Les marchés publics ont pour objet l'achat par France travail Nouvelle-Aquitaine de prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine.
France Travail Nouvelle-Aquitaine
Passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert prévue à l'article L.2124-2 du Code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'achat par France travail Nouvelle-Aquitaine de prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Ces prestations sont décrites au contrat, au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et son annexe.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-30.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-01-30 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Les marchés publics ont pour objet l'achat par France travail Nouvelle-Aquitaine de prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine.
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 11
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Charente - 16
Description du marché:
Durée de l'accord: 44 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): - 20 % pour la méthodologie appréciée sur la base de : o Modalités d'exécution des prestations à réaliser : 15% Modalités de prise en charge des prestations : 3 % Programmation prestations d'entretien courant : 5 % Exécution des prestations complémentaires : 3 % Processus de contrôle et de suivi des interventions : 3 % Bon d'intervention : 1 % o Mesures de sécurité, de protection et d'hygiène : 5% - 10 % pour les moyens humains appréciés sur la base de : o Composition et expertise de l'équipe dédiée et son encadrement : 4% o Modalités d'organisation du dispositif d'encadrement et de formation du personnel : 6% Descriptif du dispositif d'encadrement : 4 % Formations prodiguées au personnel : 2 % - 10% pour la protection environnementale et l'insertion sociale appréciées sur la base de : o pour les mesures prises pour réduire les impacts environnementaux : 2% o pour la description du système de gestion et de traitement des déchets verts : 2% o pour l'insertion sociale : 6%
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Charente Maritime - 17
Description du marché:
Informations complémentaires: Montant maximum du marché sur la partie à bon de commande : 2800 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Corrèze -19
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département des Deux-Sèvres - 79
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Vienne - 86
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Haute Vienne - 87
Description du marché:
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Dordogne - 24
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
8️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département de la Gironde - 33
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
9️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département des Landes - 40
Description du marché:
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département du Lot et Garonne - 47
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Sites du département des Pyrénées Atlantiques - 64
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-03-06 14:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: France Travail Nouvelle-Aquitaine
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 87 rue Nuyens - TSA 20003
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marcheimmobilierbordeaux.33127@francetravail.fr 📧
Téléphone: 0556436000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 9 rue Tastet - CS 21490
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2025/S 022-067935 (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Les marchés publics ont pour objet l'achat par France travail Nouvelle-Aquitaine de prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine.
Numéro de référence:
2501-DRFT-NA-DIL-93
Brève description:
Passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert prévue à l'article L.2124-2 du Code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'achat par France travail Nouvelle-Aquitaine de prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Ces prestations sont décrites au contrat, au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et son annexe.
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Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 11
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Sites du département de la Charente - 16
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Charente - 16. ANGOULEME - COGNAC - RUFFEC
Informations complémentaires: Montant maximum du marché sur la partie à bon de commande : 1200 euros
Durée de l'accord: 44 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): - 20 % pour la méthodologie appréciée sur la base de : o Modalités d'exécution des prestations à réaliser : 15% Modalités de prise en charge des prestations : 3 % Programmation prestations d'entretien courant : 5 % Exécution des prestations complémentaires : 3 % Processus de contrôle et de suivi des interventions : 3 % Bon d'intervention : 1 % o Mesures de sécurité, de protection et d'hygiène : 5% - 10 % pour les moyens humains appréciés sur la base de : o Composition et expertise de l'équipe dédiée et son encadrement : 4% o Modalités d'organisation du dispositif d'encadrement et de formation du personnel : 6% Descriptif du dispositif d'encadrement : 4 % Formations prodiguées au personnel : 2 % - 10% pour la protection environnementale et l'insertion sociale appréciées sur la base de : o pour les mesures prises pour réduire les impacts environnementaux : 2% o pour la description du système de gestion et de traitement des déchets verts : 2% o pour l'insertion sociale : 6%
