Marché matériel Roulant T13 phase 2

Informations complémentaires

Le marché est traité à prix forfaitaires et à prix unitaires et ne comporte pas de tranche, il comprend :
-Un prix global et forfaitaire, définitif et révisable selon les modalités fixées à l'article VIII.1 du CCAP. Il correspond notamment à l'acquisition de 15 véhicules.
-Une partie à prix unitaires, indiqués au bordereau des prix unitaires (B.P.U) et appliqués aux quantités commandées et réellement exécutées. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum pour la durée totale du marché et avec un montant maximum. Les bons de commande pouvant être attribués par le biais de l'accord-cadre pour sa durée totale. Les prestations à bon de commande servent notamment à l'acquisition éventuelle de véhicules supplémentaires.

Description des options

Le Titulaire s'engage à garantir l'approvisionnement pour le Maître d'Ouvrage de toutes les pièces constituant le Véhicule sur une période d'au moins quinze (15) ans, courant à partir de la date d'admission du premier Véhicule.
Le Titulaire s'engage à réaliser toutes études relatives aux obsolescences du matériel qui surviendraient sur une période d'au moins quinze (15) ans courant à partir de la date d'admission du premier Véhicule et de proposer une solution de remplacement au Maître d'Ouvrage. Cette étude et la solution de remplacement feront l'objet d'une offre de prestations supplémentaires formulée par le Titulaire, incluant une proposition de prix. Cette offre de prestations supplémentaires est soumise à l'accord du Maître d'Ouvrage et donnera lieu à la rédaction d'un avenant conformément à l'article R2194-1 du Code de la Commande publique.

Base juridique

Ce marché est passé sous l'égide du C.C.A.G -MI de 2021 issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités techniques et professionnelles (80 points): Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du groupement :



Libellés

Une liste des principales livraisons effectuées de véhicules ferroviaires ou principales livraisons effectuées ou des principaux services ferroviaires fournis au cours des trois cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

Des fiches spécifiques de tramway ou tram-train, indiquant la mise en service de véhicules similaires au présent marché, ainsi que les attestations de bonne exécution, notamment sur la capacité d'homologation et la maintenance des véhicules.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;

La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché public ;

L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat  ;


Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités économiques et financières (20 points): Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du dans le domaine de la fourniture de véhicules ferroviaires, d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires moyen annuel minimal de 300 M Euros sur les 3 dernières années. Ce minimum est apprécié en additionnant les chiffres d'affaires moyens de l'ensemble des membres du groupement le cas échéant.

Liste et brève description des règles et critères

- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement
- Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée
- Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique
- Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement, il sera nécessairement solidaire.
En application de l'article R2142-22 du Code de la commande publique, la forme solidaire du groupement momentané d'entreprises est exigée après attribution du marché afin de garantir la bonne exécution du marché public relatif à l'acquisition de matériel roulant ferroviaire pour le prolongement de la ligne T13.
Compte tenu de la complexité technique et organisationnelle des prestations concernées (fourniture, intégration, validation, essais, cybersécurité, formation, pièces détachées et maintenance), ainsi que des enjeux majeurs associés à la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du matériel roulant, la solidarité entre les membres du groupement apparaît indispensable. En effet, cette solidarité permettra au maître d'ouvrage, Île-de-France Mobilités, d'assurer une responsabilité partagée pleine et entière entre tous les cotraitants, évitant ainsi tout risque de fragmentation ou de dilution des responsabilités.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, le garant s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.

Informations complémentaires

Le paiement d'une avance est prévue (Cf.CCAP). Le paiement des acomptes est effectué dans les conditions prévues par le CCAP. Les règlements sont effectués par l'agent comptable d'Île-de-France Mobilités. Le délai global de paiement est de 30 jours, tel que prévu au décret 2013-269 du 29 mars 2013, à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le présent marché peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créance.

Dans le cadre de la présente consultation, chaque soumissionnaire doit joindre une offre complète, laquelle fait l'objet du versement d'une prime sous réserve que l'intégralité de son offre technique finale obtienne une note supérieure ou égale à 20/55 au critère technique

Le présent marché prévoit une clause stagiaire, ses modalités d'applications sont décrites au CCAP.

Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique, ses conditions sont décrites dans le CCAP. Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels FSC, PEFC ou équivalent).
Pour se déplacer sur le site, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules non-motorisés, des véhicules à faibles émissions ou en transports en commun.

