Exploitation de la déchèterie territoriale de Montreuil

Informations complémentaires

Reprise du personnel
Un état du personnel, tel que communiqué par le titulaire actuel des prestations objet du présent contrat, est annexé au CCAP.
Cet état du personnel est donné à titre indicatif pour permettre au Titulaire d'évaluer l'applicabilité de l'obligation de reprise du personnel. Cet état est par conséquent susceptible d'évoluer avant la notification du contrat.

Site principal ou lieu d'exécution

IMPORTANT : VISITE OBLIGATOIRE SUR SITE - Merci de lire attentivement l'article 6.3 du règlement de consultation (RC) pour voir les conditions relatives à la visite et les modalités de prise de rendez-vous.

Le candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site préalablement à la remise de l'offre, afin de prendre connaissance des lieux où les prestations doivent être réalisées. Elle permettra aux candidats d'apprécier précisément toutes les conditions d'exécution du marché et s'être totalement rendu compte de leur importance et de leur particularité.
À l'issue de cette visite obligatoire, une attestation de visite (complété et signé) sera délivrée aux candidats. Cette attestation devra obligatoirement être jointe à l'offre.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article L.2113-10 du code de la commande publique car la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Est Ensemble externalise l'exploitation de la déchèterie territoriale de Montreuil car elle ne dispose pas des moyens internes pour mener à bien cette mission. L'exploitation d'une déchèterie qui est une installation classée pour la protection de l'environnement requiert des moyens matériels importants ainsi que des moyens humains sur site pour assurer une bonne utilisation des contenants par les usagers. Allotir l'exploitation de la déchèterie en plusieurs lots techniques et réduirait considérablement la concurrence et rendrait l'exploitation du site très difficile et très onéreuse. Le prestataire qui sera désigné sera garant du bon usage de ce site et de son entretien dans un souci de qualité de service.


Il s'agit d'un marché public de services.
Les prestations seront réglées par application des prix forfaitaires et unitaires prévus au Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF).

Durée et délais d'exécution du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède 5 ans.
Le début d'exécution des prestations sera au plus tard 6 mois après la notification du marché et débutera par le biais d'un ordre de service.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) : à hauteur de 100%

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Clause sociale : Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Informations complémentaires

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

Liste et description succincte des conditions :
Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière
version ou forme libre ou DUME).
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

OU

Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation.

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date
et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr