DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE MONTROUGE

Ville de Montrouge

Concession pour la conception et l'exploitation d'un réseau de chaleur incluant la réalisation des investissements, de l'entretien-maintenance et de l'ensemble des prestations nécessaire au bon fonctionnement du service

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-21.

Qui ?

• Ville de Montrouge

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-21	Avis de marché
2025-05-05	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la ville de montrouge
Numéro de référence: 2025-23
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'installation de distribution d'eau 📦
Valeur estimée hors TVA: 340 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025-23
Titre: Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge
Informations complémentaires: 30 ans
Produits/services: Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Adresse postale: 43 Avenue de la République
Code postal: 92121
Ville: Montrouge
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): • Qualité technique de l'offre : o L'impact environnemental global du projet sous les aspects énergie / climat (taux EnR&R, contenu CO2 du réseau, quantité d'ENR&R valorisée annuelle) ; o La pertinence du projet technique sur les aspects conception-réalisation ; o La pertinence du planning d'exécution et de réalisation des installations intégrant toutes les phases d'instruction, de consultation et d'études et de mise en service ; o La pertinence du projet technique sur les aspects exploitation ; o La pertinence des hypothèses énergétiques (de la production à la livraison et notamment puissances souscrites), appréciées avec leurs évolutions dans le temps ; o La pertinence du plan d'approvisionnement en combustibles ; o Qualité environnementale de l'offre : - Les engagements pris par le candidat relatifs à l'approvisionnement en énergie ; - Les engagements et dispositions pris pour accompagner et favoriser les économies d'énergie par les abonnés, y compris la flexibilité de la proposition vis-à-vis des baisses de consommation ; - Le niveau de maîtrise /réduction des dangers et nuisances dans l'environnement (air, bruit, risque industriel, etc.).
• Qualité du service : o Les engagements / dispositions pris, notamment à l'attention des abonnés, pour assurer la transparence du service, la lisibilité de la facturation et la facilité de suivi des consommations ; o Les engagements et moyens mis en oeuvre en matière de suivi technique et commercial auprès des abonnés, d'une part, et du Délégant, d'autre part ; o Les engagements et moyens mis en oeuvre en termes de développement et d'adaptation du réseau et de démarche commerciale auprès des futurs abonnés durant la phase d'exploitation.
• Qualité de la proposition en termes de contrôle du service public : o Engagements vis-à-vis du Délégant et dispositions opérationnelles en matière de contrôle de la DSP (au-delà des exigences réglementaires) et de transfert de risque au Concessionnaire ; o Transparence des sous-contrats et modalités de maîtrise de leur évolution éventuelle
• Qualité sociale de l'offre : o Les engagements en matière d'emploi et d'insertion professionnelle (nombre d'heure d'insertion en phase travaux, en phase exploitation, engagements en matière de formation et perspectives d'accès à l'emploi durable, etc.) ;
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

"La procédure est une procédure dans le cadre de laquelle les variantes libres sont autorisées. Les critères de notation des candidatures et des offres figurent dans le règlement de la consultation.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-11 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidatures seront analysées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales au regard des critères de sélection des candidatures suivants : • l'aptitude à exercer l'activité professionnelle au regard des documents demandés dans la section 5.2 et des habilitations nécessaires le cas échéant, • la capacité économique et financière au regard des bilans, comptes, rapports du commissaire aux comptes le cas échéant tels que demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la consultation, • la capacité technique et professionnelle au regard des moyens dont dispose le candidat et ses références telles que demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la consultation, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard de la lettre de motivation demandée à l'0 du présent règlement de la consultation, • le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées au regard des documents demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la consultation

Motif d'exclusion:

Corruption

Faillite

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Participation à une organisation criminelle

