Exploitation et maintenance de type P2 des installations de chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire et climatisation des bâtiments d'AQTA, Auray, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluvigner, Sainte Anne d'Auray, Saint-Philibert, Saint Pierre Quiberon.

Brève description

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) et les communes d'Auray, Brech, Carnac, Crach, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluvigner, Sainte Anne d'Auray, Saint Philibert et Saint Pierre Quiberon doivent souscrire des contrats de prestations de maintenance d'installations de chauffage- ventilation- climatisation.

Afin de bénéficier :
- De coûts optimisés,
- D'un service plus complet que ceux dont disposent les communes actuellement,
- D'un pilotage du marché homogénéisé et facilité,
- D'actions de maintenance de plus en plus fiabilisées,
- D'un poids décisionnel lors des échanges avec le mainteneur,
- D'équipements plus pérennes et d'éventuelles économies d'énergies,
- D'une gestion administrative de contrats facilitée,
- De l'opportunité de répondre à certaines obligations règlementaires (Décret BACS, Décret tertiaire, Décret QAI (qualité de l'air)),
AQTA et les communes d'Auray, Brech, Carnac, Crach, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluvigner, Sainte Anne d'Auray, Saint Philibert et Saint Pierre Quiberon souhaitent attribuer et réaliser conjointement les prestations précédemment précisées.

Pour se faire, il est constitué entre AQTA et les communes précitées, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et 7 du code de la Commande Publique en vue de désigner un ou plusieurs titulaires de marché commun pour la réalisation de l'ensemble des prestations.

Conformément à la convention de groupement de commande, chaque membre du groupement demeure responsable de l'exécution du marché qui concerne les bâtiments dont il a la compétence.
Le coordonnateur du groupement, chargé de l'organisation de la procédure conjointe d'attribution des prestations, est :
Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, BP 70 447, 56 404 Auray Cedex.
Téléphone : 02 97 29 18 69.
Télécopieur : 02.97.29 18 68
Adresse Internet du profil d'acheteur (URL) : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
L'attribution du marché sera effectuée par la commission d'appel d'offres du coordonnateur, à savoir AQTA.
Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande, porte sur l'exploitation et la maintenance des installations des bâtiments des collectivités du groupement de commande.
L'accord-cadre comporte une partie à prix global et forfaitaire. Cela comprend les prestations de conduite et d'entretien (P2) des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire présents en chaufferie et en sous-station(s), des différents réseaux de distribution, des équipements de traitement d'eau, de l'ensemble des organes de réglages, de la ventilation et des centrales de traitement d'air et des équipements de climatisation.
L'accord-cadre regroupe toutes prestations intellectuelles et matérielles nécessaires à l'exploitation et la maintenance des installations, dans les conditions technico-économiques et sociales optimales pour apporter une qualité de service visant à maintenir l'état et les performances des ouvrages proches de celles d'origine.
Compte tenu de la nature des prestations à réaliser et du nombre de bâtiments concernées, l'accord-cadre a été allotis en 3 lots géographiques :
- Lot 1 : bâtiments de AQTA, Brec'h, Carnac, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Saint Pierre Quiberon.
- Lot 2 : bâtiments de Plumergat, Pluvigner, Sainte Anne d'Auray, Crach, Saint-Philibert
- Lot 3 : bâtiments de la Ville d'Auray.
Pour chacun des lots, les prestations sont réparties en deux parties :
- une partie fixe à prix global et forfaitaire. Cette dernière porte sur la réalisation des missions décrites au CCTP et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- une partie à bons de commande : en fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur les prestations à prix unitaires détaillées dans le bordereau des prix unitaires (BPU).

L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche au sens des articles R 2113-4 à R 2113-6 du Code de la Commande publique.
Pour chacun des lots, l'accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2025 ou de la date effective de fin des précédents contrats précisée dans la DPGF si ces dernières sont postérieures, jusqu'au 31 août 2029 inclus.
Pour la partie fixe à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées selon le montant indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour la partie à bons de commande, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires» (BPU).

Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :

Pour le Lot 1 : bâtiments de AQTA, Brec'h, Carnac, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Saint Pierre Quiberon :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 425 000 Euros HT.

Pour le Lot 2 : bâtiments de Plumergat, Pluvigner, Sainte Anne d'Auray, Crach, Saint-Philibert :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 225 000 Euros HT.

