Description du marché
Le présent marché vise à sélectionner l'agent Foncier chargé de :
>Obtenir la maîtrise foncière de tous les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Étude de dureté foncière,
- Assurer une production documentaire et cartographique de géomètres experts (assistance à la réalisation de(s) enquête(s) parcellaire(s), de l'état parcellaire, des documents d'arpentage),
- Occupation du domaine public,
- Conduite des négociations en vue des acquisitions à l'amiable, mise en oeuvre et assistance au suivi des acquisitions par voie judiciaire d'expropriation,
- Courriers de notification, y compris pièces jointes, de l'avis d'ouverture d'enquête à tous les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés, réponses aux questions soulevées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête,
>La prestation attendue n'étant achevée que lorsque :
- Les terrains sont libérés dans un délai compatible avec la planification des travaux, et/ou lors de la mise en service,
- Les indemnités dues, aux propriétaires comme aux occupants, dans le cadre amiable comme contentieux, sont réglées en totalité et définitivement,
>Assurer leur gestion ultérieure (administration des biens, rétrocession et re-vente) jusqu'au démarrage des travaux et/ou jusqu'à la mise en service du T8S et du T1NR,
>Obtenir toutes les autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation de l'opération et constituer toutes servitudes et/ou convention (pour les ac-crochages des lignes aériennes, l'éclairage public, et les caméras d'exploitation)
>Accompagner IDFM à la gestion ultérieure de son patrimoine (redécoupage, rétrocessions).
>Fournir des prestations de conseil en matière juridique et foncière (établisse-ment de documents de bornage, publicité foncière du transfert de propriété, établissement d'un état descriptif de division en volume ou d'un modificatif, notification d'acte de procédure par voie extra-judiciaire),
>Assister IDFM dans la préparation, le déroulé et la conclusion (le cas échéant par convention amiable) des référés préventifs,
>Assurer une production documentaire et cartographique de géomètres experts,
>Apporter une expertise en valorisation foncière (production de rapport d‘estimation de valeur vénale, d'indemnité d'évictions etc.) afin d'appuyer IDFM dans la stratégie et les négociations,
>Participer au pilotage des acteurs impliqués dans les sujets foncier (notaire, of-ficier de justice, avocat, MOE, Prestation compensation environnementale).