Le montant maximum de la prime est arrêté à 500 000 Euros HT (cinq cent mille euros Hors Taxe) par soumissionnaire.
Les primes seront annulées pour les offres jugées irrégulières à l'issue de la négociation.
Toutefois, l'entité adjudicatrice se réserve le droit, à titre exceptionnel et sur décision motivée, d'accorder tout ou partie de la prime à un soumissionnaire dont l'offre serait jugée irrégulière, notamment si les études produites présentent un intérêt particulier ou répondent en partie aux attentes du Maître d'Ouvrage.
La prime reçue par l'attributaire sera déduite de la rémunération à verser au titre du marché.
Le versement de la prime aux Soumissionnaires s'effectuera après la notification du marché au titulaire et dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la facture. Le règlement de la consultation, accompagné de la facture, servira de justificatif pour la mise en paiement de l'indemnité.
En cas d'abandon ou encore d'arrêt de la procédure par le Maître d'Ouvrage, les soumissionnaires rendent les éléments produits en l'état, accompagnés d'un justificatif des frais engagés. L'indemnisation des soumissionnaires sera alors évaluée au regard des éléments fournis.

La durée du marché et les délais d'exécution figurent dans le CCAP.
Le marché débute à la notification et sa durée est de 120 mois (durée totale, partie forfaitaire et à bons de commande) plus garanties particulières.
Le marché s'achèvera à l'extinction de la garantie générale et des garanties particulières pour l'ensemble des fournitures après l'admission de celles-ci. La clôture du marché ne pourra intervenir qu'a minima 72 mois après sa signature, délai limite de commande des rames additionnelles.

Le marché comporte des prestations supplémentaires éventuelles obligatoires
Les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) sont des prestations qui peuvent être commandées par le maître d'ouvrage en cours d'exécution du marché, en complément des prestations initialement prévues. Elles sont détaillées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à l'article IX.3.
- Les candidats devront chiffrer chaque PSE dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) en indiquant un prix unitaire pour chaque prestation.
- Le chiffrage des PSE devra être réalisé de manière détaillée et justifiée, en tenant compte des spécificités techniques et des conditions d'exécution décrites dans le CCAP.
L'activation des PSE est à l'initiative exclusive du maître d'ouvrage. Elle sera acceptée au moment de l'attribution du marché et formalisée par un ordre de service écrit, précisant la nature des prestations commandées et les conditions de leur exécution. Les candidats devront prévoir dans leur offre les modalités de mise en oeuvre des PSE, notamment les délais d'intervention et les ressources nécessaires.
Les candidats s'engagent à réaliser les PSE dans les mêmes conditions de qualité et de délai que les prestations initiales, dès lors qu'elles sont commandées par le maître d'ouvrage. Toute modification des conditions d'exécution des PSE devra faire l'objet d'un avenant au marché, signé par les deux parties.
Les PSE seront facturées sur la base des prix unitaires proposés par le candidat dans son offre, et multipliés par les quantités effectivement réalisées. Les modalités de facturation des PSE seront précisées dans l'Acte d'Engagement (AE).
En cas de non-activation des PSE par le maître d'ouvrage, les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnisation ou compensation financière.


Les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) sont définies dans le cahier des charges et font l'objet d'une évaluation spécifique lors de l'analyse des offres.

Les offres seront également évaluées en incluant les PSE. Cette analyse permettra de comparer les offres en tenant compte des prestations supplémentaires potentielles et de leur impact sur le coût total du marché. Le PRIX retenu sera composé de la somme des prix de la DPGF, des DQE et des PSE.

L'acheteur se réserve le droit de retenir ou non les PSE proposées par les candidats. La décision de commander les PSE sera prise en fonction des besoins réels et des contraintes budgétaires.

Le marché, portant sur la fourniture de matériel roulant ferroviaire pour le prolongement de la ligne T13. Compte tenu de son objet, une durée supérieure à huit ans est justifiée pour les raisons suivantes :
Investissements amortissables sur le long terme : la conception et la mise en service de rames spécifiques génèrent des coûts élevés (études, industrialisation, essais), difficilement amortissables sur une période inférieure à huit ans.
Complexité technique : la double tension d'alimentation, l'interopérabilité avec l'existant (rames Citadis Dualis déjà en service) et les exigences d'intégration (signalisation, maintenance, formation) nécessitent un développement long et progressif.
Stabilité contractuelle : une durée étendue permet de garantir la continuité industrielle, la disponibilité des pièces, l'efficacité des opérations de maintenance et l'adaptation de l'offre à la fréquentation.
Maîtrise des risques : elle limite les surcoûts liés à des remises en concurrence prématurées, les évolutions réglementaires et l'obsolescence des composants.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Avant la signature du marché :
- Un référé́ précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.
Après la signature du marché :
- Un référé́ contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché́ et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.