Pour le Lot 3 : bâtiments de la Ville d'Auray :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 150 000 Euros HT.

Le prestataire ou l'équipe devra avoir les compétences requises pour réaliser ce type de missions, à savoir :
- Travail en hauteur,
- Habilitations électrique H1 B1. BC BR BT, B2V H0V HTA,
- Certificat d'aptitude fluide frigorigène,
- Formation risques légionnelle,
- Aptitude spécifique géothermie.

Description du marché

Pour le lot 1, l'accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2025 ou de la date effective de fin des précédents contrats précisée dans la DPGF si ces dernières sont postérieures, jusqu'au 31 août 2029 inclus.
Pour la partie fixe à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées selon le montant indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour la partie à bons de commande, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires» (BPU).

Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 425 000 Euros HT.

Informations complémentaires

Précision sur la durée : L'accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2025 ou de la date effective de fin des précédents contrats précisée dans la DPGF si ces dernières sont postérieures, jusqu'au 31 août 2029 inclus.
Précision sur les délais d'exécution : Pour les prestations faisant l'objet de la partie à prix forfaitaire, ces dernières seront réalisées selon les délais indiqués au CCTP et à l'annexe 3 et selon les fréquences indiquées en annexe 2.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'interrompre ces délais d'exécution par ordre de service.
Les délais d'exécution des prestations faisant l'objet de la partie à bons de commande sont précisés dans les bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'interrompre ces délais d'exécution par ordre de service.

Site principal ou lieu d'exécution

listes des sites concernés en annexe 1 au CCTP situés sur le territoire d'AQTA et des communes de Brec'h, Carnac, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel et Saint Pierre Quiberon.

Description du marché

Pour le lot 2, l'accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2025 ou de la date effective de fin des précédents contrats précisée dans la DPGF si ces dernières sont postérieures, jusqu'au 31 août 2029 inclus.
Pour la partie fixe à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées selon le montant indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour la partie à bons de commande, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires» (BPU).

Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 225 000 Euros HT.

Description du marché

Pour le lot 3, l'accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2025 ou de la date effective de fin des précédents contrats précisée dans la DPGF si ces dernières sont postérieures, jusqu'au 31 août 2029 inclus.
Pour la partie fixe à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées selon le montant indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour la partie à bons de commande, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires» (BPU).

Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :
- Montant minimum : Pas de montant minimum,
- Montant maximum : 150 000 Euros HT.

Liste et brève description des conditions

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Liste et brève description des critères de sélection

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.

Liste et brève description des critères de sélection

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.

Dépôts et garanties exigés

Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins.

Visite des sites obligatoire : une visite des sites, accompagnée d'un représentant du coordonnateur du groupement de commande, doit être obligatoirement réalisée par le candidat préalablement au dépôt d'une offre.
La visite des sites est obligatoire. La visite sera effectuée, uniquement, aux heures et dates suivantes :
1ère visite :
- LOT 1 : 15 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- LOT 2 : 15 mai 2025 de 14h à 17h00,
- LOT 3 : 16 mai 2025 de 9h00 à 12h00.

2ème visite :
- LOT 1 : 22 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- LOT 2 : 22 mai 2025 de 14h à 17h00,
- LOT 3 : 23 mai 2025 de 9h00 à 12h00.
Seule une des 2 visites est à faire, les mêmes sites seront visités sur la visite 1 et 2.
Les candidats devront prendre contact avec le Service Climat/Energies (02 21 02 56 62 ) au moins 48h ouvrées avant les dates susmentionnées.
Le lieu de rendez-vous est fixé à l'article 10 du règlement particulier de la consultation.
Les candidats devront disposer d'un véhicule leur permettant d'effectuer cette visite qui concerne différents sites.
Le défaut de production dans l'offre de l'attestation de visite dûment établie et signée par le coordonnateur du groupement de commande, entraînera son rejet.
Dans un souci de maintien de l'équité entre les candidats, ceux-ci ne sont pas autorisés à poser des questions durant les visites.
La durée de la procédure de mise en concurrence intègre les contraintes inhérentes à cette visite obligatoire.


Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la
plateforme de dématérialisation du coordonnateur du groupement de commande, AQTA, accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne. bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme du coordonnateur du groupement de commande : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros
Financement public :les prestations seront payées sur le budget de chaque collectivité, responsable de l'exécution du marché la concernant. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.