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Sites du département de la Charente Maritime - 17
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Charente Maritime - 17. SITE ADMINISTRATIF D'AYTRE - LA ROCHELLE - SAINTE MARIE DE RE - ROYAN - SAINTES-SAINT GEORGES - SAINT JEAN D'ANGELY - SAINT PIERRE D'OLERON
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Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Sites du département de la Corrèze -19
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Corrèze - 19. TULLE - BRIVE
Informations complémentaires: Montant maximum du marché sur la partie à bon de commande : 800 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Sites du département des Deux-Sèvres - 79
Description du marché:
Prestations d?entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département des Deux-Sèvres - 79. NIORT - MELLE - THOUARS
Informations complémentaires: Maximum du marché sur le partie à bon de commande : 1200 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Sites du département de la Vienne - 86
Description du marché:
Prestations d?entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Vienne - 86. POTIERS FUTUROSCOPE - CHATELLERAULT - MONTMORILLON - SITE ADMINISTRATIF DE SAINT BENOIT
Informations complémentaires: Maximum du marché sur la partie à bon de commande : 1600 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Sites du département de la Haute Vienne - 87
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Haute Vienne - 87. SITE ADMINISTRATIF LIMOGES ESTER - LIMOGES - SAINT-YRIEIX-LA PERCHE.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Sites du département de la Dordogne - 24
Description du marché:
Prestations d?entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Dordogne - 24. PERIGUEUX - SAINT ASTIER - SARLAT - TERRASSON.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne:
8
Titre: Sites du département de la Gironde - 33
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département de la Gironde - 33. CENON - VILLENAVE D'ORNON - BORDEAUX - BLAYE - LESPARRE - ANDERNOS - SAINT MAGNE DE CASTILLON.
Informations complémentaires: maximum du marché sur la partie à bon de commande : 2400 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne:
9
Titre: Sites du département des Landes - 40
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département des Landes - 40. PARENTIS - DAX - MONT DE MARSAN - SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Informations complémentaires: maximum du marché sur la partie à bon de commande : 1600 euros
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
10
Titre: Sites du département du Lot et Garonne - 47
Description du marché:
prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département du Lot et Garonne - 47. MARMANDE - AIGUILLON - AGEN.
Informations complémentaires: maximum marché sur la partie à bon de commande : 1200 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
11
Titre: Sites du département des Pyrénées Atlantiques - 64
Description du marché:
Prestations d'entretien des espaces verts des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Sites du département des Pyrénées Atlantiques - 64. BOUCAU - SAINT JEAN DE LUZ - MOURENX - BIARRITZ - PAU.
Informations complémentaires: maximum marché sur la partie à bon de commande : 2400 euros
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0011
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-03-06 14:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: France Travail Nouvelle-Aquitaine
Numéro d'enregistrement national:
13000548119424
Adresse postale: 87 rue Nuyens - TSA 20003
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marcheimmobilierbordeaux.33127@francetravail.fr 📧
Téléphone: 0556436000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
A-Les candidats transmettent leur complet dossier de réponse par voie électronique via le profil d'acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Ils ne sont pas autorisés à remettre leur dossier de réponse sous forme papier.
B-Compte tenu de l'objet des marchés et afin de leur permettre de présenter le dossier de réponse le plus adapté, les candidats peuvent, préalablement à la remise de leur dossier de réponse, procéder à une visite des sites (cf. les adresses indiquées à l'annexe du CCFT).
Cette visite est fortement conseillée afin de prendre connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux lieux des prestations, aux accès et abords, bassin de rétention, à l'exécution des prestations, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier. Modalités cf. règlement de consultation.
C-Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées via le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 26/02/2025, la date de réception faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
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Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national:
17330005400025
Adresse postale: 9 rue Tastet - CS 21490
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les candidats disposent des recours suivants :
- avant la conclusion du contrat, le recours sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
- après la conclusion du contrat :
1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE ;
2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
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