Formation réglementaire "habilitation électrique" pour le personnel électricien et non électricien

Informations complémentaires

7-1. Clause de réexamen et modifications prévues (Article R2194-1 du
CCP)
Une procédure de réexamen du présent marché peut être menée à tout moment :

 En cas d'évolution technique ou réglementaire nécessitant l'adjonction de nouvelles
références au marché ;
 Afin d'ajouter et/ ou retirer un bénéficiaire et ses quantifications propres. Le cas échéant
étant précisé que les bénéficiaires potentiellement ajoutés sont des établissements
parties du GHT ;
 Afin d'ajouter un complément de gamme ;
 A tout moment, en cas d'évolution importante du coût des matières premières (dûment
justifié) ayant des conséquences importantes sur l'équilibre financier du marché ;
 En cas d'augmentation trop importante des prix par l'effet automatique de la révision
annuelle.
L'initiative de cette procédure pourra venir du Pouvoir Adjudicateur ou du Titulaire (sur
demande justifiée).
Toute modification acceptée par les parties à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet
d'un avenant qui précisera notamment les nouvelles prestations et modalités financières du
présent marché.
7-3. Services supplémentaires devenus nécessaires (Article R2194-2
du CCP)
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des
services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne
figuraient pas dans le marché initial, à condition qu'un changement de titulaire soit impossible
pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les formations achetés dans le cadre du marché
initial.
Il est précisé que ces modifications ne doivent pas avoir pour objet de contourner les
obligations de publicité et de mise en concurrence. L'initiative de cette démarche sera dûment
justifiée et doit être approuvée par les deux parties. L'accord de volonté est matérialisé par la
signature d'un avenant.
Le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du
montant du marché initial.
Les variantes ne sont pas autorisées. Le candidat doit respecter les prescriptions du CCP.
Sauf dispositions contraires, l'acte d'engagement et ses annexes financières, le CCP et ses annexes sont obligatoires
dans tous leurs éléments et ne peuvent faire l'objet de variantes.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les 3 premiers candidats
à l'issue de la première analyse des offres. Les offres inappropriées ou anormalement basses auront été
préalablement écartées de cette analyse.
Le cas échéant, l'invitation à négocier parviendra par courrier électronique envoyé via le profil acheteur
Maximilien.
La négociation fera l'objet d'une procédure écrite.
La négociation pourra porter sur les éléments techniques de l'offre (qualitatifs ou quantitatifs) et/ou sur les
éléments financiers, dans le cadre d'une recherche d'optimisation des coûts.
A l'issue de la négociation, les candidats remettront une offre modifiée ou confirmeront leur offre initiale dans
le délai imparti. Cette date de remise des offres recadrées fait repartir le délai de validité des offres fixé à
l'acte d'engagement.
Le mois Mo servant de base à l'établissement du prix sera fixé par référence à la date de remise des offres
modifiées.
Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.

Mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plate-forme : https://marches.maximilien.fr/
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat.
Date et heure limites de réception : 09/02/2026 12h00 heures locales du pouvoir adjudicateur soit 17h00 heure de la plateforme Maximilien (Heure de Paris)

Site principal ou lieu d'exécution

Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1,
R. 2123-1 alinéa 3 services sociaux et autres services spécifiques du Code de la Commande
Publique (Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 2018 portant partie législative et
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié par le décret 2019-259 portant partie
réglementaire du Code de la Commande publique)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1,
R. 2123-1 alinéa 3 services sociaux et autres services spécifiques du Code de la Commande
Publique (Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 2018 portant partie législative et
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié par le décret 2019-259 portant partie
réglementaire du Code de la Commande publique)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Cette consultation peut faire l’objet :
- D’un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les
conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ;
- D’un référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution en cas de
procédures formalisées et de 6 mois à compter du lendemain de la notification du marché en cas d’absence
de publication d’avis d’attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et
suivants du Code de Justice Administrative) ;
- D’un recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de
rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative ;
- D’un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité concernant l'attribution du marché.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au tribunal
territorialement compétent :
Greffe du Tribunal administratif de Guadeloupe
6 Rue Victor Hugues
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 45 38
Fax : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr