Maintenance des équipements et appareils de sécurité incendie et achat d’extincteurs, robinets d’incendie armés ( RIA) et sparklets pour les établissements du GHT Haute-Bretagne
La présente consultation a pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements de sécurité incendie des établissements parties du GHT Haute Bretagne ainsi que l’achat d’extincteurs, RIA, sparklets et prestations associées. La présente consultation est allotie et comporte 3 lots : - Lot n° 1 : maintenance préventive et corrective des équipements et appareils de sécurité incendie du CHU de RENNES, et achat d’extincteurs neufs, RIAs, sparklets et prestations associées - Lot n° 2 : maintenance préventive et corrective des équipements et appareils de sécurité incendie des CH de Brocéliande, CH de la ROCHE AUX FEES, CH DES MARCHES DE BRETAGNE, CH DE REDON CARENTOIR, CH de la Guerche et CH Simone Veil de Vitré et achat d’extincteurs, RIA et sparklets neufs et prestations associées, pour ces établissements - Lot n°3 : maintenance préventive et corrective des extincteurs et achat d’extincteurs, sparklets neufs et prestations associées du Centre Hospitalier Guillaume Régnier.Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Le marché public est mono-attributaire.Le marché public comprend : - une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; - une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. L’ensemble des prestations pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot. Les inventaires propres à chaque lot listent les équipements à maintenir. Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-08-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-30.
Avis de marché (2025-06-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Maintenance des équipements et appareils de sécurité incendie et achat d’extincteurs, robinets d’incendie armés ( RIA) et sparklets pour les établissements du GHT Haute-Bretagne
Numéro de référence: GHT2025-08
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements de sécurité incendie des établissements parties...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements de sécurité incendie des établissements parties du GHT Haute Bretagne ainsi que l’achat d’extincteurs, RIA, sparklets et prestations associées. La présente consultation est allotie et comporte 3 lots : - Lot n° 1 : maintenance préventive et corrective des équipements et appareils de sécurité incendie du CHU de RENNES, et achat d’extincteurs neufs, RIAs, sparklets et prestations associées - Lot n° 2 : maintenance préventive et corrective des équipements et appareils de sécurité incendie des CH de Brocéliande, CH de la ROCHE AUX FEES, CH DES MARCHES DE BRETAGNE, CH DE REDON CARENTOIR, CH de la Guerche et CH Simone Veil de Vitré et achat d’extincteurs, RIA et sparklets neufs et prestations associées, pour ces établissements - Lot n°3 : maintenance préventive et corrective des extincteurs et achat d’extincteurs, sparklets neufs et prestations associées du Centre Hospitalier Guillaume Régnier.Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Le marché public est mono-attributaire.Le marché public comprend : - une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; - une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. L’ensemble des prestations pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot. Les inventaires propres à chaque lot listent les équipements à maintenir. Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande...”
Description du marché
Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour le lot 1 - L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public pour le lot 1 : 300 000 euros HT Le marché public comprend : - une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; - une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. La part de prestations prévisibles correspond à la maintenance préventive des appareils et équipements de sécurité incendie et à la maintenance corrective des extincteurs, ainsi que le remplacement à neuf des extincteurs à pression auxiliaire de plus de 10 ans, la rédaction des rapports, de la formalisation et la mise à jour de l’inventaire et la participation aux réunions. La part de prestations non programmables correspond à la maintenance corrective des Rias, colonnes sèches, désenfumage manuel et poteaux incendie et à la fourniture et à la pose d’extincteurs neufs (hors ceux relevant de la part prévisible), RIA, sparklets et aux prestations associées L’ensemble des prestations et fournitures pouvant être commandées et devant être réalisé(e)s sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux trois lots. Le marché public est conclu pour une période initiale de UN (1) an à compter du 13 juillet 2025 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Le marché public peut ensuite être reconduit TROIS (3) fois par période successive de UN (1) an et pour une durée de validité maximale de QUATRE (4) ans. Cette reconduction est tacite (ceci signifie que le silence gardé par le CHU de Rennes reconduit automatiquement le marché public). Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas s’opposer à la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du code de la commande publique. Par contre, le CHU de Rennes se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée sous préavis de TRENTE (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie avant la fin de la période en cours.
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Informations complémentaires:
“Une visite sur site facultative est programmée. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont...”
Informations complémentaires
Une visite sur site facultative est programmée. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Mr Jacques Cellier Téléphone : : 02 99 28 93 19 ou Mail : Jacques.CELLIER@chu-rennes.fr
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Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte des reconductions ; - Le CHU de Rennes se réserve la...”
Description des options
Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte des reconductions ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du Code de la commande publique ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l’article R2122-4, 1° du code de la commande publique.
