Avis de marché (2025-03-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de lait infantile pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin
Numéro de référence: Chba_chag_lait_infantile
Brève description:
“Fourniture de lait infantile pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Lait📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Lait pour prématuré au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans...”
Description du marché
Fourniture de Lait pour prématuré au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Informations complémentaires:
“Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la...”
Informations complémentaires
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 7 200,00 euros HT. L'estimation prévisionnelle par lot et les estimations prévisionnelles en quantité par Etablissement, qui figurent dans l'Annexe 2. Tableau de prévision du cahier des clauses particulières (CCP), sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-01 📅
Date de fin: 2028-04-30 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Clause de réexamen : le marché comporte des clauses de réexamen au sens de l'article R2194-1 du Code de la commande publique.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Qualité technique et des conditions logistiques sur 90 points dont 50 points au regard de la Qualité des dispositions logistiques prévues (délai de livraison en situation normale, délai de livraison en situation d'urgence, plan de prévention des ruptures d'approvisionnement), et 40 points au regard de la Qualité de l'organisation formalisée par un système qualité garantissant la qualité des produits jusqu'à leur livraison
Critère de qualité (pondération): 90
Prix ✅
Prix (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Lait formule épaissie au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent...”
Description du marché
Fourniture de Lait formule épaissie au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Informations complémentaires:
“Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la...”
Informations complémentaires
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 3 600,00 euros HT. L'estimation prévisionnelle par lot et les estimations prévisionnelles en quantité par Etablissement, qui figurent dans l'Annexe 2. Tableau de prévision du cahier des clauses particulières (CCP), sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0011
3️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Lait anti-régurgitation au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent...”
Description du marché
Fourniture de Lait anti-régurgitation au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0012
4️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Lait de croissance - Liquide et poudre - 1er âge et 2ème âge au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques...”
Description du marché
Fourniture de Lait de croissance - Liquide et poudre - 1er âge et 2ème âge au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Informations complémentaires:
“Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la...”
Informations complémentaires
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 120 000,00 euros HT. L'estimation prévisionnelle par lot et les estimations prévisionnelles en quantité par Etablissement, qui figurent dans l'Annexe 2. Tableau de prévision du cahier des clauses particulières (CCP), sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0013
5️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Lait formule à base de riz - 1er âge et 2ème âge au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des...”
Description du marché
Fourniture de Lait formule à base de riz - 1er âge et 2ème âge au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Informations complémentaires:
“Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la...”
Informations complémentaires
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 3 600 000,00 euros HT. L'estimation prévisionnelle par lot et les estimations prévisionnelles en quantité par Etablissement, qui figurent dans l'Annexe 2. Tableau de prévision du cahier des clauses particulières (CCP), sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0014
6️⃣
Description du marché:
“Fourniture de Biberons de lait prêt à l'emploi au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin. Les...”
Description du marché
Fourniture de Biberons de lait prêt à l'emploi au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin. Les caractéristiques techniques des produits attendus figurent dans le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix unitaires.
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Informations complémentaires:
“Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la...”
Informations complémentaires
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, multi-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 168 000,00 euros HT. L'estimation prévisionnelle par lot et les estimations prévisionnelles en quantité par Etablissement, qui figurent dans l'Annexe 2. Tableau de prévision du cahier des clauses particulières (CCP), sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique. --- Multi-attribution : L'accord-cadre est conclu avec un nombre maximum de trois (3) opérateurs économiques, sous réserves d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres lors de la mise en concurrence en vue de l'attribution de l'accord-cadre. --- Modalités d'attribution des bons de commande : Les Titulaires sont classés par numéro (Titulaire 1, Titulaire 2, Titulaire 3), attribués en fonction du classement réalisé à l'issue de l'examen des offres. Ce numéro est attribué et communiqué à chaque Titulaire lors de la notification du marché. La règle de dévolution des bons de commande retenue est dite du « tour de rôle ». Les bons de commande sont émis sans négociation, ni remise en concurrence des Titulaires selon un roulement par période de quatre (4) mois.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-24 13:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis n'est pas publique.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou utiliser le formulaire DC2)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou utiliser le formulaire DC2 partiellement pré-rempli). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. --- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. --- Certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques tels que la sécurité des denrées alimentaires, les réglementations européennes strictes relatives à la production et à la commercialisation de préparations infantiles, la composition nutritionnelle et l'étiquetage, l'absence de contaminants, les normes de production biologique strictes excluant l'utilisation de pesticides de synthèse et d'OGM. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. --- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants tels que des agences de certification spécialisées en agroalimentaire et nutrition infantile. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
“Présentation du Groupement Hospitalier de Territoire : Par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a...”
Présentation du Groupement Hospitalier de Territoire : Par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre les établissements suivants : le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé), le Centre hospitalier Alphonse Guérin (Ploërmel), l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, le Centre hospitalier de Josselin, le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), et le Centre hospitalier Basse Vilaine (Nivillac). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique est l'Etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l'article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l'Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique et des stratégies d'achat, de la planification des marchés publics, et de la passation des marchés publics et de leurs avenants. L'exécution des marchés publics qui comprend notamment l'émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 0223212828📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 0223212828📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L551-1 du Code de justice administrative). / Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative. / Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L521-1 du Code de justice administrative). / Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité. / Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 059-192147 (2025-03-24)