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Montrouge
Numéro d'enregistrement national: 21920049000015
Département: Hauts-de-Seine
Adresse postale: 43 Avenue de la République
Code postal: 92121
Commune postale: Montrouge cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de l'optimisation de l'achat public Service des marchés publics
Courrier électronique: marches@villemontrouge.fr 📧
Téléphone: +330146127380 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le Contrat a pour objet de confier, dans les conditions définies ci-après, au Concessionnaire l'exploitation du Service, comprenant : • La conception, la réalisation et le financement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont : o La création du réseau de distribution o Le cas échéant, la fourniture et la pose des équipements techniques des chaufferies d'appoint secours ; o La création de tous les postes de livraison des abonnés, à savoir : o L'aménagement complet (travaux et équipement) des locaux abritant les sous stations des abonnés ; o Toutes les opérations nécessaires pour le raccordement au réseau primaire des installations de chauffage et de production ECS de chaque abonné. o Les raccordements fluides et utilités, les tests de réceptions mécaniques, les contrôle de performances de l'ensemble des installations, o La mise en services des installations, o Les opérations de réception des ouvrages, o La production ou l'obtention par les entreprises sous-traitantes sous sa responsabilité de l'ensemble des documentations et garanties associés aux ouvrages (DOE, DUIO, Certificats de garantie,…). • L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ; • La gestion de l'approvisionnement en chaleur auprès de la société SAS MONTROUGE ENERGIE RENOUVELABLE • La commercialisation du réseau de chaleur de Montrouge ; • L'exploitation du réseau de chaleur urbain de Montrouge dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l'Autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ; • La gestion des relations avec les abonnés du réseau ; • L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ; • La gestion à ses risques et périls du service public ; • La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité Concédante. L'Autorité concédante, dans les conditions fixées à l'ARTICLE 5-3 Exclusivité du service, garantit au Concessionnaire l'exclusivité de la réalisation de ces prestations dans le périmètre du Contrat défini ci-après.

Informations complémentaires

Le Contrat a pour objet de confier, dans les conditions définies ci-après, au Concessionnaire l'exploitation du Service, comprenant :
• La conception, la réalisation et le financement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont :
o La création du réseau de distribution
o Le cas échéant, la fourniture et la pose des équipements techniques des chaufferies d'appoint secours ;
o La création de tous les postes de livraison des abonnés, à savoir :
o L'aménagement complet (travaux et équipement) des locaux abritant les sous stations des abonnés ;
o Toutes les opérations nécessaires pour le raccordement au réseau primaire des installations de chauffage et de production ECS de chaque abonné.
o Les raccordements fluides et utilités, les tests de réceptions mécaniques, les contrôle de performances de l'ensemble des installations,
o La mise en services des installations,
o Les opérations de réception des ouvrages,
o La production ou l'obtention par les entreprises sous-traitantes sous sa responsabilité de l'ensemble des documentations et garanties associés aux ouvrages (DOE, DUIO, Certificats de garantie,…).
• L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ;
• La gestion de l'approvisionnement en chaleur auprès de la société SAS MONTROUGE ENERGIE RENOUVELABLE
• La commercialisation du réseau de chaleur de Montrouge ;
• L'exploitation du réseau de chaleur urbain de Montrouge dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l'Autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ;
• La gestion des relations avec les abonnés du réseau ;
• L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ;
• La gestion à ses risques et périls du service public ;
• La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité Concédante.
L'Autorité concédante, dans les conditions fixées à l'ARTICLE 5-3 Exclusivité du service, garantit au Concessionnaire l'exclusivité de la réalisation de ces prestations dans le périmètre du Contrat défini ci-après.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 179 507 025 00015
Département: Val d'Oise
Adresse postale: 2-4 Bld de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

" Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées"

Source: OJS 2025/S 079-262594 (2025-04-21)

Avis de marché (2025-05-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 340 000 000 EUR 💰

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-01 17:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Changements
Autres informations complémentaires

Modification de la date limite de remise des offres; au lieu de 11/06/2025 à 17 heures, lire 01/07/2025 à 17 heures

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 46b60265-bde2-4e33-8d26-e494df9520ed-01
Source: OJS 2025/S 087-288404 (2025-05-05)

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