Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare routière de Meaux.

Description du marché

Le délégataire aura pour mission d'assurer, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, la gestion et l'exploitation de l'équipement.
Les prestations assurées par le délégataire, définies précisément dans le programme de la consultation, seront essentiellement les suivantes :
- Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement la gare routière;
- Assurer le paiement de toutes dépenses associées au service (y compris fluides) ;
- Assurer la gestion et l'exploitation des emplacements publicitaires ;
- Réaliser les investissements utiles ;
- Assurer la maintenance, l'entretien et le renouvellement des biens.
Le délégataire assurera, sous sa responsabilité, la continuité du service public et contribuera au développement de l'accès à la gare routière en toute sécurité.

Informations complémentaires

Le Conseil communautaire a approuvé, par une délibération du 14 Mars 2025, le principe d'une nouvelle délégation de service public, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 pour assurer en tout temps l'exploitation, la gestion, l'entretien et le renouvellement de la Gare routière de Meaux.
La procédure est une procédure dite ouverte :
- le dossier de consultation est disponible dès la publication de l'avis de publicité.
- les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation et dans le présent avis de publicité.
Pour cette consultation la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. Chaque soumissionnaire n'est autorisé à remettre qu'une seule offre. Les offres « variantes » (au sens d'offres distinctes et autonomes d'une « offre de base » et qui se substitueraient à cette dernière) ne sont pas autorisées. En cas de dépôt de plusieurs plis par un même candidat, seul le dernier pli reçu sera ouvert. Aucune remise papier n'est autorisée (hormis la copie de sauvegarde). Aucune signature électronique n'est requise.
Rematérialisation des offres : L'autorité délégante demandera à l'attributaire pressenti du contrat de délégation de service public de signer matériellement le contrat et ses annexes. Il devra renvoyer ces documents dans les délais fixés par l'autorité délégante.
Questions des candidats : Les candidats pourront poser jusqu'au quinzième jour précédant le terme de la consultation des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires.
Abandon de la procédure et indemnités : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats. La Communauté d'Agglomération informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
Sélection des candidats par la commission : Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et 19 et R. 3123-1 du code de la commande publique par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT. Les candidatures irrecevables sont éliminées.
Les critères de sélection des candidatures seront les suivants :
• garanties professionnelles et financières ;
• respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
• aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Négociations : L'autorité habilitée à signer la convention peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique.
L'objet de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence est de désigner le délégataire qui exploitera la gare routière de Meaux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Visite de site obligatoire : voir l'article 9 du règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du
contrat.
- Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative.
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.