DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC RELATIVES A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE D'ANGERS ET DES GARES ROUTIERES DE LA ROCHE-SUR-YON (2 LOTS)

Description du marché

Le Délégant, confie au Délégataire, qui l'accepte, dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, l'exploitation de la gare routière d'Angers dont les conditions d'exécution sont définies ci-après.

La gestion et l'exploitation de la gare routière sont assurées par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

A cette fin, le Délégant confie au Délégataire l'ensemble des ouvrages qui font l'objet du contrat d'affermage.
Le périmètre d'intervention du Délégataire est le suivant.
La gare routière est un sous-ensemble du pôle d'échanges multimodal de la gare d'Angers St-Laud qui comprend par ailleurs : un parking vélo sécurisé, un parking automobile sous-terrain dédié aux loueurs de voiture, trois parkings automobile publics (Marengo, Saint Laud 1 et Saint Laud 2), un couloir taxi. La gestion de ces autres espaces ne relève pas des missions confiées au délégataire du présent marché.
La gare routière est composée :
- D'une agence commerciale comprenant un hall d'attente équipé de bancs, une banque d'accueil avec 3 guichets ;
- De 11 quais sur l'esplanade de la gare (quais A à K) ;
* à noter que début 2025 des travaux d'amélioration de l'accessibilité du quai A aboutiront à la suppression du quai B ; à terme il restera donc 10 quais sur l'esplanade de la gare ;
- De 5 quais sur la place Pierre Sémard (quais L à P) ;
- D'un parking de stationnement des autocars situé 1 rue A. Gautier. Ce site accueille un local de repos pour les conducteurs.

Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2025, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure au 1er novembre 2025.
Le terme du contrat est fixé en tout état de cause au 31 décembre 2031

A l'expiration du contrat, le Délégataire ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du contrat.
D'une façon générale, le Délégant définit la politique générale des mobilités, les orientations et l'organisation des transports publics régionaux.

A ce titre, le Délégant :

- met à disposition du Délégataire les ouvrages et équipements,
- arrête les tarifs commerciaux applicables aux usagers du réseau régional Aléop,
- fixe les objectifs de qualité du service ainsi que les horaires et jours de fonctionnement,
- valide de façon formelle les orientations et actions mise en oeuvre par le Délégataire en matière d'information, de communication, de publicité et promotion,
- est sollicité, pour accord, préalablement à la mise en oeuvre de toute activité annexe,
- procède ou fait procéder, à tout moment, aux contrôles sur le service délégué afin de s'assurer de sa bonne exécution, et notamment, du respect par le Délégataire de ses obligations contractuelles, de la conformité du service effectué,
- sanctionne, le cas échéant, l'exécution de missions non respectueuses des engagements contractuels,
- reste le seul référent pour les relations avec la SNCF qui a autorisé la Région à occuper un bien immobilier.

Le Délégataire dispose de tout pouvoir en ce qui concerne la gestion et l'organisation de l'exploitation de la gare routière, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des règles fixées par la présente convention.

Ainsi, le Délégataire :

- applique les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de droit du travail, de législation sociale et fiscale, de police, de sécurité, d'exploitation des services, d'accueil du public, d'hygiène publique et d'environnement, d'accessibilité aux sites,
- assure l'exploitation technique et commerciale du site en termes d'affectation des quais, de maintenance et d'entretien des espaces et des équipements.

Le Délégataire assure l'ensemble des missions d'exploitation détaillées à l'article 4.2 du contrat.

En particulier, le Délégataire devra être identifié en tant qu'exploitant de la gare routière et mettre en oeuvre les missions lui incombant à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 3114-1 et suivants du code des transports.

Pour le lot n°1, ce contrat comporte une prestation d'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi dont les conditions d'exécution sont détaillées au projet de contrat.
La finalité de l'action d'insertion professionnelle est avant tout de permettre à des personnes, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, d'acquérir ou de réacquérir une compétence professionnelle et d'accéder à l'emploi durable.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la démarche d'insertion socioprofessionnelle, la Région des Pays de la Loire a mis en place un dispositif d'accompagnement porté par un référent.

Description du marché

Le Délégant, confie au Délégataire, qui l'accepte, dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, l'exploitation des deux gares routières de La Roche-sur-Yon dont les conditions d'exécution sont définies ci-après.

La gestion et l'exploitation des deux gares routières sont assurées par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

A cette fin, le Délégant confie au Délégataire l'ensemble des ouvrages qui font l'objet du présent contrat d'affermage.

