Entretien des voiries de Mauges Communauté 2026-2029

Mauges Communauté

Les travaux consistent à l’entretien, la réhabilitation ou la construction de voirie et l’aménagement de l’espace public et autres propriétés de Mauges communauté (parking, périphérie bâtiments de Mauges communauté).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-24.

Qui ?

• Mauges Communauté

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage › Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Pays de la Loire › Maine-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien des voiries de Mauges Communauté 2026-2029
Numéro de référence: PPP22Y-42/5064/2025-10B452-L01/L06
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6

1️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L01_1
Titre: Sèvremoine
Description du marché:

Commune nouvelle de Sèvremoine : * Tillières * St-Crespin-sur-Moine * St-Germain-sur-Moine * Montfaucon-Montigné * La Renaudière * Roussay * Torfou * St-Macaire-en-Mauges * St-André-de-la-Marche

Site principal ou lieu d'exécution: Sèvremoine
Adresse postale: 1 rue Robert Schuman
Code postal: 49602
Ville: Beaupréau-en-Mauges cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 1 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 58
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 42
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L02_2
Titre: Montrevault-sur-Evre
Description du marché:

Commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre : * La Boissière-sur-Evre * St-Pierre-Montlimart * Le Fuilet * Le Puiset-Doré * La Chaussaire * St-Rémy-en-Mauges * Montrevault * Le Fief-Sauvin * Chaudron-en-Mauges * La Salle-et-Chapelle-Aubry * St-Quentin-en-Mauges

Site principal ou lieu d'exécution: Montrevault-sur-Evre
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 2 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L03_3
Titre: Orée d’Anjou
Description du marché:

Commune nouvelle d’Orée d’Anjou : * La Varenne * Champtoceaux * Drain * Liré * Bouzillé * St-Sauveur-de-Landemont * St-Laurent-des-Autels * St-Christophe-la-Couperie * Landemont

Site principal ou lieu d'exécution: Orée-d'Anjou
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 3 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L04_4
Titre: Mauges-sur-Loire
Description du marché:

Commune nouvelle de Mauges-sur-Loire : * Le Marillais * La Chapelle-St-Florent * St-Florent-le-Vieil * Botz-en-Mauges * St-Laurent-du-Mottay * Beausse * Le Mesnil-en-Vallée * Montjean-sur-Loire * La Pommeraye * Bourgneuf-en-Mauges * St-Laurent-de-la-Plaine

Site principal ou lieu d'exécution: Mauges-sur-Loire
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 4 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L05_5
Titre: Beaupréau-en-Mauges
Description du marché:

Commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges : * Le Pin-en-Mauges * La Poitevinière * Jallais * La Jubaudière * Beaupréau * Andrezé * La Chapelle-du-Genêt * St-Philbert-en-Mauges * Villedieu-la-Blouère * Gesté

Site principal ou lieu d'exécution: Beaupréau-en-Mauges
Adresse postale: 1 rue Robert Schuman - La Loge
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 5 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 2025-10B452-L06_6
Titre: Chemillé-en-Anjou
Description du marché:

Commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou : * Ste-Christine * Neuvy-en-Mauges * St-Lézin * La Jumellière * Chanzeaux * La Chapelle-Rousselin * Chemillé * Valanjou * Melay * St-Georges-des-Gardes * Cossé d’Anjou * La Salle-de-Vihiers * La Tourlandry

Site principal ou lieu d'exécution: Chemillé-en-Anjou
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 6 comporte trois reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. L'accord-cadre prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de non reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité. La conclusion des bons de commande sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Chaque période en cours peut prendre fin lorsque est atteint : - Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par l'acheteur ; - Soit son maximum : lorsque le montant maximum est atteint, la reconduction se déclenche automatiquement sans que cela nécessite une décision expresse. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l'accord-cadre. Dans ce dernier cas, la durée totale de l'accord-cadre sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l'accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l'accord-cadre n’en sera pas modifié.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-04 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Date d'ouverture: 2025-06-04 12:30:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Un dossier de présentation générale permettant d’apprécier les différentes composantes du candidat, le cas échéant, l’organisation, les compétences des intervenants (diplômes, études, formations et expériences), toute information relative à la dimension financière et commerciale et d’une manière générale toute information que le candidat juge utile pour apprécier ses capacités techniques, professionnelles et financières.

Titre d’études et titres professionnels : indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables, techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution des travaux.

Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. L’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats d’organismes établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne ;

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Situation juridique : 1/ Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (Modèle DC1, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) 2/ Déclaration du candidat (Modèle DC2, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) 3/ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat 4/ Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire

Dépôts et garanties exigés: Garantie de parfait achèvement
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: (voir DUME ou DC1-DC2)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mauges Communauté
Numéro d'enregistrement national: 20006001000028
Adresse postale: 1 rue Robert Schuman
Code postal: 49602
Commune postale: Beaupréau-en-Mauges cedex
Région: Maine-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Didier HUCHON
Courrier électronique: fcp@maugescommunaute.fr 📧
Téléphone: +33 241717710 📞
URL: https://www.maugescommunaute.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
URL de participation: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends litiges relatifs aux marchés publicsCCIRA de NantesDREETS des Pays de la LoireImmeuble skyline
Numéro d'enregistrement national: 13002928300012
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Commune postale: NANTES cedex 1
Région: Maine-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 660489889 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: FR 92084215000
Adresse postale: 6 allée de l’île Gloriette
Code postal: 44041
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 081-269067 (2025-04-24)

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