Le présent marché a pour objet des formations au management pour le pôle d'accompagnement du management, des organisations et de l'intelligence collective de la DRH des ministères sociaux
Ministères Sociaux DFAS/SDADD
Le présent marché a pour objet des formations au management pour le pôle d'accompagnement du management, des organisations et de l'intelligence collective de la DRH des ministères sociaux
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-14.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-02-14 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le présent marché a pour objet des formations au management pour le pôle d'accompagnement du management, des organisations et de l'intelligence collective de la DRH des ministères sociaux
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de formation professionnelle 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 640 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣
Titre: Management d'équipe
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché: Formations au management d'équipe.
Informations complémentaires:
Objectif social promu: Autre
Critères marchés publics écologiques: Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : qualité des méthodes pédagogiques proposées (30%). Sous-critère 1.1 : Pertinence de la méthode pédagogique proposée adaptée au contexte des ministères sociaux (20%). Sous-critère 1.2 : Qualité des exemples de supports pédagogiques adaptés au contexte des ministères sociaux (10%)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (25%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (20%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%).
Critère de qualité (pondération): 25
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualités environnementale et sociale de l'offre (10%). Sous-critère 4.1 : Performance en matière d'insertion (5%). Sous-critère 4.2 : Performance en matière environnementales (5%)
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Management avec l'intelligence relationnelle
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰
Description du marché: Formations de management avec l'intelligence relationnelle
Informations complémentaires:
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - qualité des méthodes pédagogiques proposées (30%). Sous-critère 1.1 : Pertinence de la méthode pédagogique proposée adaptée au contexte des ministères sociaux (20%). Sous-critère 1.2 : Qualité des exemples de supports pédagogiques adaptés au contexte des ministères sociaux (10%)
Critère 2 : qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (25%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (20%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%)
critère 4 : qualités environnementales et sociale de l'offre (10%). Sous-critère 4.1 : Performance en matière d'insertion (5%). Sous-critère 4.2 : Performance en matière environnementales (5%)
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Management de projet
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché: Formations au management de projet
Informations complémentaires:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2 : qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (30%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (25%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%)
Critère 4 qualité environnementale de l'offre (5%)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-03-09 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Capacité technique et professionnelle
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion: Les motifs d'exclusion au présent marché sont indiqués à l'article 8.1 du RC
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministères Sociaux DFAS/SDADD
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 78/84 rue Olivier de Serres
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: benedicte.papin@sg.social.gouv.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 034-109414 (2025-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le présent marché a pour objet des formations au management pour le pôle d'accompagnement du management, des organisations et de l'intelligence collective de la DRH des ministères sociaux
Numéro de référence:
PRA014961
Brève description:
Le présent marché a pour objet des formations au management pour le pôle d'accompagnement du management, des organisations et de l'intelligence collective de la DRH des ministères sociaux
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de formation professionnelle 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 640 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣
Titre: Management d'équipe
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché: Formations au management d'équipe.
Informations complémentaires:
L'acheteur fixe des exigences particulières de conformité de l'offre que le candidat doit respecter.
Pour tous les lots, tous les intervenants doivent impérativement justifier :
- d'une qualification reconnue de formateur d'adultes,
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management au sein du secteur public.
Pour le lot 1, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle en tant que manager encadrant d'au moins cinq ans.
Toute offre ne respectant pas ces exigences sera rejetée
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Critères marchés publics écologiques: Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : qualité des méthodes pédagogiques proposées (30%). Sous-critère 1.1 : Pertinence de la méthode pédagogique proposée adaptée au contexte des ministères sociaux (20%). Sous-critère 1.2 : Qualité des exemples de supports pédagogiques adaptés au contexte des ministères sociaux (10%)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (25%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (20%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%).
Critère de qualité (pondération): 25
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualités environnementale et sociale de l'offre (10%). Sous-critère 4.1 : Performance en matière d'insertion (5%). Sous-critère 4.2 : Performance en matière environnementales (5%)
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Management avec l'intelligence relationnelle
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰
Description du marché: Formations de management avec l'intelligence relationnelle
Informations complémentaires:
L'acheteur fixe des exigences particulières de conformité de l'offre que le candidat doit respecter.
