Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche

Département des Côtes d'Armor

La convention envisagée est une concession de service au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. Elle porte sur la gestion et l'exploitation des ports maritimes de pêche des Côtes d'Armor. A ce titre, ce service public est confié au Concessionnaire. Le Concessionnaire devra assurer la gestion, les réparations et l'entretien des ports et criées. Le risque d'exploitation est transféré au concessionnaire. Dans son plan d'exploitation, le délégataire pourra tenir compte d'une compensation de contraintes particulières de service public (article L. 2224-2 CGCT) éventuellement sollicitée et négociée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-29. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-15.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-07-15 Avis de marché
Avis de marché (2025-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche
Numéro de référence: CD22-DSP1-RG
Brève description:
La convention envisagée est une concession de service au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. Elle porte sur la gestion et l'exploitation des ports maritimes de pêche des Côtes d'Armor. A ce titre, ce service public est confié au Concessionnaire. Le Concessionnaire devra assurer la gestion, les réparations et l'entretien des ports et criées. Le risque d'exploitation est transféré au concessionnaire. Dans son plan d'exploitation, le délégataire pourra tenir compte d'une compensation de contraintes particulières de service public (article L. 2224-2 CGCT) éventuellement sollicitée et négociée.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion portuaire 📦
Description
Identifiant interne: Lot-0
Description du marché:
Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche
Informations complémentaires:
Critères de sélection des candidatures : - Garanties financières : Volume d'affaires apprécié au regard du chiffre d'affaires des trois dernières années ou renseignement équivalent ; Les bilans ou extraits de bilan des sociétés des trois derniers exercices clos lorsque leur établissement est imposé par la loi ou documents équivalents ; Couverture des risques professionnels - Garanties professionnelles : Moyens humains pouvant être mobilisés ; Moyens matériels pouvant être mobilisés - Aptitude à mettre en oeuvre les missions confiées au concessionnaire et à assurer la continuité du service et l'égalité entre les candidats : Niveau d'expérience se rapportant à des missions similaires ou autres moyens de preuve démontrant l'aptitude des candidats
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Produits/services supplémentaires: Services d'exploitation portuaire 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor 🏙️
Durée de l'accord: 10 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de l'entretien et de la maintenance des équipements confiés
Intérêt et cohérence du modèle économique et financier de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Développement de l'activité
Qualité environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département des Côtes d'Armor
Numéro d'enregistrement national: 22220001600327
Adresse postale: DFJ - SCPMG 9 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Code postal: 22023
Commune postale: St brieuc cedex 1
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contactdfj@cotesdarmor.fr 📧
Téléphone: 0296626109 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Source: OJS 2025/S 134-464442 (2025-07-15)
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Région:
France Bretagne Bretagne Côtes-d’Armor Ille-et-Vilaine
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