Entretien, télésurveillance et travaux neufs et de mise en conformité, de sécurité et de fiabilité des ascenseurs des bâtiments communaux

Description du marché

Le marché est passé sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2120-1-3, L2124-2 et R.2124-2-1 du Code de la commande publique.
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services, traité à prix mixtes :
Il est à prix forfaitaire annuel pour les prestations suivantes effectuées dans les bâtiments:
Entretien préventif et contrôle du bon fonctionnement des installations (visite périodique)
Télésurveillance des cabines,
Entretien curatif (dépannages et déplacements),
Remplacement de petits équipements,
Visites réglementaires.
Il est à bons de commande sur la base de prix unitaires forfaitisés annuels pour les mêmes prestations pour les installations intégrées en cours de marché et de prix unitaires pour la fourniture d'équipements structurels et les travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements effectuées dans les bâtiments communaux, sur la base de prix détaillés dans le bordereau des prix sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 1 200 000 Euros HT en application des articles L.2125-1-1, R. 2162-2, 2162-4-2 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.


Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-11 et R.2113-3 du Code de la commande publique car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranches. Les variantes sont interdites. Le marché ne comporte pas d'option. Le marché prendra effet à compter du 30 juin 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

Site principal ou lieu d'exécution

La consultation est dématérialisée. La Ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr. Les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre et dont les coordonnées sont exactes. Les autres devront récupérer les informations par leur propres moyens. Critères de sélection des candidatures : Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années) ; Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché :références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années); Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.


Objet principal : 50750000-7 Services d'entretien d'ascenseurs
Objet secondaire : 45313100-5 Travaux d'installation d'ascenseurs
Pas de visite. Pas de possibilité de négocier avec les candidats.
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Modalités de règlement : cf RC.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Anne Cario , Ville d'Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, tél. : 01 46 29 29 58, adresse internet : https://marches.maximilien.fr Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : https://marches.maximilien.fr Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : https://marches.maximilien.fr

Liste et brève description des critères de sélection

Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années) ;
Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années): Les pièces relatives à la candidature

En application de l'article R.2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place des documents définis ci-dessus. Le DUME sous format électronique est accepté.

I. Lettre de candidature, sous une forme libre ou la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes :
Objet de la consultation ;
Objet de la candidature ;
Présentation du candidat : le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement) ; En cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire.
Conformément aux articles R.2143-3 à R.2143-6 et R.2143-8 à R.2143-16 du Code de la commande publique, le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique et doit notamment être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

II. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous une forme libre ou la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes :
Identification du candidat ou du membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ;

En application des articles R.2143-3 et suivants du Code de la commande publique et son annexe n°9 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services objet du marché, réalisés au cours de ces trois dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernières années ;

La présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché ;

Certificats de qualifications professionnelles éventuels établis par des organismes indépendants ou équivalents ;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place des documents définis ci-dessus.

Liste et brève description des règles et critères

Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années): Les pièces relatives à la candidature : cf point précédent.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4,boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-Pontoise, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif
de CergyPontoise, 24, boulevard de l'Hautil BP 30322, F95027 CergyPontoise cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Service auprès duquel
des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de
CergyPontoise, 24,boulevard de l'Hautil BP 30322, F 95027 CergyPontoise, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Le tribunal administratif peut être saisi
via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr