Fourniture de dispositifs médicaux d'abord chirurgical pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin - Relance
Fourniture de dispositifs médicaux d'abord chirurgical pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin. Le marché public est composé de 4 lots dont 3 ont donné lieu à une décision de déclaration sans suite pour cause d’infructuosité et un 1 correspond à un nouveau besoin. Le détail des lots, le descriptif technique, la quantité estimative annuelle globale, la quantité estimative annuelle par Etablissement et la quantité maximum annuelle figurent au CCTP et au catalogue des besoins.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-10.
Avis de marché (2025-06-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de dispositifs médicaux d'abord chirurgical pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin - Relance
Numéro de référence: Chba_chag_dm_chir_rel
Brève description:
“Fourniture de dispositifs médicaux d'abord chirurgical pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin. Le marché...”
Brève description
Fourniture de dispositifs médicaux d'abord chirurgical pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier Alphonse Guérin. Le marché public est composé de 4 lots dont 3 ont donné lieu à une décision de déclaration sans suite pour cause d’infructuosité et un 1 correspond à un nouveau besoin. Le détail des lots, le descriptif technique, la quantité estimative annuelle globale, la quantité estimative annuelle par Etablissement et la quantité maximum annuelle figurent au CCTP et au catalogue des besoins.
Afficher plus
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Consommables médicaux📦
Valeur estimée hors TVA: 380 600 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Fourniture de DRAINS MULTIPERFORE POUR ANALGESIE au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique”
Informations complémentaires:
“Nature : le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de...”
Informations complémentaires
Nature : le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, alloti, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité par lot défini au Catalogue des besoins (colonne « Qté maxi »). La quantité estimée annuelle pour l'ensemble des Etablissements précisée également dans le Catalogue des besoins (colonne « Qté estimative ») et la quantité estimative annuelle par Etablissement définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP - une colonne par Etablissement) sont des donnée indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions décrites à l’article 19.4 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Afficher plus
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Durée de l'accord: 33 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Durée : Le marché public s’exécute à compter de sa notification jusqu’au 31 mai 2026. Il est renouvelable par tacite reconduction chaque 1er juin par...”
Description des options
Durée : Le marché public s’exécute à compter de sa notification jusqu’au 31 mai 2026. Il est renouvelable par tacite reconduction chaque 1er juin par période de douze (12) mois dans la limite de deux (2) renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction de l’Etablissement support adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit via le profil d’acheteur, deux (2) mois avant la date d’échéance du marché public. En cas d’attribution d’une pluralité de lots à un même opérateur, la décision de non reconduction porte sur tout ou partie des lots. La durée totale du marché public n’excèdera pas trente-six (36) mois. --- Clauses de réexamen : le marché public contient des clauses de réexamen.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des conditions logistiques et commerciales du fournisseur
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Fourniture d'IMPLANTS DE RENFORT PARIETAL BIOLOGIQUE au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin”
Informations complémentaires:
“Nature : le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de...”
Informations complémentaires
Nature : le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, alloti, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité par lot défini au Catalogue des besoins (colonne « Qté maxi »). La quantité estimée annuelle pour l'ensemble des Etablissements précisée également dans le Catalogue des besoins (colonne « Qté estimative ») et la quantité estimative annuelle par Etablissement définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP - une colonne par Etablissement) sont des donnée indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions décrites à l’article 19.4 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Durée : Le marché public s’exécute à compter de sa notification jusqu’au 31 mai 2026. Il est renouvelable par tacite reconduction chaque 1er juin par...”
Description des options
Durée : Le marché public s’exécute à compter de sa notification jusqu’au 31 mai 2026. Il est renouvelable par tacite reconduction chaque 1er juin par période de douze (12) mois dans la limite de deux (2) renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction de l’Etablissement support adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit via le profil d’acheteur, deux (2) mois avant la date d’échéance du marché public. En cas d’attribution d’une pluralité de lots à un même opérateur, la décision de non reconduction porte sur tout ou partie des lots. La durée totale du marché public n’excèdera pas trente-six (36) mois. --- Clause de réexamen : le marché public contient des clauses de réexamen.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Fourniture de PINCES POUR HEMORROIDES au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du centre hospitalier Alphonse Guérin”
Informations complémentaires:
“Nature : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de...”
Informations complémentaires
Nature : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, alloti, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité par lot défini au Catalogue des besoins (colonne « Qté maxi »). La quantité estimée annuelle pour l'ensemble des Etablissements précisée également dans le Catalogue des besoins (colonne « Qté estimative ») et la quantité estimative annuelle par Etablissement définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP - une colonne par Etablissement) sont des donnée indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions décrites à l’article 19.4 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Fourniture de SYSTEMES D'ASPIRATION CHIRURGICAL au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique”
Informations complémentaires:
“Nature : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de...”
