Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transports et de mobilité

Communauté de Communes de Petite Terre (976)

Le contrat de concession a pour objet l'exploitation d'un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre. Le Délégataire perçoit les recettes commerciales tirées de la location de vélos et des activités annexes. La communauté de communes pourra verser une subvention d'équipement dans les conditions prévues par le projet de contrat. La communauté de communes pourra verser une subvention forfaitaire d'exploitation pour des contraintes particulières de service public ainsi qu'une subvention pour complément de prix.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-29.

Qui ?

• Communauté de Communes de Petite Terre (976)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Mayotte › Mayotte

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-29	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transports et de mobilité
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules 📦
Description
Description du marché:

Le contrat de concession a pour objet l’exploitation d’un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre. Le Délégataire perçoit les recettes commerciales tirées de la location de vélos et des activités annexes. La communauté de communes pourra verser une subvention d’équipement dans les conditions prévues par le projet de contrat. La communauté de communes pourra verser une subvention forfaitaire d’exploitation pour des contraintes particulières de service public ainsi qu’une subvention pour complément de prix.

Produits/services supplémentaires:

Bicyclettes 📦

Cycles à moteur auxiliaire 📦

Pièces détachées et accessoires pour bicyclettes 📦

L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
Site principal ou lieu d'exécution: Se référer au RC
Adresse postale: Communauté de communes de Petite Terre Rue PPF
Code postal: 97615
Ville: Pamandzi
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le contrat est un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Il s'agit également d'une concession de services ayant pour objet un service public en vertu de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique. Les missions de service public de l'exploitant comprennent notamment : o La fourniture de vélos ; o La fourniture du système de gestion ; à savoir la mise en place des systèmes de télécommunication et d'informatique nécessaires à l'exercice du service ; o L'exploitation du service de location courte, moyenne et longue durée à destination des habitants de la Communauté de Communes de Petite Terre ; o La mise à disposition, la jouissance et la maintenance des locaux et des points de location ainsi que le cas échéant des véhicules dédiés à l'exploitation du service ; o La maintenance du parc de vélos acquis, comprenant notamment l'acquisition de pièces détachées ; o L'assurance des biens ; o La communication et le marketing autour du service ; o Une mission de conseil et de sensibilisation aux mobilités actives et à l'intermodalité ; o La mise en place et la gestion de stationnement sécurisé pour les cycles ; o L'encaissement des recettes pour son propre compte ; o Le Conseil à l'Autorité Concédante, o Le reporting et la transmission des données d'exploitation à l'Autorité Concédante. Des activités complémentaires et accessoires seront autorisées notamment pour les visiteurs et touristes.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le contrat de concession a pour objet l’exploitation d’un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Capacité professionnelle: L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant:Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes de Petite Terre (976)
Numéro d'enregistrement national: 0005053200015
Adresse postale: rue PPF
Code postal: 97615
Commune postale: Pamandzi
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: moidjoumoi.malidi@ccpt.yt 📧
Téléphone: +33 269601282 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national: 130 005 036 00012
Code postal: 97615
Commune postale: Pamandzi
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 026961185 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Deux mois à compter de la notification ou publication de l'acte contesté
Source: OJS 2025/S 084-280285 (2025-04-29)

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