Fourniture et livraison de menuiseries dans le cadre de la rénovation de l'école élémentaire Pinteville

Informations complémentaires

1/ Réalisation de prestations complémentaires : (Article R. 2122-4) Le montant de ce marché ne pourra pas dépasser 20% du montant initial du marché pour des prestations strictement similaires à celles du présent marché. Sa durée ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial périodes de reconduction comprises. 2/ Clause de non exclusivité : L'acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d'autres prestataires, s'il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l'acheteur y a recours aux conditions suivantes : - Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché, - Montant : 1% du montant de la période en cours d'exécution sans dépasser 10 000euro(s) HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, - Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : en cas de rupture de stock, en cas de délai de prestation non respecté 3/ Montant estimatif non contractuel pour la durée du marché : 450 000,00 euro(s) HT. 4/ Marché unique : Le présent marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. 5/ Décomposition en phases : Dans un souci de stockage des fournitures dans la cour de l'établissement scolaire, le marché est décomposé en trois phases réparties comme suit : Phase n°1 : première livraison : semaine 30, Phase n°2 : deuxième livraison : semaine 43, Phase n°3 : troisième livraison : semaine 52. Le détail des fournitures à livrer par phase est celui indiqué à la DPGF. 6/ Durée du marché : Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2025. 7/ Délai du marché : Le délai d'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché. Dans un souci de stockage des fournitures dans la cour de l'établissement scolaire, la livraison des fournitures sera effectuée en 3 phases, comme suit : Phase n°1 : première livraison : semaine 30, Phase n°2 : deuxième livraison : semaine 43, Phase n°3 : troisième livraison : semaine 52. Le détail des fournitures à livrer par phase est celui indiqué à la DPGF. Les livraisons seront à effectuer du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00. L'ensemble des fournitures mentionnées à la DPGF devra être intégralement réceptionné par le pôle atelier de la Ville de Meaux avant le 31 décembre 2025. 8/ Clause environnementale : Le présent marché intègre des clauses d'exécutions à dimensions environnementales : critère environnemental parmi les critères d'attribution, Spécifications techniques, clause environnementale comme condition d'exécution (Voir Art. 12 du CCP). 9/ Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement en ressources propres, budget principal 2025 et suivant section de Investissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 10/ Critères de jugement des offres : énoncés au règlement de la consultation. 11/ Visite obligatoire : Les candidats souhaitant visiter le site devront prendre rendez-vous avec M. Hervé GILLES au 07.86.81.82.42 ou par mail à hervé.gilles@meaux.fr . Lors de la visite les candidats seront invités à prendre les mesures nécessaires permettant la livraison d'articles conformes aux spécificités des lieux. Les mesures relevées par le candidat et inscrites à la DPGF prévaudront sur celles communiquées par l'acheteur et deviendront alors contractuelles. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer d'une erreur ou d'une omission ou d'une imprécision dans les mesures relevées par ses propres soins pour obtenir une révision de son prix. A l'issue de la visite, un certificat de visite visé par le représentant de la Ville de Meaux (à remettre à l'appui de l'offre) sera remis à chacun des candidats présents. Attention, dans un gage de transparence de la procédure, lors des visites, les demandes de renseignements complémentaires sur la consultation ne sont pas autorisées. Ces demandes devront être faites via la plateforme dématérialisée (www.maximilien.fr) dans la rubrique « Question/Réponse » dans les délais prévus au présent règlement de la consultation. 12/ Dématérialisation : Les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation.

Liste et brève description des critères de sélection

1. Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 3. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; 4. L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché public ; 5. L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ; 6. Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Liste et brève description des critères de sélection

1. DC1 et DC2. L'utilisation des formulaires DC1 et DC2 pour la mise en forme de ces renseignements est préconisée. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat 2. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; 3. Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après) ; 4. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 5. Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ; 6. Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents. 7. DUME - facultatif (Article R2143-4). L'acheteur accepte que le soumissionnaire présente sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen électronique joint au Dossier de Consultation des Entreprises et téléchargeable à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ .8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 9. Attestation d'assurance des risques professionnels pertinents.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ou dans les conditions prévues pour l'application de l'article D.2192-10 du Code de la Commande Publique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

• Référé précontractuel jusqu'à la signature de l'accord cadre (art L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA). • Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (art L.521-1 du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art R. 421-1 du CJA). • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés ou aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution) CE du 4/04/2014, Département de Tarn et Garonne, n°358994