Fourniture de titres de transport aérien dans le cadre des départs en congés bonifiés pour les personnels de la Ville de Meaux et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

Informations complémentaires

Pas de restriction en matière d’accès aux documents / Pas d'accès hors ligne aux documents de marché - 1/ Réalisation de prestations similaires : (Article R. 2122-7) L’acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le montant de ce marché ne pourra pas dépasser 20% du montant initial du marché pour des prestations strictement similaires à celles du présent marché. Sa durée ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial périodes de reconduction comprises. 2/ Réalisation de prestations complémentaires : (Article R. 2122-4) Le montant de ce marché ne pourra pas dépasser 20% du montant initial du marché pour des prestations strictement similaires à celles du présent marché. Sa durée ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial périodes de reconduction comprises. 3/ Clause de non exclusivité : L’acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d’autres prestataires, s’il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l’acheteur y a recours aux conditions suivantes : Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché, Montant : 1% du montant de la période en cours d’exécution sans dépasser 10 000€ HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : en cas de non délivrance de billet, délai de délivrance des billets non respecté. 4/ Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents : conclu avec 3 opérateurs économiques maximum sous réserve d’un nombre suffisant de candidats, d’offres conformes et ayant atteint à minima la note de 60/100 suite au jugement des offres ; les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre sont consultés pour la conclusion de marchés dits « subséquents » qui viennent fixer les termes contractuels, à l’occasion de la survenance des besoins. Les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre s’engagent, pour toute sa durée, à répondre aux sollicitations de l’acheteur et à fournir des offres régulières, acceptables et appropriées. A la survenance d’un besoin, l’acheteur adresse un dossier de consultation décrivant les prestations de chaque marché subséquent sous format dématérialisé aux opérateurs économiques titulaires. Ce mode de transmission permet de fixer la date et l'heure de réception de l’offre. Les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre désignés sous le terme de « marchés subséquents » sont des marchés uniques. Le présent accord-cadre multi-attributaires régit les modalités de passation des marchés subséquents au sens des articles R.2162-7 à R.2162-12. 5/ Montants pour la période initiale du marché : Montants minimums : pour la Ville de Meaux : 0,00 euro(s) HT ; pour la CAPM : 0,00 euro(s) HT - Montants maximums : pour la Ville de Meaux : 60.000,00 euro(s) HT ; pour la CAPM : 40.000,00 euro(s) HT - Ces montants sont identiques pour chaque période de reconduction. 6/ Marché unique : La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. 7/ Durée de l’accord-cadre : L’accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2026 (ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu’au 31 décembre 2026. 8/ Délais de l’accord-cadre : Il pourra être reconduit de manière tacite par période successive de douze (12) mois dans la limite de trois (3) reconductions. Sa durée totale ne saurait excéder quarante-huit (48) mois. 9/ Durée et délais d’exécutions des marchés subséquents : La conclusion des marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. La durée d’exécution des marchés subséquents peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de l’accord cadre, tant que les marchés subséquents ont été notifiés dans le délai de validité de l’accord-cadre. La durée et les délais d’exécution des marchés subséquents seront fixés dans les pièces relatives à chaque marché subséquent. Les émissions/livraisons des billets d’avion à l’acheteur devront se faire soit au plus tôt 60 jours et au plus tard 45 jours avant le départ. Il est précisé que plusieurs marchés subséquents peuvent faire l’objet d’une exécution simultanée. 10/ Clause environnementale : Le présent accord-cadre intègre des clauses d'exécutions à dimensions environnementales : critère environnemental parmi les critères d'attribution, Spécifications techniques, clause environnementale comme condition d'exécution (Voir article 12 CCAP). 11/ Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement en ressources propres, budget principal 2025 et suivants section de Fonctionnement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 12/ Capacités techniques et professionnelles : a) Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; b) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; c) L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public. 13/ Critères de jugement des offres : énoncés au règlement de la consultation. 14/ Dématérialisation : Les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ou dans les conditions prévues pour l'application de l'article D.2192-10 du Code de la Commande Publique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

• Référé précontractuel jusqu'à la signature de l'accord cadre (art L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA). • Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (art L.521-1 du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art R. 421-1 du CJA). • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés ou aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution) CE du 4/04/2014, Département de Tarn et Garonne, n°358994