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Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande...”
Description du marché
Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour le lot 1 - L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public pour le lot 2 : Montant maximum pour toute la durée du marché public pour le lot 2, 158 000 euros HT décomposé comme suit : - 35 000 euros HT de montant maximum pour le CH des Marches de Bretagne - 15 000 euros HT de montant maximum pour le CH de Brocéliande, - 40 000 euros HT de montant maximum pour le CH de Vitré, - 8 000 euros HT de montant maximum pour le CH de la Roche aux fées, - 50 000 euros HT de montant maximum pour le CH Intercommunal de Redon, - 10 000 euros HT de montant maximum pour le CH de la Guerche. Le marché public comprend : - une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; - une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. La part de prestations prévisibles correspond à la maintenance préventive des appareils et équipements de sécurité incendie et à la maintenance corrective des extincteurs, ainsi que le remplacement à neuf des extincteurs à pression auxiliaire de plus de 10 ans, la rédaction des rapports, de la formalisation et la mise à jour de l’inventaire et la participation aux réunions. La part de prestations non programmables correspond à la maintenance corrective des Rias, colonnes sèches, désenfumage manuel et poteaux incendie et à la fourniture et à la pose d’extincteurs neufs (hors ceux relevant de la part prévisible), RIA, sparklets et aux prestations associées L’ensemble des prestations et fournitures pouvant être commandées et devant être réalisé(e)s sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux trois lots. Le marché public est conclu pour une période initiale de UN (1) an à compter du 29 juillet 2025 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Le marché public peut ensuite être reconduit TROIS (3) fois par période successive de UN (1) an et pour une durée de validité maximale de QUATRE (4) ans. Les dates d’entrée des établissements sont décrites à l’article 3.7 au RC.
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Informations complémentaires:
“Une visite sur site facultative est programmée pour le CH de la Guerche : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à...”
Informations complémentaires
Une visite sur site facultative est programmée pour le CH de la Guerche : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Mr Hervé Téléphone : 0607104547 ou Mail : Julien.HERVE@ch-vitre.fr Une visite sur site facultative est programmée pour le CH de Brocéliande : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Madame Vorin : m.vorin@ch-broceliande.fr Une visite sur site facultative est programmée pour le CH des Marches de Bretagne : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Monsieur Biard Denis Biard d.biard@chmb.fr Une visite sur site facultative est programmée pour le CH de La Roche aux fées : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Monsieur Bougerie : Alain Bougerie a.bougerie@hopital-janze.fr Une visite sur site facultative est programmée pour le CH Simone Veil de Vitré : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Monsieur BOUDET Arnaud arnaud.boudet@ch-vitre.fr Une visite sur site facultative est programmée pour le CH de Redon Carentoir : Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Monsieur Lionel.SIMONNEAU Lionel.SIMONNEAU@ch-redon.fr
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Description des options:
“Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte des reconductions ; - Le CHU de Rennes se réserve la...”
Description des options
Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte des reconductions ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du Code de la commande publique ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l’article R2122-4, 1° du code de la commande publique
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Critère de qualité (nom): Les critères d'attribution sont décrits au RC
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande...”
Description du marché
Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour le lot 3 - L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public pour le lot 2 : Montant maximum pour toute la durée du marché public pour le lot 3 : 115 000 euros HT Le marché public comprend : - une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; - une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. La part de prestations prévisibles correspond à la maintenance préventive et à la maintenance corrective des extincteurs, ainsi que le remplacement à neuf des extincteurs à pression auxiliaire de plus de 10 ans, la rédaction des rapports, de la formalisation et la mise à jour de l’inventaire et la participation aux réunions. La part de prestations non programmables correspond à la fourniture et à la pose d’extincteurs neufs (hors ceux relevant de la part prévisible), sparklets, et prestations associées. Le marché public est conclu pour une période initiale de UN (1) an à compter du 01 janvier 2026 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Le marché public peut ensuite être reconduit TROIS (3) fois par période successive de UN (1) an et pour une durée de validité maximale de QUATRE (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Une visite sur site facultative est programmée pour le CH Guillaume Régnier. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à...”
Informations complémentaires
Une visite sur site facultative est programmée pour le CH Guillaume Régnier. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de PERDEREAU MICKAEL Téléphone : 02 99 33 39 00 ou Mail : m.perdereau@ch-guillaumeregnier.fr
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-25 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
“En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux...”
En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT «Haute-Bretagne».Seuls les établissements suivants sont concernés par le présent marché public : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER.Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements parties concernés, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie au GHT. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures…).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3, Contour de la Motte CS44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: +33223212828📞
Fax: +33223212828 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est :...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 124-427773 (2025-06-30)