Contrat pour la collecte des encombrants sur le patrimoine d’Angers Loire habitat.

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 et L2124-2 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire régi par les articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6 et R 2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, sans minimum, et avec un maximum de 600 000 € HT.
Renseignements d’ordre administratif et/ou technique, modalités de retrait du dossier de la consultation, adresse où les offres doivent être transmises : sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com
En cas de groupement forme juridique que devra revêtir le groupement : Aucune forme de groupement n'est imposée au candidat du marché au stade de la présentation de la candidature et de l'offre.
Le mandataire du groupement sera l’opérateur désigné par l’ensemble des membres du groupement, habilité à les représenter auprès de l’acheteur public.
Pièces de la candidature :
Pour présenter leur candidature, les candidats présentent :
- soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat).
- soit le Document Unique de Marché Européen (DUME)
Le prestataire devra collecter l’ensemble des déchets sans restriction. Ces déchets, tels que meubles, électroménager, literie, bicyclettes usagées, pots de peinture, pneus, bouteilles de gaz, comburants, etc…seront collectés et traité suivant la législation en vigueur. Certains déchets collectés appartiennent à la catégorie des déchets dangereux, de ce fait, le prestataire devra disposer des certifications suivantes :
- Certification ADR (transport produits dangereux)
- Certification ICPE 2711/2714/2718 (installation classée pour la protection de l’environnement)
Documents à fournir au stade de l’attribution :
- Pièces prévues aux articles D 8222 5 1º du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- Les assurances responsabilités civiles.
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.
Variantes libres : autorisées.
Paiement à 30 jours par virement administratif.
Date limite de réception des offres : lundi 20 octobre 2025 à 12h00
Type de recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et tout tiers lésé dans ses intérêts de manière directe et certaine pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 Nantes. Introduction des recours : Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif, 6, allée de l’île Gloriette 44000 Nantes. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges 6, quai Ceineray 44000 Nantes.

Brève description

Descriptions des Prestations : Accord cadre à bons de Commande pour l’entretien et le dépannage des groupes VMC sanitaires sur le parc Angers Loire ainsi que ses immeubles en copropiriétés et gérés par Althi Syndic.
L’accord cadre n’est pas alloti.
Accord cadre à bons de commande mono attributaire.

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 et L2124-2 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un cadre à bons de commande, régit par les articles L2125-1, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique, sans minimum et avec un maximum de 408 000.00 € HT sur la durée du marché.
Renseignements d’ordre administratif et/ou technique, modalités de retrait du dossier de la consultation, adresse où les offres doivent être transmises : sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com
En cas de groupement forme juridique que devra revêtir le groupement : Aucune forme de groupement n'est imposée au candidat du marché au stade de la présentation de la candidature et de l'offre.
Le mandataire du groupement sera l’opérateur désigné par l’ensemble des membres du groupement, habilité à les représenter auprès de l’acheteur public.
Les pièces de la candidature et conditions de participation telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature :
- Les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME (Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr ).
Document à fournir au stade de l’attribution :
- Une attestation de régularité fiscale datant de l’année en cours prévu à l’article D. 243-15 du code de sécurité sociale,
- Une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois prévu à l’article D 8222 5 1º du code du travail,
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,
Les candidats étrangers doivent présenter les attestations et certificats équivalents délivrés par les administrations et organismes compétents pour prouver qu’ils satisfont aux obligations fiscales et sociales,
- Une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours,
- Une attestation d’assurance décennale de l’année en cours,
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Les candidats étrangers doivent présenter les attestations et certificats équivalents délivrés par les administrations et organismes compétents pour prouver qu’ils satisfont aux obligations fiscales et sociales.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le maitre d’ouvrage. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces* de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le Bordereau de prix unitaire estimatif (BPU) et Document Quantitatif Estimatif (DQE) Oui
Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives et Techniques) Oui
Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Oui
Mémoire technique Oui
Attestation par laquelle l'entreprise s'engage sans réserve sur l'ensemble des autres pièces du marché (seules les entreprises attributaires seront invitées à signer l'ensemble des pièces). Oui
* Ces pièces doivent être signées, de préférence électroniquement, sous format Pdf.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Le candidat devra déclarer ses sous‑traitants au moyen du formulaire DC4.
5.2 - Présentation des variantes
Les candidats présenteront un dossier général " variantes " comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante demandée ou qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du l’acheteur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com/.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Dans le cadre de cette consultation, la signature électronique des documents n'est pas exigée au stade de la remise de l’offre mais au stade de l’attribution du marché. Il vous est cependant conseillé de le prévoir en amont.
Aucun format électronique n'est rendu obligatoire pour la transmission des documents. Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature électronique autorisés par la réglementation : XAdES (.xml), CAdES (.cms) ou PAdES (.pdf).
Angers Loire habitat préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES (.pdf). En effet, ce dernier format est fortement conseillé pour la transmission des documents car il préserve les polices de caractères, les images, les objets graphiques et la mise en forme de tout document source, quelles que soient l'application et la plate-forme utilisées pour le lire. Ainsi, les fichiers seront transmis dans un format largement disponible.
De plus, afin de faciliter le bon déroulement de la procédure, veuillez nous retourner les documents concernés (le règlement de la consultation, le CCP, et l’acte d’engagement) renommés selon la nomenclature proposée. Autrement dit, avant de procéder à la signature électronique des documents du dossier de consultation, il est préconisé de conserver l’intitulé des documents sources en y rajoutant uniquement la dénomination sociale de votre entreprise (au total : 25 caractères maximum).
Exemple
• L’acte d’engagement est nommé comme suit : 15_AE_VMC.doc
• Veuillez indiquer le nom de votre entreprise : 15_AE1_VMC_NomEntreprise.doc
Ceci est valable aussi pour : le règlement de la consultation, le CCP, le DQE etc.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les plis devront parvenir sur la plateforme dématérialisée achatpublic.com avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
→ Nous attirons votre attention sur le point suivant :
L’adresse mail que vous enregistrerez, sur la plateforme achatpublic, lors du dépôt de votre offre, servira pour tous les échanges futurs liés à ce dossier.
C’est la raison pour laquelle nous vous incitons vivement à utiliser une adresse mail dont les messages sont lus régulièrement (la solution peut être d’utiliser une adresse mail générique.)
6.2 - Transmission sur support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l’acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les offres inacceptables ou inappropriées ne peuvent être régularisées. A la discrétion de l’acheteur, les offres irrégulières peuvent cependant être régularisées à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Toutefois, Seuls les manquements au formalisme, imposé par le règlement de la consultation, pourront faire l’objet d’une régularisation.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 45%
2-Prix des prestations 55%
La Valeur technique sera notée sur 45 points avec comme sous-critère :
• Sous critère 1 – Moyens mis en œuvre (pondération : 15 points) :
o Organisation générale du contrat,
o Moyens humains et techniques (effectifs dédiées, qualifications, certifications, certification qualigaz CC bailleur, véhicules, outillage) (Copie documents à fournir),
o Système mis en place des suivis et des prestations (suivi parc équipements, suivi et historiques des interventions, suivi des appels et astreinte etc.)
o Moyen mis en œuvre concernant la communication avec Angers Loire habitat et ses locataires
o Gestion des stocks et approvisionnements (plateforme dédiée, nombre de références, délai de livraison…)
• Sous critère 2 – Pénétration dans les logements (pondération 10 points) :
o Actions proposée