Informations complémentaires
Nature : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, alloti, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité par lot défini au Catalogue des besoins (colonne « Qté maxi »). La quantité estimée annuelle pour l'ensemble des Etablissements précisée également dans le Catalogue des besoins (colonne « Qté estimative ») et la quantité estimative annuelle par Etablissement définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP - une colonne par Etablissement) sont des donnée indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n'ont aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions décrites à l’article 19.4 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-17 12:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-07-17 13:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis n'est pas publique.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
“Variantes : Les variantes sont autorisées. Les soumissionnaires qui présentent une offre variante, sont obligatoirement tenus de proposer une offre de base....”
Variantes : Les variantes sont autorisées. Les soumissionnaires qui présentent une offre variante, sont obligatoirement tenus de proposer une offre de base. Les offres variantes peuvent notamment correspondre à des propositions qui, tout en permettant d’assurer une réponse au besoin exprimé et aux contraintes décrites, ont pour objet d’améliorer la solution décrite au CCTP et /ou d’en optimiser les coûts pour les Etablissements. Chaque variante est clairement identifiée dans le bordereau des prix unitaires ; les fiches techniques correspondants doivent être jointes. --- Spécimens : Des spécimens sont exigés pour l'évaluation des offres. Les soumissionnaires doivent remettre un spécimen dans leur conditionnement d'usage (= une unité) pour chaque lot (non nécessaire pour chaque sous-lot ou chaque variante). Il est possible d'envoyer des spécimens non stériles. En cas d'impossibilité dûment justifiée à fournir un spécimen, des illustrations/iconographies doivent être transmises soit dans les mêmes conditions que les spécimens, telles que définies ci-dessous, soit par voie dématérialisée lors du dépôt du pli électronique. Les soumissionnaires doivent impérativement transmettre leurs spécimens au plus tard aux date et heure limites fixées pour la réception des plis, à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE - Pôle Pharmacie - Gestion des Marchés Publics 20, boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70 555 - 56017 VANNES CEDEX. Les colis portent impérativement une étiquette mentionnant le nom du soumissionnaire et les numéros des lots. Un bordereau à l'en-tête du soumissionnaire reprenant les numéros des lots, les références, la désignation des articles et les quantités est joint dans le colis, permettant l'identification des spécimens de référence. Chaque spécimen doit porter une étiquette inamovible indiquant le numéro de lot auquel il se rattache et le nom du fournisseur. Le bordereau de livraison des spécimens est fourni en un (1) exemplaire. Les propositions qui ne sont pas accompagnées des spécimens à fournir, sont déclarées irrégulières par le Pouvoir Adjudicateur. Les spécimens sont fournis gratuitement et ne font l'objet d'aucune indemnisation des soumissionnaires même non retenus. Au terme de la procédure, les spécimens des attributaires sont conservés par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique à titre de spécimens de référence. Les spécimens des opérateurs économiques non retenus sont laissés à leur disposition afin qu'ils puissent les récupérer auprès de la Pharmacie pendant un délai trente (30) jours à compter de la date de notification du rejet de leur offre ; passé ce délai, ils sont considérés comme dons faits à l'Etablissement. --- Essais : Des essais peuvent être demandés dans les conditions définies ci-dessous. Ils sont précisés aux soumissionnaires après la remise des offres. Les soumissionnaires concernés reçoivent une invitation (par tout moyen) pour procéder à ces essais. Les essais sont réalisés après la date de remise des plis. Les modalités de déroulement des essais sont précisées aux soumissionnaires concernés et se déroulent auprès des services utilisateurs définis. Lors du déroulement des essais, chaque dispositif médical essayé doit être enregistré au niveau de la pharmacie et tracé dans l'intégralité du circuit, faire l'objet d'une information auprès des utilisateurs, si besoin en fonction des lots concernés, être évalué par les utilisateurs qui rempliront une fiche d'évaluation à remettre à la pharmacie. Chaque soumissionnaire invité à procéder à des essais assure la mise à disposition du dispositif essayé et la mise en place du protocole avec les pharmaciens référents. Les soumissionnaires doivent participer à la mise en place et à la clôture des essais et se soumettre à la procédure d'essai définie par l'Etablissement testeur. Si le soumissionnaire ne réalise pas les essais demandés, ne livre pas les dispositifs médicaux nécessaires ou ne respecte pas l'une de ces dispositions, son offre est déclarée irrégulière. Tous les frais induits par les essais sont à la charge du soumissionnaire. --- Présentation du groupement hospitalier de territoire : Par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre les établissements suivants : le CH Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), l'EPSM Morbihan (Saint Avé), le CH Alphonse Guérin (Ploërmel), l'EHPAD de Malestroit , le CH de Josselin, le CH de Belle-Ile-en-Mer, le CH Basse Vilaine (Nivillac). Le CH Bretagne Atlantique est l'Etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l'article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l'Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique et des 3/8 stratégies d'achat, de la planification des marchés publics, de la passation des marchés publics et de leurs avenants. L'exécution des marchés publics qui comprend notamment l'émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tarennes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 2 23 21 28 28📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - CS 44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tarennes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 2 23 21 28 28📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Source: OJS 2025/S 111-378778 (2025-06-10)