Prestations de nettoyage des vitreries des centres et composantes de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Informations complémentaires

Conformément à l’article R.2112-6 alinéa 1 du code de la commande publique, il s’agit d’un marché composite comprenant une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire pour les prestations récurrentes et une partie à bons de commande traitée à prix unitaires pour les prestations occasionnelles dont les prestations de vitrerie de grande hauteur. Les prestations occasionnelles seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l’émission de bons de commande, en application des dispositions de l’article R.2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique du 1er avril 2019, et dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du même code dans les limites financières suivantes : - sans montant minimum annuel ; - montant maximum annuel : 25 000 € HT. Les prix des prestations occasionnelles sont définis dans le document appelé Bordereau des Prix Unitaires (dénommé ci-après BPU) et seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Le marché est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément à l’article R.2112-4 du code de la commande publique, le marché est renouvelable trois (3) fois, par période d’un an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Pour ne pas reconduire le marché, l’université doit se prononcer par écrit, notamment via la plateforme PLACE, en respectant un préavis d’un mois avant la date anniversaire du marché (date de notification). En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. L’entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser, si elle l’a proposé dans son offre, une action d’insertion qui permet l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières conformément à l'article 11 du CCAP. Le nombre d’heures d’insertion que le candidat s’engage à honorer pour le présent marché est fixé dans son cadre de réponses techniques ou en annexe. Conformément à l’article R.2144 du code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur procède à l’examen des candidatures et à l’évaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sur la base des renseignements et documents constitutifs du dossier de candidature mentionnés à l’article 6.1 du présent Règlement de la Consultation. Les candidatures dont les capacités financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l’objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes pour exécuter les prestations du marché, seront éliminées. Conformément aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique, l’université exclura de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur. Les pièces à remettre dans le dossier de candidature figurent à l’article 6.1 du RC. Conformément à l’article 7.2 du RC, les offres pouvant être examinées seront analysées en fonction des critères pondérés suivants, sur un total de 100 points : - Critère A : Prix, sur 65 points ; - Critère B : Valeur technique de l’offre, sur 20 points : Sous-critère B1 : Moyens humains et organisation des prestations, sur 15 points ; Sous-critère B2 : Modalités de suivi du marché, sur 5 points ; - Critère C : Critère environnemental, sur 10 points ; - Critère D : Critère social, sur 5 points. Paiement : Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l’article R2192-10 du code de la commande publique portant fixation du délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices. Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article R2192-10 du code de la commande publique fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Avance pour la partie forfaitaire annuelle uniquement si elle est supérieure à 50 000 € HT : Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du code précité. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises. Adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises-contacter-le-mediateur, Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution). La visite est obligatoire pour le Centre Pierre Mendès France, la bibliothèque Interuniversitaire de la Sorbonne et la bibliothèque interuniversitaire Cujas eu égard à leurs particularités respectives. Pour les autres centres objet du marché, la visite est facultative. Elle est recommandée mais n’a pas de caractère obligatoire. Le candidat prendra rendez-vous de préférence par mail auprès du responsable administratif du centre afin de fixer une date de visite qui s’effectuera obligatoirement durant la période de publicité. Le candidat devra confirmer impérativement au moins 24h à l’avance sa présence à la date fixée par courriel aux adresses indiquées à l’article 3-1 intitulé « Lieux et délais d’exécution » du CCTP. Il est précisé qu’il ne sera répondu à aucune question lors des visites. Il ne sera répondu qu’aux questions posées directement sur la plateforme dans le délai imparti indiqué à l’article 2.3 du présent RC. Les visites pourront être effectuées jusqu’au vendredi 23 janvier 2026. L’attestation de visite complétée et signée devra obligatoirement être remise par les candidats dans les pièces de l’offre Tout candidat n’ayant pas effectué l’ensemble des visites obligatoires sur les sites mentionnés ci-dessus, verra son offre rejetée pour irrégularité conformément à l’article R.2152-2 du code de la commande publique.