de voyageurs.

Soléa demeure entièrement responsable vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité de la pleine exécution des services sous-traités faisant l'objet du présent contrat.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
- L'accord-cadre a pour objet de définir les termes généraux régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après " marchés subséquents " ;
- Les Titulaires de l'accord-cadre seront consultés de manière exclusive pour la sous-traitance relative à l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en autobus ou en autocars ;
- Cette exclusivité ne concerne pas les sous-traitances éventuelles et prestations confiées entre Soléa et sa filiale Mulhouse Mobilités ;
- Dans l'hypothèse d'une d'absence ou d'une insuffisance d'offres recevables dans le cadre du présent marché, Soléa est autorisée à passer un marché de sous-traitance externe à cet accord-cadre
- Les contrats actuels de sous-traitance en cours de validité pourront être reconduits à leur terme, conformément aux stipulations de ces contrats.

Cette sous-traitance concerne tous les types d'autobus ou d'autocars de plus de 9 places à savoir : autocars, minibus, auto-midibus, autobus standards, autobus articulés, etc.

Le détail des contraintes techniques, des spécifications des véhicules des transports et de durée sera formulé dans les dispositions des marchés subséquents.

Les Titulaires de l'accord-cadre qui ne disposent pas du matériel adéquat, de l'organisation ou de l'effectif suffisant pour répondre à un marché subséquent, en expliqueront les raisons par écrit en respectant le délai de réponse du marché subséquent. Ils pourront alors être dispensés de participer, mais resteront destinataires de tous les documents de consultation afférents aux marchés subséquents ultérieurs.

Lieu d'exécution : périmètre de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.

L'objet de l'accord-cadre comprend la sous-traitance des services de transports confiés à Soléa, soit les services :
- De transports urbains ;
- De transports scolaires ;
- De navettes.

Sur le fondement du présent accord-cadre, Soléa pourra confier au Titulaire du marché subséquent l'exécution de services de transport de voyageurs, aux conditions techniques, commerciales, administratives et financières décrites au CCAP et au CCTP.

L'accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Cela signifie qu'une fois l'accord-cadre conclu avec un ou plusieurs Titulaires, aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et que seul(s) le ou les Titulaire(s) de l'accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents.
Le Titulaire du marché subséquent ne pourra transférer à un tiers les droits et obligations nés du présent accord-cadre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidatures seules ou en groupement sont autorisées. Dans l'hypothèse d'un groupement non-solidaire, les candidats sont informés que la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire sera obligatoire après l'attribution du marché.
Cette exigence se justifie par la nécessité d'assurer le service public conformément à notre contrat de délégation de service public quelle que soit les défaillances ou manquements éventuels d'un ou plusieurs des membres du groupement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants) peut être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Un recours en contestation de la validité du contrat (dit " Tarn-et-Garonne ", décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, n° 358994) peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.