Pour tous les lots, tous les intervenants doivent impérativement justifier :
- d'une qualification reconnue de formateur d'adultes,
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management au sein du secteur public.
Pour le lot 2, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle de formateur d'adultes dans le domaine de l'intelligence relationnelle dans le secteur public d'au moins 5 ans ;
- d'une expérience professionnelle en tant que manager encadrant d'au moins 5 ans,
- des connaissances scientifiques en matière neurocognitives, au moyen d'attestations délivrées par des formations suivies.
Toute offre ne respectant pas ces exigences sera rejetée.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - qualité des méthodes pédagogiques proposées (30%). Sous-critère 1.1 : Pertinence de la méthode pédagogique proposée adaptée au contexte des ministères sociaux (20%). Sous-critère 1.2 : Qualité des exemples de supports pédagogiques adaptés au contexte des ministères sociaux (10%)
Critère 2 : qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (25%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (20%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%)
critère 4 : qualités environnementales et sociale de l'offre (10%). Sous-critère 4.1 : Performance en matière d'insertion (5%). Sous-critère 4.2 : Performance en matière environnementales (5%)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Titre: Management de projet
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché: Formations au management de projet
Informations complémentaires:
L'acheteur fixe des exigences particulières de conformité de l'offre que le candidat doit respecter.
Pour tous les lots, tous les intervenants doivent impérativement justifier :
- d'une qualification reconnue de formateur d'adultes,
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management au sein du secteur public
Pour le lot 3, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle en tant que manager de projet d'au moins cinq ans.
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management de projet
Toute offre ne respectant pas ces exigences sera rejetée.
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Critère de qualité (nom): Critère 2 : qualité des équipes dédiées pour l'exécution de la prestation (30%). Sous-critère 2.1 : Qualité des formateurs (25%). Sous-critère 2.2 : Pertinence de l'organisation des formations (suivi administratif et financier) (5%)
Critère 4 qualité environnementale de l'offre (5%)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-03-09 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices: Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices
Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par L'accord-cadre des 3 derniers exercices: Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par L'accord-cadre des 3 derniers exercices
Présentation des effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années: Présentation des effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
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La déclaration d'activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC): La déclaration d'activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)
La certification professionnelle QUALIOPI ou EQUIVALENT: La certification professionnelle QUALIOPI ou EQUIVALENT
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion: Les motifs d'exclusion au présent marché sont indiqués à l'article 8.1 du RC
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministères Sociaux DFAS/SDADD
Numéro d'enregistrement national:
11000201100044
Adresse postale: 78/84 rue Olivier de Serres
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: benedicte.papin@sg.social.gouv.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Accord-cadre passé selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 (3°) du Code de la commande publique.
1) L'acheteur fixe des exigences particulières de conformité de l'offre que le candidat doit respecter :
Pour tous les lots, tous les intervenants doivent impérativement justifier :
- d'une qualification reconnue de formateur d'adultes,
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management au sein du secteur public.
Pour le lot 1, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle en tant que manager encadrant d'au moins cinq ans.
Pour le lot 2, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle de formateur d'adultes dans le domaine de l'intelligence relationnelle dans le secteur public d'au moins 5 ans ;
- d'une expérience professionnelle en tant que manager encadrant d'au moins 5 ans,
- des connaissances scientifiques en matière neurocognitives, au moyen d'attestations délivrées par des formations suivies.
Pour le lot 3, tous les intervenants doivent en plus justifier :
- d'une expérience professionnelle en tant que manager de projet d'au moins cinq ans.
- d'une expérience d'au moins cinq ans en tant que formateur d'adultes dans le domaine du management de projet
Toute offre ne respectant pas ces exigences sera rejetée.
2) Le soumissionnaire ne peut présenter son offre que pour un seul lot, ainsi le nombre maximal de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est fixé à un.
3) L'acheteur se laisse la possibilité de procéder à une négociation avec un nombre restreint de candidats (les trois candidats ayant déposé les offres les plus avantageuses, classées au regard des critères d'attribution définis dans le présent règlement).
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Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R.5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter u lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 034-109414 (2025-02-14)
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