Le périmètre d'intervention du Délégataire est le suivant.
- Gare routière - rue Ramon
La gare routière, située à l'angle de la rue Lafargue et de la rue Ramon sur un terrain de 8 433 m² comporte les ouvrages et installations décrits au contrat.
- Gare routière - Boulevard Louis Blanc au Pôle d'Echanges Multimodal
La gare routière, située à l'est du bâtiment voyageurs de la gare SNCF existant, accessible par le giratoire de la rue Manuel et du Boulevard Louis Blanc, sur un terrain de 2 231 m², comporte les ouvrages et installations décrits au présent contrat.

Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2026, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2026. Le terme du contrat est fixé en tout état de cause au 31 décembre 2031.

A l'expiration du contrat, le Délégataire ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du contrat.

D'une façon générale, le Délégant définit la politique générale des mobilités, les orientations et l'organisation des transports publics régionaux.

A ce titre, le Délégant :

- met à disposition du Délégataire les ouvrages et équipements,
- arrête les tarifs commerciaux applicables aux usagers du réseau régional Aléop,
- fixe les objectifs de qualité du service ainsi que les horaires et jours de fonctionnement des gares,
- valide de façon formelle les orientations et actions mise en oeuvre par le Délégataire en matière d'information, de communication, de publicité et promotion,
- est sollicité, pour accord, préalablement à la mise en oeuvre de toute activité annexe,
- procède ou fait procéder, à tout moment, aux contrôles sur le service délégué afin de s'assurer de sa bonne exécution, et notamment, du respect par le Délégataire de ses obligations contractuelles et de la conformité du service effectué,
- sanctionne, le cas échéant, l'exécution de missions non respectueuses des engagements contractuels,
- reste le seul référent pour les relations avec la SNCF qui a autorisé la Région à occuper un bien immobilier (local de vente dans le bâtiment voyageurs) et à l'affecter à l'exploitation de la gare routière Boulevard Louis Blanc.
Le Délégataire dispose de tout pouvoir en ce qui concerne la gestion et l'organisation de l'exploitation des deux gares routières, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des règles fixées par la présente convention.

Ainsi, le Délégataire :

- applique les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de droit du travail, de législation sociale et fiscale, de police, de sécurité, d'exploitation des services, d'accueil du public, d'hygiène publique et d'environnement, d'accessibilité aux sites,
- assure l'exploitation technique et commerciale des deux sites en termes d'affectation des quais, de maintenance et d'entretien des espaces et des équipements,

Le Délégataire assure l'ensemble des missions d'exploitation détaillées à l'article 4.2 du contrat.

En particulier, le Délégataire devra être identifié en tant qu'exploitant de la gare routière et mettre en oeuvre les missions lui incombant à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 3114-1 et suivants du code des transports.

La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats via le site internet : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
- d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région des Pays de la Loire ;
- de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme.
Ce qui constituera « une offre dématérialisée ».
Les candidats, qui effectuent une transmission électronique de leur proposition, ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale.
La copie de sauvegarde devra être adressée à l'adresse suivante :
RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE/
Service Commande publique et stratégie d'achat
Bureau C216
1 rue de la Loire / 44966 NANTES Cedex 9 - France

Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00. La Région des Pays de la Loire étant soumise à l'application du plan Vigipirate, les mesures de sécurisation d'accès aux bâtiments impliquent la présentation d'une pièce d'identité auprès du service chargé de l'accueil du public.
Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement (128 bits) et d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.
En cas de difficulté dans l'utilisation de la plateforme, les candidats peuvent contacter le support technique du profil acheteur. Ce service est ouvert de 9h à 19h00 les jours ouvrés. Une assistance en ligne vous permet d'accéder à une assistance téléphonique du lundi au vendredi.
10.2 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises
Conformément aux dispositions de l'article R.3122-9 du code de la commande publique, le règlement de la consultation et l'ensemble des pièces du dossier de consultation sont accessibles sur le profil acheteur de la Région.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation :
- en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises et destinataires de toute information supplémentaire.
- OU de façon anonyme sans s'identifier.
Toutefois, les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'authentification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments de dossier, etc) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible au format compressé .zip. Le logiciel nécessaire à la décompression des documents est mis à disposition sur le site.
Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.
Le candidat devra veiller à conserver son identifiant et son mot de passe pour tout échange ultérieur.

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public de la Région des Pays de la Loire, cette dernière peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du CCP.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative
- Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice
administrative.