L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à-dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous-traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat

Direction des achats de l'État

L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à-dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous-traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-06-03 Avis de marché
2025-07-04 Avis de marché
2026-04-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2025-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à-dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous-traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat
Numéro de référence: PRA005889
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à-dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous-traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de nettoyage 📦
Valeur estimée hors TVA: 100 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: LOT_1
Titre: ACIM de prestations multiservices (propreté, accueil, déchets...) au profit des services de l'Etat et d'établissements publics en Ile-de-France
Description du marché:
Accord-cadre interministériel de prestations multiservices (propreté, accueil, déchets...) au profit des services de l'Etat et d'établissements publics en Ile-de-France
Informations complémentaires:
La liste complète des prestations est mentionnée à l'article 3.1 du CCAP. Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113¬7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord¬cadre listés en annexe 1 du CCAP. En application de l'article L.2112¬2 du Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique et des clauses environnementales. Cet accord¬cadre a vocation à s'exécuter par la passation de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord¬cadre. Au stade des marchés subséquents, les services bénéficiaires pourront sélectionner tout ou partie des prestations prévues à l'accord¬cadre. Néanmoins, un socle minimal de prestation à sélectionner est imposé : deux prestations de nature différente parmi la liste figurant au 2ème alinéa de l'article 2 du RC, l'une de celles¬ci devant obligatoirement être soit le nettoyage courant des locaux, soit l'accueil. L'entrée des bénéficiaires dans l'accord¬cadre est progressive puisqu'elle s'effectue au terme de la période d'exécution de leurs marchés en cours ayant le même objet. Les dates d'entrée des bénéficiaires sont renseignées à titre indicatif dans l'annexe 1 du CCAP. L'accord¬cadre n'est pas alloti conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 2113¬11 du Code de la commande publique. En effet, l'objet même du marché consiste en des missions d'organisation, de pilotage et de coordination de prestations de services diverses que l'acheteur ne peut assurer lui¬même.
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Produits/services supplémentaires:
+ 5 de plus
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 2 années
Nombre maximum de reconductions: 1
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Une reconduction de 24 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Critère technique (45 points) : Sous-critère 1 : Pertinence de l'organisation et de la méthode de travail (25 points). Sous-critère 2 : Qualité et suivi des prestations (20 points)
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère social (10 points) : Sous-critère 1 : Taux de féminisation du personnel en insertion (5 points) Sous-critère 2 : Dispositifs de formation professionnelle proposés par l'entreprise au(x) salarié(s) en insertion dans le cadre de l'exécution du marché (5 points) Critère environnemental (10 points) : Sous-critère 1 : Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du présent marché (5 points) Sous-critère 2 : Part des produits présentant un écolabel de type 1 utilisé pour la prestation de nettoyage et propreté (5 points)
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations objet du marché sont limitées à l'Ile de France. 75 - Paris (FR-75) 77 - Seine-et-Marne (FR-77), 78 - Yvelines (FR-78), 91 - Essonne (FR-91), 92 - Hauts-de-Seine (FR-92), 93 - Seine-Saint-Denis (FR-93), 94 - Val-de-Marne (FR-94), 95 - Val-d'Oise (FR-95).
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Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-11 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 6
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction des Achats de l'Etat
Numéro d'enregistrement national: 13002220500012
Département: 75
Adresse postale: 59 BOULEVARD VINCENT AURIOL
Code postal: 75703
Commune postale: Paris cedex 13
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: acheteurs.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144972813 📞
URL: https://www.economie.gouv.fr/dae 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
L'ACIM est multi-attributaire, le nombre d'attributaires est fixé à 6.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Département: 75
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Voies et délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 107-362263 (2025-06-03)
Avis de marché (2025-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 100 000 000 EUR 💰

