MAPA travaux ER R3 & EXT (4 lots - 12 communes)

Brève description

Marché A Procédure Adaptée de Travaux d'Electrification rurale portant sur des renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT), divisés en 4 lots concernant 12 communes.
Il a pour objet :
- Les constructions de lignes basses tensions, en conducteurs nus ou isolés, aériens ou souterrains ;
- Les renforcements ou réfections sur les réseaux basses tensions ;
- Et tous autres travaux ayant attrait à ce domaine de compétence électrique.

Description du marché

Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot.
Pour le lot 01, le nombre de chantiers est de trente-et-un (31). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.

Description du marché

Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot.
Pour le lot 02, le nombre de chantiers est de vingt-neuf (29). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.

Description du marché

Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans la commune définie au présent lot.
Pour le lot 03, le nombre de chantiers est de trente-deux (32). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.

Description du marché

Opération de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot.
Pour le lot 04, le nombre de chantiers est de trente-et-un (31). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.

Liste et brève description des règles et critères

(PARTIE 1) Candidature - Eléments justificatifs demandés
Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques :
-Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
-Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent).
-Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales.
-Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation.
-Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures :
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures :
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
-Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années.
-L'entreprise doit disposer de personnels possédant :
*L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire :
 Formulaire CERFA complété ;
 Justificatif fondant l'autorisation (formation,…).
*L'habilitation électrique
 hors tension : B1, B1v, B2, B2v,
 sous tension : B1t, B2t
Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique.
*La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification.
et des moyens matériels et humains :
*en travaux de terrassements et de voiries
-Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles.
-La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen.
-Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques.
-En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement.
-Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens).
En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant.
(PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché
a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements
Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché :
1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
2°. en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques.
b) Appui sur d'autres opérateurs
En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition).
L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité.
c) Entreprises liées / absence d'autonomie
Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières.
Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur.
Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés.
En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques.
La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence.
Ces mêmes réserves s'appliquent lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »).

Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d'autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d'être vigilant sur cet aspect.

Dépôts et garanties exigés

-Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire.
Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
-Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d'attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.