Concession de service public (passée selon une procédure ouverte en application des articles L.3120-1, L. 1400-1 et R.3121-5 du Code de la commande publique) Gestion et développement du domaine Internet de premier niveau pour les 5 territoires ultramarins suivants : - Guadeloupe - Martinique - Réunion - Terres arctiques australes françaises - Guyane

Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-18.

Qui ?

• Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique

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Historique des marchés publics

Date	Document
2025-06-18	Avis de marché

Avis de marché (2025-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public (passée selon une procédure ouverte en application des articles L.3120-1, L. 1400-1 et R.3121-5 du Code de la commande publique) Gestion et développement du domaine Internet de premier niveau pour les 5 territoires ultramarins suivants : - Guadeloupe - Martinique - Réunion - Terres arctiques australes françaises - Guyane
Numéro de référence: IB-03-OE-Ultra-marins-2025
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet 📦
Valeur estimée hors TVA: 5 070 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: B-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot1
Titre: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .mq » (Martinique)
Valeur estimée hors TVA: 820 000 EUR 💰
Description du marché:

Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .mq » (Martinique)

Produits/services supplémentaires: Noms de domaine internet 📦
Objectif social promu: Égalité hommes-femmes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Martinique 🏙️
Durée de l'accord: 5 années
Durée de l'accord
Date de début: 2025-11-10 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:

pour une durée identique. Il est précisé que le montant estimé indiqué est le montant sur la durée hypothétique globale(reconduction comprise).

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électroniques

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Performance environnementale et sociale
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Directive 2014/23/UE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: IB-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot2
Titre: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gp » (Guadeloupe)
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰
Description du marché:

Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gp » (Guadeloupe)

Lieu d'exécution: Guadeloupe 🏙️
Autres informations sur le renouvellement:

reconductible une fois pour une durée identique sur décision du ministère chargé des communications électroniques

Informations sur les options
Description des options: reconductible
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: B-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot3
Titre: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gf » (Guyane)
Valeur estimée hors TVA: 420 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gf » (Guyane)

Lieu d'exécution: Guyane 🏙️
Autres informations sur le renouvellement:

reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électronique pour une durée identique

Informations sur les options
Description des options: reconductible une fois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: IB-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot4
Titre: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .re » (Ile de la Réunion)
Valeur estimée hors TVA: 2 730 000 EUR 💰
Description du marché:

Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .re » (Ile de la Réunion)

Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Autres informations sur le renouvellement:

reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électroniques pour une durée identique

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .tf » (TAAF)
Valeur estimée hors TVA: 380 000 EUR 💰
Description du marché: Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .tf » (TAAF)
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Autres informations sur le renouvellement:

une reconduction sur décision du ministre en charge des communications électroniques pour une durée identique

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: directive concession
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Ville: Paris

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

procédure ouverte avec négociation pour l'attribution d'une concession de service public

Base juridique: directive 2014/23
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-21 16:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Numéro d'enregistrement national: 13001334500017
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ines Barouni
Courrier électronique: ines.barouni@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0622891980 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Numéro d'enregistrement national: 13001334500017
Adresse postale: 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 12
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mediation-fournisseurs.bercy@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 53 18 32 17 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: Hôtel d’Aumont - 7 rue de Jouy
Hôtel d’Aumont - 7 rue de Jouy PARIS CEDEX 04 75181
Code postal: 75181
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En application de l’article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l’administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2025/S 117-401198 (2025-06-18)

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