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:
Section 5.1.12. Au lieu de : Date limite de réception des offres : 11/07/2025 14h00, Lire : Date limite de réception des offres : 18/07/2025 14h00
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2025-07-04 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: cae3d05a-1da1-4cbe-8b7a-e9d7708ffa3e-01
Source: OJS 2025/S 127-437365 (2025-07-04)
Avis d'attribution de marché (2026-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: DAE_AC_MULTISERVICES_IDF_2025
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à-dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat Description : L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de multiservices, c'est-à dire d'un ensemble de prestations de services immobiliers qui sont exercées (en propre ou en sous-traitance) et pilotées par un même prestataire et dans un même contrat
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Valeur estimée hors TVA: 100 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 150 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 300 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 25 000 000 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 25 000 000 💰
Description
Identifiant interne: LOT 001
Informations complémentaires:
La liste complète des prestations est mentionnée à l'article 3.1 du CCAP. Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113¬7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord¬cadre listés en annexe 1 du CCAP. En application de l'article L.2112¬2 du Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique et des clauses environnementales. Cet accord¬cadre a vocation à s'exécuter par la passation de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord¬cadre. Au stade des marchés subséquents, les services bénéficiaires pourront sélectionner tout ou partie des prestations prévues à l'accord¬cadre. Néanmoins, un socle minimal de prestation à sélectionner est imposé : deux prestations de nature différente parmi la liste figurant au 2ème alinéa de l'article 2 du RC, l'une de celles¬ci devant obligatoirement être soit le nettoyage courant des locaux, soit l'accueil. L'entrée des bénéficiaires dans l'accord¬cadre est progressive puisqu'elle s'effectue au terme de la période d'exécution de leurs marchés en cours ayant le même objet. Les dates d'entrée des bénéficiaires sont renseignées à titre indicatif dans l'annexe 1 du CCAP. L'accord¬cadre n'est pas alloti conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 2113¬11 du Code de la commande publique. En effet, l'objet même du marché consiste en des missions d'organisation, de pilotage et de coordination de prestations de services diverses que l'acheteur ne peut assurer lui¬même
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Produits/services supplémentaires:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique (45 points) : Sous-critère 1 : Pertinence de l'organisation et de la méthode de travail (25 points). Sous-critère 2 : Qualité et suivi des prestations (20 points)
Critère social (10 points) : Sous-critère 1 : Taux de féminisation du personnel en insertion (5 points) Sous-critère 2 : Dispositifs de formation professionnelle proposés par l'entreprise au(x) salarié(s) en insertion dans le cadre de l'exécution du marché (5 points) Critère environnemental (10 points) : Sous critère 1 : Actions concrètes mises en oeuvre afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du présent marché (5 points) Sous-critère 2 : Part des produits présentant un écolabel de type 1 utilisé pour la prestation de nettoyage et propreté (5 points)
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations objet du marché sont limitées à l'Ile de France. 75 - Paris (FR-75) 77 - Seine-et-Marne (FR-77), 78 - Yvelines (FR-78), 91 - Essonne (FR-91), 92 - Hauts-de-Seine (FR-92), 93 - Seine-Saint-Denis (FR-93), 94 - Val-de-Marne (FR 94), 95 - Val-d'Oise (FR-95).
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Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Description
Ville: Paris

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
L'ACIM est multi-attributaires, le nombre d'attributaires est fixé à 6.Cet accord¬cadre a vocation à s'exécuter par la passation de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord¬cadre

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2026S03929
Date de conclusion du contrat: 2026-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 25 000 000 💰
Offre la plus basse: 25 000 000 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 25 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE 1 ONET
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Onet services
Nom et adresse du contractant
Nom: Onet services
Numéro d'enregistrement national: 06780070300068
Adresse postale: 36 Bd de l'océan
Code postal: 13009 Marseille
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE 2 SAMSIC
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Samsic
Nom et adresse du contractant
Nom: SAMSIC Facility Management
Numéro d'enregistrement national: 429 884 703 00068
Adresse postale: 6, rue de Chatillon
Code postal: 35510
Commune postale: Cesson cevigne
Région: Finistère 🏙️

3️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE 3 SEPROV
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Seprov
Nom et adresse du contractant
Nom: Seprov
Numéro d'enregistrement national: 518 515 416 00445
Adresse postale: 92 bis rue Edouard Vaillant
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois-Perret
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Taille de l’opérateur économique: Moyenne

4️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE 4 RENOV'ACTION
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Renov'action
Nom et adresse du contractant
Nom: Renov'action
Numéro d'enregistrement national: 524 177 110 00029
Adresse postale: 35 rue de Monthléry
Code postal: 91240
Commune postale: Saint-Michel-sur-Orge
Région: Essonne 🏙️

5️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE 5 T2MC
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: T2MC
Nom et adresse du contractant
Nom: T2MC
Numéro d'enregistrement national: 521 862 862 00054
Adresse postale: 1 rue Henri Delbast
Code postal: 77183
Commune postale: Croissy Beaubourg
Région: Seine-et-Marne 🏙️

6️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE 6 DERICHBOURG
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Derichbourg fm
Nom et adresse du contractant
Nom: Derichbourg fm
Numéro d'enregistrement national: 823 238 399 00021
Adresse postale: 51 Chemin Des Mèches
Code postal: 94000
Commune postale: Créteil
Région: Val-de-Marne 🏙️

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Commune postale: Paris
Téléphone: 0144973453 📞

Informations complémentaires
Informations complémentaires
En application de l'article L.2112¬2 du Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique et des clauses environnementales
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Voies et délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Afficher plus
Source: OJS 2026/S 069-243271 (2026-04-07)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
DERICHBOURG FM ONET Services Renov'Action Samsic Facility Management SEPROV T2MC
Produits/services:
Eau collectée et purifiée Eau brute Eau potable Services d'appui et services... Services de manutention et... Services des postes et télécommunications Services postaux et services de courrier Services de courrier Services multimodaux de courrier Services de distribution de courrier